Siège social
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Le siège social d'une entreprise (non individuelle) ou d'une personne morale est une adresse, parfois précisé dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres ad hoc, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité.
Cette adresse postale se traduit - généralement - dans la réalité physique par un édifice (local ou immeuble), pouvant être appelé quartier général (QG) qui constitue ses plus grands locaux, situé parfois dans un quartier d'affaires.
Remarques : En droit québécois, le terme « siège » remplace dorénavant l'expression « siège social », utilisée autrefois[1]. En droit français, une entreprise individuelle n'a pas un siège social mais un « établissement principal »[2].
Transfert du siège
France
En France, le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce. Pour réaliser cette démarche, la société doit présenter :
- deux exemplaires du procès-verbal de la décision de l'assemblée, certifiés conformes par le représentant légal,
- deux exemplaires des statuts modifiés,
- le titre de jouissance du nouveau local du siège social,
- l'insertion légale du nouveau siège.
Pour une société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.
Notes et références
- http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_31_1%2FS31_1.htm
- INSEE, « Siège », Définition (consulté le ).
