Discussion:Tract
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"Il est obligatoire d'ajouter sur le tract la mention : « Ne pas jeter sur la voie publique » en vertu de l’article L541-10-1 du code de l’environnement." : sourcer - je ne vois rien de tel dans le texte de Loi. 84.103.207.177 (d) 7 octobre 2010 à 18:10 (CEST) migteix
- Exact, le texte de loi ne précise pas quelle forme exacte doit prendre la mention à ajouter pour éviter de s'acquitter de la taxe environnementale. J'ai corrigé l'article en conséquence. Merci ! Alchemica (d) 7 octobre 2010 à 18:24 (CEST)
Une idée fausse très répandue[modifier le code]
"L’impression d’un tract de couleur noire sur fond blanc est interdite, le blanc étant réservé à l’administration publique."
En fait, le texte sur lequel se fonde cette règle - article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(1) - vise les affiches et non les tracts.
Par conséquent, contrairement à une idée très répandue, il n'existe aucun règlement interdisant l'usage du noir sur fond blanc pour les tracts.
C'est ce qu'a reconnu le Conseil Constitutionnel dans sa Décision n° 2007-3844 du 13 décembre 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017718187&dateTexte=
(1) article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
"Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.
Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2."
--bgineste86.221.0.192 (d) 6 septembre 2012 à 22:27 (CEST)
Contribution financière ou en nature[modifier le code]
« En vertu de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, il est obligatoire pour l'éditeur, au choix, d'acquitter une taxe ou d'insérer sur le tract une mention incitant à la collecte ou à la valorisation des déchets. » - En jetant un oeil à cet article du code de l'environnement je n'y retrouve pas cette info. Il est bien dit à l'alinéa I : « La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, » mais l'alinéa IV précise : « La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. » Je n'y voit pas de référence à la mention "ne pas jeter sur la voie publique" et surtout, pas d'indication que cette mention dispense de l'acquittement de la taxe.--83.193.246.196 (d) 21 avril 2013 à 08:47 (CEST)
Suisse romande[modifier le code]
La mention selon laquelle, en « suisse » francophone, on emploierait aussi le mot « manifeste » (dans l'Introduction), est erronée. Ce sens du mot est inexistant à ma connaissance; le mot « manifeste » a le même sens chez nous qu'ailleurs. --Virda (discuter) 31 mai 2018 à 17:59 (CEST)