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Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe de 1981 adoptée le étend la protection du citoyen et de ses libertés fondamentales plus particulièrement au droit du respect de sa vie privée, en prenant en compte l'augmentation des flux, nationaux et internationaux, de données personnelles au travers de traitement automatisés. Aujourd’hui, 55 pays ont ratifié cette convention, y compris tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Cette convention a largement inspiré la directive de la Commission européenne de 1995 sur ce sujet.

Annexes

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