Arrêt Simmenthal

Les juridictions nationales, même suprêmes, n’ont pas le pouvoir de déclarer invalides des actes communautaires de droit dérivé comme les directives communautaires, et doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.

Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes les faisant au besoin passer avant toute disposition contraire qui se retrouve dans la législation nationale.