Contributions de 93.17.66.13
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21 avril 2016
- 10:4021 avril 2016 à 10:40 diff hist +245 Usage local ayant force de loi Ajout d'une référence, sur l'assiette des servitudes de passage régie par les usages locaux. (Encart de François Mazuyer) Balise : Éditeur visuel