1992 en droit

Chronologie en droit

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Événements

• 3 janvier: Loi sur l'eau. Elle complète la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
• 31 décembre : Disparition officielle de la Tchécoslovaquie

Décès

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