Réforme Ryan

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La Réforme Ryan est un ensemble de réformes structurelles du début des années 1990 qui visèrent à transférer certains pouvoirs et responsabilités de l'État québécois aux municipalités locales et aux structures supra-municipales du Québec, au Canada. Ce processus de décentralisation, dirigé par Claude Ryan, ministre des Affaires municipales de l'époque, affecte de nombreuses sphères compétences municipales tels que la voirie, le transport en commun et la sécurité publique. Cette réforme est appuyée par la loi 145 sur le financement des municipalités[1],[2],[3],[4].

Historique[modifier | modifier le code]

Prémisses[modifier | modifier le code]

Hausse des taxes scolaires[modifier | modifier le code]

En 1980 le gouvernement Lévesque réforme le modèle de financement des municipalités en attribuant l'intégralité des recettes issues des impôts fonciers aux municipalités. La Fédération des commissions scolaires demande à la fin des années 1980 d'accéder à cette ressource pour diversifier son financement, demande fermement rejetée par l'Union des municipalités du Québec (UMQ) et l'Union des municipalités régionales de comté du Québec (UMRCQ) qui demandent conjointement le maintien de l'accord de 1980[5].

Le gouvernement du Québec autorise cependant en une hausse des impôts fonciers pour le financement des commissions scolaires[6] ce qui est contesté par l'UMQ qui partage l'assiette fiscale foncière avec les commissions scolaires[7].

Nomination de Claude Ryan[modifier | modifier le code]

Le gouvernement Bourassa est remanié le et Claude Ryan est nommé ministre des Affaires municipales, quittant son portefeuille de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et de la Science. Sa nomination est applaudie par le maire de Montréal Jean Doré, l'UMQ et l'UMRCQ[8]. Claude Ryan est par ailleurs nommé président du comité ministériel sur la révision du partage des responsabilités Québec-municipalités[9].

Annonce du nouveau partage (décembre 1990)[modifier | modifier le code]

Le le gouvernement publie sa politique sous le nom : « Partage des responsabilités Québec-municipalités : vers un nouvel équilibre »[10]. Le documents présente notamment 3 changements majeurs qui retiennent l'attention du public[11]:

  • La tarification des services policiers fournis par la Sûreté du Québec ;
  • Le transfert de la responsabilité de la voirie locale aux municipalités ;
  • L'arrêt des subventions aux opérations des services de transports en commun.

Selon le document du gouvernement le transfert de responsabilité aux municipalités équivaut à 477,5 millions de dollars par an mais le gouvernement leur ouvrirait alors un champ de 545,7 millions de recettes fiscales potentielles[12].

Amendements au projet (mai 1991)[modifier | modifier le code]

Le le ministre Claude Ryan fait une déclaration ministérielle à l'Assemblée nationale pour présenter des ajustements au document du 14 décembre. Le total des ajustements est chiffrés à 177,8 millions de dollars, en ouvrant un champ fiscal de 100 millions de recettes additionnelles aux municipalités et 77,8 millions assumés directement par le gouvernement du Québec. Au plan des recettes additionnelles, le ministre annonce notamment l'imposition d'une contribution annuelle de 30 $ pour l'immatriculation des véhicules dédiée au financement des services de transports en commun dans les régions qui en sont dotées[11],[13].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « La réforme Ryan »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Voir.ca
  2. ↑ Caroline Andrew, « La vie municipale et régionale », dans Denis Monière (dir.), L'année politique au Québec 1991-1992, Montréal, Université de Montréal, (ISBN 2-9803-549-0-2, lire en ligne)
  3. ↑ Union des municipalités du Québec, Mémoire présenté à la Commission sur le déséquilibre fiscal, , 13 p. (lire en ligne)
  4. ↑ Lia Lévesque, « La réforme Ryan fait exploser les coûts du transport en commun », Le Devoir,‎ , A11 (lire en ligne)
  5. ↑ Florian Bernard, « Les élus municipaux mobilisent pour préserver le champ d'impôt foncier », La Presse,‎ , A4 (lire en ligne)
  6. ↑ André Pratte, « Québec autorise les commissions scolaires à augmenter les impôts », La Presse,‎ , A1 (lire en ligne)
  7. ↑ Gilles Normand, « Le compte de taxe scolaire pourrait doubler », La Presse,‎ , B1 (lire en ligne)
  8. ↑ Mario Fontaine, « Regrets à l'éducation, réjouissance aux affaires municipales », La Presse,‎ , F1 (lire en ligne)
  9. ↑ André Pépin, « Ryan n'a pas l'intention de « donner un coup de balai » ou de faire rouler des têtes », La Presse,‎ , F1 (lire en ligne)
  10. ↑ Partage des responsabilités Québec-municipalités (1990).
  11. ↑ a et b Andrew 1991.
  12. ↑ Partage des responsabilités Québec-municipalités (1990), pp. 75-76 cité par Andrew 1991.
  13. ↑ Journal des débats de l'Assemblée nationale, Ajustements aux propositions du gouvernement en vue du partage de responsabilités entre Québec et les municipalités, 14 mai 1991. (lire en ligne)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • Ministère des Affaires municipales, Partage des responsabilités Québec-municipalités : vers un nouvel équilibre, Québec, Gouvernement du Québec, , 206 p. (ISBN 2550214714)
  • Caroline Andrew, « La vie municipale et régionale », dans Denis Monière (dir.), L'année politique au Québec 1990-1991, Montréal, Québec/Amérique, (ISBN 2-89037-587-0, lire en ligne). Ouvrage utilisé pour la rédaction de l'article

Textes législatifs[modifier | modifier le code]

  • Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, LQ 1991, c. 32 (lire en ligne, consulté le )
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