Initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille »
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité d'action suisse pour le droit au logement |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 43,81 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 51,1 %) |
| Par les cantons | non (par 12 4/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative demande l'ajout d'un article 34sexies à la Constitution fédérale reconnaissant explicitement le droit au logement et obligeant la Confédération à prendre les mesures nécessaires dans le but d'assurer aux citoyens « un logement répondant à leurs besoins et dont le loyer ou le coût n'excède pas leur capacité financière ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
Au , lorsque le contrôle des prix mis en place lors de la Seconde Guerre mondiale a été aboli, quelques pans de l'économie de la Suisse sont restés sous le régime des dispositions d'exception, dont le domaine des loyers grâce à un additif constitutionnel du [2] qui précise que ces mesures d'exception doivent être progressivement abandonnées d'ici au au plus tard. Le , une initiative populaire « concernant la protection des locataires et des consommateurs » propose d'étendre cette mesure jusqu'en 1960 ; elle est acceptée par le peuple, mais refusée par la majorité des cantons[3].
Malgré ce refus, plusieurs additifs constitutionnels sont adoptés dans les années suivantes (, et ) pour prolonger ce régime spécial en l'adoucissant progressivement et tout en conservant comme objectif finale « l'incorporation du secteur du logement à l'économie de marché ». Le dernier additif du [4] donne comme date butoir pour remplacer le contrôle des loyers par une simple surveillance la fin de l'année 1966 pour les villes de Zurich, Berne, Bâle, Lausanne et Genève et le pour les autres communes ; enfin, cet additif prévoit la suppression de toutes les prescriptions en matière de loyers pour la fin de l'année 1969. C'est en vue de cette date de fin qu'est lancée l'initiative est lancée, afin de conserver une mainmise de la Confédération sur le domaine des loyers et de la construction.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté en janvier 1967, la date exacte n'a pas été conservée. Le de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [5].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral relève que la mise en place des objectifs demandés par cette initiative reviendrait à instituer dans ce domaine « un régime étatique d'économie dirigée » en restreignant à la fois l'autonomie des cantons et des communes et la liberté d'entreprise. Selon le gouvernement, l'État ne peut et ne doit devenir « un arbitre statuant sur les besoins des citoyens dans le domaine du logement », raison pour laquelle il recommande le rejet de l'initiative.
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 12 4/2 cantons et 51,1 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :
Effet[modifier | modifier le code]
Trois ans après le refus de cette proposition, une nouvelle initiative intitulée « pour une protection efficace des locataires » est lancée pour ré-instaurer le contrôle complet des loyers par la Confédération et pour étendre la protection des locataires contre les résiliations de baux. Cette initiative, tout comme le contre-projet présenté par le gouvernement, est refusée en votation populaire le [10].
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit » (25 septembre 1952) de la Feuille fédérale référence FF 1952 III 127
- « Votation no 174 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix » (9 avril 1964) de la Feuille fédérale référence FF 1964 I 733
- « Initiative populaire fédérale 'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (26 mars 1970) de la Feuille fédérale référence FF 1970 I 538
- « Message du Conseil fédéral » (19 septembre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 895
- « Votation no 222 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 222 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 270 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
