Charte sociale européenne
| Abréviation | SCE |
|---|---|
| Référence | STE n°163 |
| Organisation internationale | Conseil de l'Europe |
| Territoire d'application |
 |
| Type | Traité |
| Branche | Droits de l'homme |
| Signature | 18 octobre 1961 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er juillet 1999 |
| Version en vigueur | 3 mai 1996 |
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(en) Site officiel, (fr) traduction du site officiel
La Charte sociale européenne est une convention du
Cette Charte est établie de manière à améliorer la Convention européenne des droits de l'homme qui s'occupe principalement des droits civiques. Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont des droits sociaux : le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, les conditions de travail, la réduction du temps de travail, le droit de grève, la convention collective, la rémunération égale à travail équivalent, l'allocation de maternité, la protection juridique et sociale, l'aide sociale, la circulation des personnes, la non-discrimination, la protection contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale ainsi que les droits des travailleurs migrants et des personnes handicapées.
Les États parties soumettent un rapport chaque année, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique.
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a pour mission de déterminer si les législations et pratiques nationales sont conformes à la Charte. Il se compose de 15 membres, indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.
Certaines organisations sont habilitées à saisir le CEDS (il existe une liste d’ONG dotées du statut participatif avec le Conseil de l’Europe). La réclamation est examinée par ce dernier qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.
États parties du traité révisé
- Hongrie (ratification du traité révisé le [1])
- Slovaquie (ratification du traité révisé le [1])
- « Ex-république yougoslave de Macédoine » (signature du traité révisé le [1])
États parties du protocole de 1995
Notes et références
Voir aussi
- Droit du travail
- Droit international des droits de l'homme
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
