« Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel » : différence entre les versions
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La '''Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel''' du [[Conseil de l'Europe]] de 1981 adoptée en [[28]] [[janvier]] étend la protection du citoyen et de ses [[libertés fondamentales]] plus particulièrement au droit du respect de sa [[vie privée]], en prenant en compte l'augmentation des flux, nationaux et internationaux, de [[données personnelles]] au travers de traitement automatisés. Aujourd’hui, 53 pays ont ratifié cette convention, y compris tous les États membres du Conseil de l'Europe. |
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Cette convention a largement inspiré la directive de la [[Commission européenne]] de 1995 sur ce sujet. |
Cette convention a largement inspiré la directive de la [[Commission européenne]] de 1995 sur ce sujet. |
Version du 27 mars 2019 à 00:45
La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe de 1981 adoptée en 28 janvier étend la protection du citoyen et de ses libertés fondamentales plus particulièrement au droit du respect de sa vie privée, en prenant en compte l'augmentation des flux, nationaux et internationaux, de données personnelles au travers de traitement automatisés. Aujourd’hui, 53 pays ont ratifié cette convention, y compris tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Cette convention a largement inspiré la directive de la Commission européenne de 1995 sur ce sujet.
Voir aussi
- Données personnelles
- Fuite d'information
- Journée européenne de la protection des données
- Cnil
- Vie privée et informatique