Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour pénale internationale permanente. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas.
Au 14 novembre 2005, 100 États ont ratifiés le Statut de Rome et acceptant l'autorité de la CPI.
Objectif
Le but de la CPI est de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus et non les États (qui est du ressort de la Cour internationale de justice). Elle n'est compétente que pour les crimes les plus graves commis par des individus : (génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et peut-être les crimes d'agression lorsqu'ils auront été définis).
La naissance d’une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l’universalité des Droits de l’Homme et le respect de la règle de droit. Elle traduit la volonté de responsabiliser les responsables politiques. Elle tiendra ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif.
Histoire
Chronologie
Chronologie de la mise en place d’un système pénal international:
- 1872 : Idée de Gustave Moynier.
- 1919 : Projet d’une juridiction universelle.
Son but était l’inculpation de Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ». Ce fut un échec : Guillaume II s’exila aux Pays-Bas et ne fut pas inquiété.
Première pierre de l’édifice de la justice pénale internationale. Il fut créé par les accords de Londres du 8 août 1945 qui définissaient les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Une déclaration institua en parallèle le Tribunal de Tōkyō le 16 janvier 1946.
- Loi belge du 16 juin 1993
Cette loi donnait « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité, quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel. La vaste étendue de cette compétence posa d’ailleurs beaucoup de problèmes diplomatiques (plainte contre Ariel Sharon, Yasser Arafat, Laurent Désiré Kabila…), si bien que le Parlement belge dut abroger cette loi le 1er août 2003.
Il a été mis en place par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s’est établit à La Haye. Le bilan de son travail est mitigé : 48 accusés détenus, 31 faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, 23 personnes jugées.
Il fut créé par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s’est établit à Arusha en Tanzanie. Après des débuts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont détenues, et 9 sont condamnées.
- 1998 : la Cour pénale internationale (CPI)
Première juridiction universelle et permanente. Son statut est signé le 18 juillet 1998 à Rome par 120 pays et l’est à présent par 139.
Les tribunaux internationaux temporaires (TPI)
Avant l'instauration de la CPI, des tribunaux internationaux temporaires étaient mis en place pour juger de crimes de génocide, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité. La première fois qu'un tel tribunal a été mis en place a été à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour juger les responsables nazis avec le Tribunal militaire international de Nuremberg.
Depuis d'autres tribunaux provisoires ont vus le jour comme :
- le Tribunal militaire international pour l'extrême-orient (TMIEO).
- le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
- le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
- le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) le 16 janvier 2002.
Bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI
La CPI saura-t-elle tirer des leçons des difficultés rencontrées par les deux TPI ces dernières années ?
- Les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales. Il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes.
- L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire (en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable) fait perdre beaucoup de temps.
- L'établissement des faits est également très lent.
- Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres que les principaux responsables.
- Les procès sont trop éloignés des victimes
l'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait que les procès se déroulent à plusieurs centaines de km des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie).
- Des difficultés de la coopération judiciaire internationale
La coopération internationale est absolument nécessaire : pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante ; et ce de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.
- Une compétence circonscrite
La compétence des TPI est ratione loci (limitée à un certain territoire : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR) et ratione temporis (limitée à une certaine période : crimes commis depuis le 1er janvier 1991 pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR). De plus, ce sont des tribunaux ad hoc (créés pour connaître certains faits précis). Ils sont donc amenés à disparaître.
Liste des États membres
- En Europe:
Albanie, 
Andorre, 
Autriche, 
Belgique, 
Bosnie-Herzégovine, 
Bulgarie, 
Croatie, 
Chypre, 
Danemark, 
Estonie, 
Finlande, 
France, 
Allemagne, 
Grèce,
Groenland, 
Hongrie, 
Islande, 
Irlande, 
Italie, 
Géorgie, 
Lettonie, 
Liechtenstein, 
Lituanie, 
Luxembourg, 
Macédoine, 
Malte, 
Pays-Bas, 
Norvège, 
Pologne, 
Portugal, 
Roumanie, 
Saint-Marin, 
Serbie-et-Monténégro, 
Slovaquie, 
Slovénie, 
Espagne, 
Suède, 
Suisse, 
Royaume-Uni
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- En Afrique:
Bénin, 
Botswana, 
Burkina Faso, 
Burundi, 
République centrafricaine, Le nom de ce modèle est ambigu, merci d'utiliser le modèle adéquat (aide)., 
République démocratique du Congo, 
Djibouti, 
Gabon, 
Gambie, 
Ghana, 
Guinée, 
Kenya, 
Lesotho, 
Liberia, 
Malawi, 
Mali, 
Maurice, 
Namibie, 
Niger, 
Nigeria, 
Sénégal, 
Sierra Leone, 
Afrique du Sud, 
Tanzanie, 
Ouganda, 
Zambie.
- En Amérique:
Antigua-et-Barbuda, 
Argentine, 
Barbade, 
Belize, 
Bolivie, 
Brésil, 
Canada, 
Colombie, 
Costa Rica, 
Dominique, 
République dominicaine, 
Équateur, 
Guyana, 
Honduras, 
Mexique, 
Panama, 
Paraguay, 
Pérou, 
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, 
Trinité-et-Tobago, 
Uruguay, 
Venezuela
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Création
L'idée de créer une cour internationale jugeant les crimes internationaux les plus graves remonte à la fin de la Seconde Guerre mondiale après la découverte des camps de concentration nazis. C'est d'ailleurs à cette époque que l'on a défini le crime contre l'humanité.
Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État, ou la nationalité des prévenus). Là où la CPI innove donc, c'est qu'elle est permanente et que son champ d'action s'étend sur tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voir dans certains cas dans le monde entier).
La création des deux TPI a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948 (!), projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.
La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :
- Adoption du Statut de Rome le 18 juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l'adhésion au statut de Rome est volontaire.
- Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le 11 avril 2002 après qu'un groupe de 10 États a ratifié en même temps le Statut.
Le 1er juillet 2002, c'est l'entrée en vigueur du statut de la CPI. Luis Moreno Ocampo est le premier Procureur de la CPI. Les premiers recours sont déposés. À ce jour, la CPI n’est pas encore en état d’inculper ou d’enquêter, mais 600 requêtes lui ont déjà été adressées.
Fonctionnement
Sa composition
La CPI est composée de quatre organes :
- La Présidence : elle se compose d'un Président et des Premier et Second Vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. La Présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur (de manière à garantir l'indépendance de ce dernier). Les dix-huit juges sont élus (dont 6 femmes actuellement) pour 9 ans, non renouvelables.
- Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus). Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois :
- La Chambre préliminaire : elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête pouvant déboucher sur un procès.
- La Chambre de première instance : elle juge les affaires validées par la Chambre préliminaire.
- La Chambre d'appel : elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.
- Le Bureau du Procureur : il se compose du Procureur (et éventuellement de Procureurs adjoints) qui est élu pour 9 ans par l'Assemblée des États parties. Le rôle du Procureur est d'enquêter et de rassembler des preuves à présenter lors d'un procès.
- Le greffe : il est chargé des aspects non judiciaires (comme la gestion des preuves). Il est dirigé par le Greffier qui est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des juges. Il est sous l’autorité du Président de la Cour.
Actuellement (septembre 2004), le président de la CPI est le canadien Philippe Kirsch et le procureur est l'argentin Luis Moreno Ocampo. Ce dernier à pris ses fonction le 16 juin 2003.
Plus de 300 personnes travaillent à la CPI.
Compétence
- Elle juge des individus. C’est là l’innovation principale (la Cour internationale de justice ne juge que les États).
- Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l’entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002).
- Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression (art. 5 du statut):
- crimes de guerre : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocolex de 1977, commises en période de conflit armé (art. 8 du Statut).
- crimes contre l’humanité : actes graves commis contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux. (art. 7)
- crime de génocide : il est une forme particulière du crime contre l’humanité et s’en distingue par l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme tel (art.6).
- En l’absence de consensus, la définition du crime d’agression a été reportée à une date ultérieure.
De plus, il y a eu un grand débat pour savoir s’il fallait ou non inclure le terrorisme dans la compétence de la CPI. L’idée a finalement été abandonnée.
- La Cour est compétente uniquement dans les trois cas suivants :
- l’accusé est ressortissant d’un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce,
- le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce,
- le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII (pas de limite alors de compétence ratione personae).
- En vertu du principe de complémentarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.
La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c’est-à-dire qui a signé le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité.
Afin d’éviter les procès qui traînent en longueur ou les saisines fantaisistes, une Chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruira le dossier préalablement à l’audience et devra notamment établir le « contexte historique » des crimes. Elle établira un véritable dialogue avec le parquet, voire un contrôle, et confèrera ainsi aux juges une marge d’intervention sur la politique du parquet et le déroulement du procès : fixer des délais, limiter le nombre des témoins, …
La défense fonctionnera selon un système binôme : un avocat local et un avocat international/iste.
Peines applicables
La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (...). » Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats.
Il est à noter que la peine de mort n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après Seconde Guerre mondiale (le TPIY, le TPIR et le TSSL).
Budget
Le budget de la CPI pour l'année 2004 a été de 56 millions d'euro.
Pour l'année 2005, la CPI demande aux États membres un budget de 70 millions d'euro.
Les pays qui refusent de ratifier le Statut
Certains États ont refusé de ratifier le Statut de Rome (comme les États-Unis, la Chine, la Russie ou encore Israël).
La principale raison de ces États est la crainte de voir la CPI être utilisée contre eux à des fins politiques. Les États-Unis pensent qu'ils sont particulièrement vulnérables du fait de la forte présence de leurs troupes à l'étranger.
Avant que le quota de 60 États ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers, etc.) auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut.
Depuis que la CPI a été créée, ils continuent d'exercer ces pressions auprès des pays tentés de s'y joindre. Ils établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis. Ces accords posent évidemment le problème d'un pays dont les ressortissants seraient au-dessus des lois internationales.
Notons au passage que la CPI, malgré les espoirs qu'elle suscite à travers le monde et l'engouement dont elle bénéficie en Occident, n'est pas sans susciter des réserves pertinentes. La critique la plus intéressante qui ait été formulée est sans doute celle qui prévoie des difficultés particulièrement importante pour faire abandonner leur poste aux tyrans à travers le monde, si ceux-ci craignent d'être poursuivis par la suite. Parfois, certaines retraites peu méritées sont préférables pour les peuples qui subissent le joug des dictateurs. Seul l'avenir nous dira si la CPI joue un rôle effectif de prévention, ou si elle sera obligée d'exercer une lourde répression qui pourrait avoir ce type d'effet pervers.
Les affaires en cours et les plaintes
Actuellement (septembre 2004), seul 3 enquêtes ont été ouvertes sur des crimes commis en République démocratique du Congo (RDC), en [Ouganda]], et au Soudan ( Darfour) . Elles ont été ouvertes à la demande des gouvernements de la RDC, l'Ouganda et Le Soudan.
Le premier procès à être instruit pourrait être celui sur les crimes commis en Ouganda.
Six autres affaires sont en cours d'analyse pour une éventuelle ouverture d'enquête.
Depuis son entrée en fonction, le 1er juillet 2002, il a été déposé à la CPI 990 plaintes.
Bibliographie
- Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, 838 pages, mars 2006, aux éditions Bruylant (ISBN 2-8027-2213-1) et Schulthess (ISBN 3-7255-5122-7)
