La version imprimable n’est plus prise en charge et peut comporter des erreurs de génération. Veuillez mettre à jour les signets de votre navigateur et utiliser à la place la fonction d’impression par défaut de celui-ci.
L'article 34 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il permet à la Belgique de déléguer l'exercice d'une partie de sa souveraineté. Il a été inséré dans la Constitution à la suite de la fondation de l'Union européenne.
Il date de la Première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 25 bis. Il n'a jamais été révisé.
Texte
« L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public. »