Loi sur les mesures spéciales d'importation

Données clés
Titre	Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Pays	Canada
Entrée en vigueur	1985

La version imprimable n’est plus prise en charge et peut comporter des erreurs de génération. Veuillez mettre à jour les signets de votre navigateur et utiliser à la place la fonction d’impression par défaut de celui-ci.

Cet article est une ébauche concernant le Canada et le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.

Contexte

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Contenu

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Annexe

Lien externe

Loi sur les mesures spéciales d’importation sur le site de la législation du gouvernement du Canada