Discussion:Instrument de ratification
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Autorisation de la ratification[modifier le code]
L'article dis qu'en France seul le parlement ou le peuple (donc les détenteurs du pouvoir législatif) peuvent autoriser la ratification d'un traité. Il me semble que c'est un peu plus compliqué que ça, et que certains traités peuvent voir leur ratification autorisée par décret. Mais je ne suis pas assez compétent sur la question pour modifier l'article. --Revas 6 jun 2005 à 20:23 (CEST)