« XVIIe siècle en droit au Québec » : différence entre les versions

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Version du 10 janvier 2020 à 20:10

Cet article présente une chronologie du droit au Québec de 1600 à 1699. La chronologie comprend un ensemble d'événements relatifs 1) à la constitution et à des lois majeures, 2) au système judiciaire et son administration, 3) à la jurisprudence des tribunaux 4) à la pratique du droit, 5) à des rapports de commissions d'enquête sur la justice et le gouvernement, 6) à l'enseignement et l'étude du droit.


XVIIe siècle ~ XVIIIe siècle ~ XIXe siècle ~ XXe siècle ~ XXIe siècle
Date Événement
1608 Le lieutenant du vice-roi Samuel de Champlain est revêtu par commission du pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sur le territoire de la Nouvelle-France[1]. Les mêmes pouvoirs sont confirmés aux gouverneurs subséquents[2].
1621 Samuel de Champlain reçoit l'ordre de nommer des assesseurs pour le représenter dans les régions éloignées[3].
1621 Le 12 septembre, Champlain publie les premières ordonnances de la colonie. Elles n'ont cependant pas été conservées pour la postérité. Il nomme les premiers officiers de justice : Louis Hébert, procureur du roi, Gilbert Coursera, lieutenant du prévôt, un certain Nicolas, greffier de la juridiction de Québec[4].
1627 Le 29 avril, le cardinal de Richelieu établit la Compagnie de la Nouvelle-France. Dans l'édit d'établissement de la Compagnie, la provision des officiers de la justice souveraine est réservée au roi, qui approuve et nomme les personnes que lui présente la compagnie[5].
1629 Le 24 avril, les rois de France Louis XIII et d'Angleterre Charles I, mettent fin à la guerre par le Traité de Suse[6].
1629 Le 29 juillet, Champlain, qui ignore vraisemblablement que la paix vient d'être signée à Suse, capitule et rend Québec aux mains du chevalier David Kirke.
1632 Le 29 mars, le roi d'Angleterre restitue toutes les provinces de la Nouvelle-France au roi de France en signant le Traité de Saint-Germain-en-Laye[6].
1639 Formation de tribunaux et nomination des premiers juges[3].
1644 Le 26 mars, Paul de Chomedey, sieur de Maisonneuve est nommé gouverneur de Montréal avec le pouvoir d'administrer la justice et d'assurer le bon ordre et la police[7].
1645 Le 14 janvier, la Compagnie de la Nouvelle-France cède la traite des pelleteries à la Compagnie des habitants[7].
1647 Le 27 mars, règlement du Conseil du roi « pour établir un bon ordre et police en Canada », qui précise la composition du Conseil de Québec[8],[9].
1648 Le 5 mars, un nouveau règlement du Conseil du roi modifie la composition et le fonctionnement du Conseil de Québec[5].
1648 La seigneurie de Montréal se dote d'un tribunal seigneurial[10].
1651 Le gouverneur Jean de Lauzon, arrivé au Canada le 14 octobre, est chargé de mettre l'administration de la justice sur un pied régulier. Il nomme son fils au poste honorifique de grand sénéchal de la Nouvelle-France. Une première sénéchaussée est fondée à Québec et la même année une deuxième est érigée à Trois-Rivières[5],[10].
1658 Le 22 avril, l'archevêque de Rouen François Harlay de Champvallon nomme M. Gabriel de Thubière de Lévis de Queylus official (juge ecclésiastique) et grand vicaire de la Nouvelle-France[11].
1658 Le 8 décembre, François de Montmorency-Laval est nommé vicaire apostolique de la Nouvelle-France. Les Parlement de Rouen et de Paris demeurent les plus hautes instances judiciaires sur les questions religieuses[12].
1663 En mars, le roi Louis XIV de France accepte la démission de la Compagnie de la Nouvelle-France, présentée par celle-ci le 24 février.
1663 En avril, Louis XIV établit le Conseil souverain de la Nouvelle-France[13]. L'un des motifs est du roi est l'établissement d'une « justice réglée […] pour y faire fleurir les lois, maintenir et appuyer les bons, châtier les méchants et contenir chacun dans son devoir [14],[15]…».
1663 Le 28 septembre, création d'une sénéchaussée royale pour l'île de Montréal. Ses premiers officiers sont M. Arthur de Sally, juge; Charles Lemoyne, procureur du roi; Bénigne Basset, greffier en chef et notaire. Le Conseil souverain confirme ces nominations le 18 octobre[16].
1664 Le commissaire Gaudet, envoyé par le roi pour reprendre possession de la Nouvelle-France à la suite de l'abandon et de la démission de la Compagnie de la Nouvelle-France, est chargé de mettre sur pied et de voir aux détails de la justice réglée qui fait défaut au Canada et ailleurs en Nouvelle-France[17].
1664 En mai, Louis XIV établit la Compagnie des Indes occidentales pour l'administration du commerce en Nouvelle-France. L'article 33 de l'édit d'établissement de la Compagnie précise « Seront les Juges établis en tous les dits lieux, tenus de juger suivant les lois et ordonnances du Royaume, et les officiers de suivre et se conformer à la Coutume de la Prévôté et Vicomté de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter, sans que l'on y puisse introduire aucune Coutume, pour éviter la diversité[18]. »
1665 Le 23 mars, le roi nomme Jean Talon intendant de la justice, police et finances dans la Nouvelle France. Ses pouvoirs en matière de justice sont précisés dans sa commission[19]
1666 Mai 1666, mise en place de la Prévôté de Québec[20], sur la base de l'édit de mai 1664.
1666 Le 18 septembre, Jean Talon ordonne le maintien du Séminaire de Montréal, propriétaire de la seigneurie de l'île de Montréal, dans la possession de sa justice, ce qui entraîne la suppression de la justice royale dans le district (donc la sénéchaussée créée en 1663)[21].
1667 Le roi Louis XIV rend son Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye qui codifie la justice civile et l'état civil français.[22].
1667 Fondation de la Prévôté de Québec[10].
1667 Le 24 janvier, le Conseil souverain ordonne la publication du projet de règlement de la justice et de la police qu'il a adopté. Les habitants seront tenu de tenter de régler leurs différents par l'intermédiaire d'amiables compositeurs ou arbitres avant de recourir à la justice, qui sera rendue gratuitement[23].
1670 En août, le roi Louis XIV rend son Ordonnance criminelle qui réforme et codifie les lois criminelles françaises. L'ordonnance s'applique uniformément dans le Royaume de France, et constitue la source du droit criminel ou pénal en Nouvelle-France comme ailleurs[24].
1672 Le 4 juin, le roi rend un arrêt dit l'arrêt de retranchement qui autorise l'intendant Talon à révoquer les concessions de terres non défrichées pour les redistribuer à d'autres qui seront tenus de les défricher dans les quatre ans suivant la concession[25].
1672 Peu de temps après son entrée en fonction, le gouverneur Frontenac assemble les États généraux du Canada. Dans une lettre du 13 juin 1672, Colbert lui conseille fortement de ne jamais refaire la même chose à l'avenir[26].
1672 Frontenac promulgue des règlements de polices (31 articles) qui portent entre autres sur l'élection à la pluralité des voix des habitants de Québec, de trois échevins « pour remplir les fonctions de juges de police et veiller à l'exécution des lois ». Le lieutenant-général était également tenu d'assembler les notables de Québec deux fois par an (le 15 avril et le 15 novembre) « pour aviser surtout aux moyens d'augmenter et d'enrichir la colonie. » [27].
1672 Le 26 octobre, l'intendant Talon nomme M. Gilles Boyvinet lieutenant-général des Trois-Rivières[28].
1673 En mars, le roi de France rend son Ordonnance sur le commerce (Code Savary) qui s'applique uniformément dans le Royaume de France[29].
1673 Le 13 juin, une ordonnance est rendue pour punir de mort le fait de courir les bois pour chasser et faire le commerce des pelleteries. Le 26 septembre, Frontenac rend une ordonnance sur le même sujet[29].
1674 Affaires judiciaires contre le gouverneur Perrot et l'abbé Fénélon. Le premier finit enfermé à la Bastille, le second est interdit de revenir au Canada[30].
1674 Le 1er octobre, Clément X établit l'évêché de Québec par une bulle papale. Mgr de Laval, évêque de Pétrée, devient le premier évêque de Québec, sur nomination du roi. Les bulles sont accordées le 10 octobre et Mgr de Laval prête serment devant le roi le 23 avril 1675[31].
1675 Le 5 juin, la Compagnie des Indes occidentales est révoquée. Le jour même, l'édit de création du Conseil supérieur est confirmé et celui-ci passe de cinq à sept conseillers[32].
1677 En mai, le roi rétablit la Prévôté de Québec, supprimée lors de la révocation de la Compagnie des Indes occidentales. Le 9 mai, l'office de Prévôt de la maréchaussée est également créé[33],[34].
1679 Le Conseil souverain adopte une ordonnance interdisant aux gouverneurs particuliers d'emprisonner les personnes, réservant ce droit au gouverneur-en-chef, au lieutenant-général civil et au Conseil souverain[27]. Le 7 mai, le roi défend aux gouverneurs particuliers d'emprisonner les habitants sans l'ordre exprès du gouverneur général ou arrêt du Conseil souverain[35].
1679 Le 24 mai, le roi émet une ordonnance qui interdit de porter de l'eau-de-vie aux bourgades des sauvages éloignées des habitations françaises, sous peine d'amende et de punition corporelle en cas de récidive[35].
1679 En juin, par un édit du roi, l'Ordonnance de 1667 (code civil), tel que modifiée par le Conseil souverain à Québec pour les besoins de la Nouvelle-France, est déclarée la loi définitive en Nouvelle-France[36].
1680 Le 29 mai, le Conseil d'État du roi fait de l'intendant de la Nouvelle-France le premier président des Cours supérieures, corrigeant ainsi une ambiguïté contenue dans la commission de l'intendant Duchesneau[37].
1681 En août, le roi rend son Ordonnance sur la Marine, qui s'applique à l'ensemble du royaume de France[37].
1684 Mise en activité de la Prévôté de Montréal sur la juridiction existante de la Seigneurie de Montréal.
1685 En mars, le roi rend son Ordonnance sur l'état des esclaves, dit Code noir. Bien que son objet soit « la police des îles de l'Amérique », il sera appliqué en Louisiane[38].
1685 le 10 mars, le roi autorise le transfert du Conseil souverain du Château Saint-Louis vers un nouvel édifice construit par la rénovation d'une ancienne brasserie sur le bord de la rivière Saint-Charles[39].
1685 Le 18 octobre, le roi Louis XIV signe l'édit de Fontainebleau qui révoque de l'Édit de Nantes sur la tolérance des protestants signé par Henri IV en avril 1598 [40].
1693 En mars, le roi étend la justice royale à Montréal, en remplacement définitif de la justice seigneuriale qui s'y était maintenue sous l'autorité des seigneurs ecclésiastiques de l'île. Cette juridiction se compose d'un juge royal, d'un procureur du roi, d'un greffier, de quatre huissiers, de quatre notaires royaux, et, une première au Canada, de quatre procureurs postulants[41].
1697 Le 20 septembre, la paix entre la France et l'Angleterre est signée à Ryswick. Concernant les territoires nord-américains, chaque couronne conserve ses possessions, sauf la Baie d'Hudson qui passe de l'Angleterre à la France. (Voir Traité de Ryswick)[42].

Voir aussi

Notes et références

  1. ↑ Les instructions de sa commission disent : « En paix, repos, tranquillité, commander et gouverner, tant par mer que par terre; ordonner, décider et faire exécuter tout ce que vous jugerez se devoir et pouvoir se faire pour maintenir, garder et conserver les dits lieux sous notre puissance et autorité, par les formes, voies et moyens prescrits par nos ordonnances. Et pour y avoir égard avec nous, commettre établir et constituer tous officiers, tant ès affaires de la guerre que de justice et police pour la première fois et de les en avant nous les nommer et présenter pour en être par nous disposé et donner les lettres, titres et provisions tels qu'ils seront nécessaires. Et selon les occurrences des affaires, vous-même avec l'avis de gens présents et capables, prescrire, sous notre bon plaisir, des lois, statuts et ordonnances, autant qu'il se pourra conformes aux nôtres, notamment ès choses et matières auxquelles n'est pourvu par icelles. »
  2. ↑ de Montigny, p. 1
  3. ↑ a et b [1]
  4. ↑ Doutre, p. 15
  5. ↑ a b et c Doutre, p. 37
  6. ↑ a et b Doutre, p. 25
  7. ↑ a et b Doutre, p. 34
  8. ↑ de Montigny, p. 12
  9. ↑ Doutre, p. 36
  10. ↑ a b et c [2]
  11. ↑ Doutre, p. 41
  12. ↑ Doutre, p. 43
  13. ↑ Pierre-Georges Roy, Les conseillers au Conseil souverain de la Nouvelle-France, Ottawa : Royal Society of Canada, 1915, p. 173
  14. ↑ de Montigny, p. 16
  15. ↑ Par son édit d'établissement, le Conseil a le pouvoir « […] de connaître de toutes causes civiles et criminelles pour juger souverainement et en dernier ressort, selon les lois et ordonnances de notre Royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour du Parlement de Paris, nous réservant néanmoins, selon notre pouvoir souverain, de changer, réformer et amplifier les dites lois et ordonnances, d'y déroger, de les abolir, d'en faire de nouvelles, ou tels règlements, statuts, et constitutions que nous verrons être plus utiles à notre service etc. », Édits et ord., vol. 1, p. 37
  16. ↑ Doutre, p. 129
  17. ↑ Doutre, p. 116
  18. ↑ Édits et ord., vol. 1, p. 46
  19. ↑ Doutre, p. 144-145
  20. ↑ Pierre-Georges Roy, La ville de Québec sous le régime français, p. 417.
  21. ↑ Doutre, p. 154
  22. ↑ Doutre, p. 151
  23. ↑ Doutre, p. 155-56
  24. ↑ Doutre, p. 162
  25. ↑ Doutre, p. 171
  26. ↑ Garneau, vol. I, p. 213
  27. ↑ a et b Garneau, vol. I, p. 215
  28. ↑ Doutre, p. 172
  29. ↑ a et b Doutre, p. 173
  30. ↑ Doutre, p. 174-179
  31. ↑ Doutre, p. 180
  32. ↑ Doutre, p. 118
  33. ↑ Doutre, p. 197
  34. ↑ [3]
  35. ↑ a et b Doutre, p. 202
  36. ↑ Doutre, p. 203-204
  37. ↑ a et b Doutre, p. 205
  38. ↑ Doutre, p. 217
  39. ↑ Doutre, p. 218
  40. ↑ Doutre, p. 219
  41. ↑ Doutre, p. 227
  42. ↑ Doutre, p. 229

Bibliographie

Article détaillé : Bibliographie de l'histoire du droit au Québec.
v · m
Textes fondamentaux
Lois et codes
Système judiciaire
Tribunal administratif au Québec
Professions juridiques
Jurisconsultes importants
Histoire du droit
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