Aller au contenu

Loi sur les mesures spéciales d'importation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est la version actuelle de cette page, en date du 22 septembre 2021 à 15:28 et modifiée en dernier par Shawn à Montréal (discuter | contributions). L'URL présente est un lien permanent vers cette version.
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Loi sur les mesures spéciales d'importation

Présentation
Titre Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Pays Drapeau du Canada Canada
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1985

Lire en ligne

[PDF] Texte officiel

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.

Contexte[modifier | modifier le code]

Contenu[modifier | modifier le code]

Annexe[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]