« Common law » : différence entre les versions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Navigation interactive dans l’historique
← Modification précédente
Contenu supprimé Contenu ajouté
VisuelWikicode
→‎Historique : ajout contenu
Balises : Révoqué Modification par mobile Modification par application mobile Modification avec l’application Android
m Orthographe
 
(8 versions intermédiaires par 8 utilisateurs non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{titre en italique}}
{{titre en italique|en}}
{{confusion|ius commune}}
{{confusion|ius commune}}
{{Voir homonymes|The Common Law}}
{{Voir homonymes|The Common Law}}
Ligne 5 : Ligne 5 :
{{Légende/Début}}
{{Légende/Début}}
{{Légende|#d571ff|''Common law''}}
{{Légende|#d571ff|''Common law''}}
{{Légende|#ff9601|[[Droits de tradition civiliste|Droit romano-civiliste]]}}
{{Légende|#ff9601|[[Droit romano-civiliste]]}}
{{Légende|#FFCC00|[[Droit coutumier]]}}
{{Légende|#FFCC00|[[Droit coutumier]]}}
{{Légende|#8fcd71|[[Droit musulman]]}}
{{Légende|#8fcd71|[[Droit musulman]]}}
{{Légende|#b8148b|Bijuridisme ([[Droits de tradition civiliste|droit civiliste]] et ''common law'')}}
{{Légende|#b8148b|Bijuridisme ([[Droit romano-civiliste|droit civiliste]] et ''common law'')}}
{{Légende/Fin}}]]
{{Légende/Fin}}]]


Ligne 18 : Ligne 18 :


== Vocabulaire ==
== Vocabulaire ==
L'expression « common law » vient du [[moyen anglais]] ''commune laue'' (''laue'' étant issu du [[vieux norrois]] ''lagu'' « droit »), correspondant à l'[[Anglo-normand (langue)|anglo-normand]] ''{{lang|en|commune ley}}''. L'expression est difficilement traduisible en français, bien que l'origine de ce mot provienne d'une expression franco-normande ''commune ley'' signifiant « loi commune ».
L'expression « common law » vient du [[moyen anglais]] ''commune laue'' (''laue'' étant issu du [[vieux norrois]] ''lagu'' « droit »), correspondant à l'[[Anglo-normand (langue)|anglo-normand]] ''{{lang|en|commune ley}}''. L'expression est difficilement traduisible en français, bien que l'origine de ce mot provienne d'une expression franco-normande ''commune ley'' signifiant « loi commune ».


La traduction littérale « droit commun » laisserait entendre qu'il existe un droit spécifique, alors que la ''common law'' désigne l'ensemble du système juridique<ref>L'expression est néanmoins recommandée par le ''Dictionnaire juridique Dahl'', éditions Dalloz, Paris, 2008</ref>. « Droit coutumier » sous-entendrait qu'il s'agit seulement d'un droit verbal, issu de la tradition, alors que la ''common law'' laisse une grande place à l'écrit. Enfin, « droit jurisprudentiel » serait insuffisant puisque la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' s'appuie aussi sur les lois votées par les parlements.
La traduction littérale « droit commun » laisserait entendre qu'il existe un droit spécifique, alors que la ''common law'' désigne l'ensemble du système juridique<ref>L'expression est néanmoins recommandée par le ''Dictionnaire juridique Dahl'', éditions Dalloz, Paris, 2008</ref>. « Droit coutumier » sous-entendrait qu'il s'agit seulement d'un droit verbal, issu de la tradition, alors que la ''common law'' laisse une grande place à l'écrit. Enfin, « droit jurisprudentiel » serait insuffisant puisque la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' s'appuie aussi sur les lois votées par les parlements.
Ligne 25 : Ligne 25 :


== Historique ==
== Historique ==
L'histoire du [[Droit d'Angleterre et du pays de Galles|droit anglais]] postérieur au [[droit anglo-saxon]], commence lorsque [[Guillaume le Conquérant]] est couronné [[roi d'Angleterre]] au {{s-|XI}}. Bien que vécu comme une invasion pour les autochtones anglo-saxons, la Conquête normande s'analyse pas non plus en une rupture avec l'ancienne royauté dans la mesure où Guillaume I va justifier sa nouvelle royauté à la fois sur certains élements du droit anglo-saxon ayant court alors et sur me droit normand dont la mise en œuvre dans son duché a assuré à la Normandie une maîtrise plus rapide des règles féodales. C'est aussi sur le droit féodal que la Conquête de 1066 fût justifié. Dès lors, en important la féodalité en Angleterre, il importe aussi un droit anglo-normand dont la rencontre avec le droit anglo-saxons formera ce qu'on nomme aujourd'hui la Common law. Ce système juridique se distingue de celui issu de la tradition romano-germanique en ce que le roi confiera à des juges la mission de transcrire certains édits les conduisant à élaborer petit à petit une jurisprudence commune uniforme<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=COMMON LAW|url=https://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/|site=Encyclopædia Universalis|consulté le=2020-02-05}}</ref> à l'ensemble de l'[[Angleterre]] ; c'est de là que vient le système de la ''{{Lang|en|texte=common law}}''.
L'histoire du [[Droit d'Angleterre et du pays de Galles|droit anglais]] postérieur au [[droit anglo-saxon]] commence lorsque [[Guillaume le Conquérant]] est couronné [[roi d'Angleterre]] au {{s-|XI}}. Dès lors, les nouveaux [[Liste des monarques d'Angleterre|rois d'Angleterre]] vont confier à des juges itinérants la mission de transcrire certains édits. Ces juges itinérants vont élaborer petit à petit une jurisprudence commune uniforme<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=COMMON LAW|url=https://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/|site=Encyclopædia Universalis|consulté le=2020-02-05}}</ref> sur l'ensemble de l'[[Angleterre]] ; c'est de là que vient le système de la ''{{Lang|en|texte=common law}}''.


À partir du {{s-|XIV}}, au cours duquel l'anglais remplace le ''[[Law French]]'' en tant que langue officielle des tribunaux via l'[[Acte des tribunaux anglais de 1362]], la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' devient trop stricte et trop rigide ; de plus, elle n'apporte pas de solution à certains litiges. Les juges itinérants ont alors commencé à saisir le roi par l'intermédiaire de son [[lord chancelier|chancelier]] pour lui demander de statuer en ''[[#Common law et equity|{{Lang|en|texte=equity}}]]''. Le chancelier, qui était la plupart du temps un ecclésiastique, va à cette occasion élaborer des règles nouvelles inspirées du [[droit canonique]], qui seront plus modernes et plus en rapport avec les problèmes rencontrés que celles de la ''{{Lang|en|texte=common law}}''. Les « cours d'équité », inspirées par le droit romano-canonique, et dont la ''[[Court of Chancery]]'' constitue l'instance supérieure, vont ainsi se juxtaposer aux cours de ''common law''. Ces deux systèmes vont se rapprocher par la suite.
À partir du {{s-|XIV}}, au cours duquel l'anglais remplace le ''[[Law French]]'' en tant que langue officielle des tribunaux via l'[[Acte des tribunaux anglais de 1362]], la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' devient trop stricte et trop rigide ; de plus, elle n'apporte pas de solution à certains litiges. Les juges itinérants ont alors commencé à saisir le roi par l'intermédiaire de son [[lord chancelier|chancelier]] pour lui demander de statuer en ''[[#Common law et equity|{{Lang|en|texte=equity}}]]''. Le chancelier, qui était la plupart du temps un ecclésiastique, va à cette occasion élaborer des règles nouvelles inspirées du [[droit canonique]], qui seront plus modernes et plus en rapport avec les problèmes rencontrés que celles de la ''{{Lang|en|texte=common law}}''. Les « cours d'équité », inspirées par le droit romano-canonique, et dont la ''[[Court of Chancery]]'' constitue l'instance supérieure, vont ainsi se juxtaposer aux cours de ''common law''. Ces deux systèmes vont se rapprocher par la suite.
Ligne 34 : Ligne 34 :
Si la distinction entre les cours de ''{{Lang|en|texte=common law}}'' et les cours appliquant les règles de l'''{{Lang|en|texte=equity}}'' (« équité ») a été abolie par les ''Judicature Acts'' de 1873 et 1875, les deux notions demeurent à la base du droit anglais.
Si la distinction entre les cours de ''{{Lang|en|texte=common law}}'' et les cours appliquant les règles de l'''{{Lang|en|texte=equity}}'' (« équité ») a été abolie par les ''Judicature Acts'' de 1873 et 1875, les deux notions demeurent à la base du droit anglais.


La ''{{Lang|en|texte=common law}}'' a été élaborée du {{sp-|XI|au|XV|s}}. Ce droit « commun » à l'Angleterre a progressivement supplanté les [[Coutume (droit)|coutumes]] locales grâce à l'action des cours royales (''Curia regis''). Droit créé par les juges et non par la loi, la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' donne la primauté aux précédents jurisprudentiels. Après le {{s-|XVI}}, la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' s'est figée dans des règles difficiles à modifier, les juges étant liés par la [[jurisprudence]].
La ''{{Lang|en|texte=common law}}'' a été élaborée du {{sp-|XI|au|XV}}. Ce droit « commun » à l'Angleterre a progressivement supplanté les [[Coutume (droit)|coutumes]] locales grâce à l'action des cours royales (''Curia regis''). Droit créé par les juges et non par la loi, la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' donne la primauté aux précédents jurisprudentiels. Après le {{s-|XVI}}, la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' s'est figée dans des règles difficiles à modifier, les juges étant liés par la [[jurisprudence]].


C'est pourquoi, sous l'impulsion du chancelier, se sont développées les règles de l'''{{Lang|en|texte=equity}}'', qui mettent en place une nouvelle juridiction parallèle. Basées sur les principes de [[justice]] et d'[[équité]], elles permettent de pallier les insuffisances de la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' et ses rigidités. Ainsi, la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' permet d'octroyer des [[dommages-intérêts]] à une partie lésée par l'inexécution d'un [[Contrat (droit)|contrat]]. Si le plaignant ne souhaite pas une réparation monétaire, mais préfère que son cocontractant soit forcé à exécuter son contrat, il doit faire une action en ''{{Lang|en|texte=equity}}''. Les procédures en ''{{Lang|en|texte=equity}}'' étaient plus simples que dans la ''{{Lang|en|texte=common law}}'', très attachée aux rites.
C'est pourquoi, sous l'impulsion du chancelier, se sont développées les règles de l'''{{Lang|en|texte=equity}}'', qui mettent en place une nouvelle juridiction parallèle. Basées sur les principes de [[justice]] et d'[[équité]], elles permettent de pallier les insuffisances de la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' et ses rigidités. Ainsi, la ''{{Lang|en|texte=common law}}'' permet d'octroyer des [[dommages-intérêts]] à une partie lésée par l'inexécution d'un [[Contrat (droit)|contrat]]. Si le plaignant ne souhaite pas une réparation monétaire, mais préfère que son cocontractant soit forcé à exécuter son contrat, il doit faire une action en ''{{Lang|en|texte=equity}}''. Les procédures en ''{{Lang|en|texte=equity}}'' étaient plus simples que dans la ''{{Lang|en|texte=common law}}'', très attachée aux rites.
Ligne 51 : Ligne 51 :
|''{{Lang|en|texte=Common law}}''
|''{{Lang|en|texte=Common law}}''
|Orale et [[Procédure accusatoire et contradictoire|accusatoire]].
|Orale et [[Procédure accusatoire et contradictoire|accusatoire]].
|Droit Pénal ; droit des contrats ; responsabilité civile.
|Droit pénal ; droit des contrats ; responsabilité civile.
|}
|}


== Notes et références ==
== Notes et références ==
{{références}}
{{Références}}


== Voir aussi ==
== Voir aussi ==

=== Bibliographie ===
=== Bibliographie ===
* {{ouvrage |prénom1=Antoine J. |nom1=Bullier |année=2007 |titre=La Common Law |éditeur=Dalloz}}.
* {{ouvrage |prénom1=Antoine J. |nom1=Bullier |année=2007 |titre=La Common Law |éditeur=Dalloz}}.
Ligne 74 : Ligne 73 :
* [[Oliver Wendell Holmes Jr.]]
* [[Oliver Wendell Holmes Jr.]]
; Droits de common law
; Droits de common law
* [[Droit britannique]]
* [[Droit d'Angleterre et du Pays de Galles]]
* [[Droit d'Angleterre et du Pays de Galles]]
* [[Droit écossais]]
* [[Droit nord-irlandais]]
* [[Droit irlandais]]
* [[Droit américain]]
* [[Droit canadien]]
* [[Droit canadien]]
**[[Enseignement, traduction et pratique de la common law en français au Canada]]
* [[Droit australien]]
* [[Droit néo-zélandais]]
; Concepts
; Concepts
* [[Procédure accusatoire]]
* [[Procédure accusatoire]]

Dernière version du 4 mai 2024 à 22:32

Page d’aide sur l’homonymie

Ne doit pas être confondu avec ius commune.

Page d’aide sur l’homonymie

Pour les articles homonymes, voir The Common Law.

Les systèmes juridiques dans le monde.

La common law est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est ainsi la principale source du droit et la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux. Les systèmes de common law laissent toutefois place à de nombreuses lois.

Historiquement, la common law est un système issu du droit anglais. Il a ainsi été implanté dans de nombreuses anciennes colonies britanniques où il a perduré, notamment en Irlande, à Hong Kong, au Canada (sauf au Québec, qui utilise un droit mixte), aux États-Unis (sauf en Louisiane, en Californie et à Porto Rico, où des systèmes mixtes sont utilisés) et d'une façon générale dans les pays du Commonwealth.

La common law s'oppose à la tradition civiliste (civil law), où la principale source du droit se trouve dans les codes juridiques.

Vocabulaire[modifier | modifier le code]

L'expression « common law » vient du moyen anglais commune laue (laue étant issu du vieux norrois lagu « droit »), correspondant à l'anglo-normand commune ley. L'expression est difficilement traduisible en français, bien que l'origine de ce mot provienne d'une expression franco-normande commune ley signifiant « loi commune ».

La traduction littérale « droit commun » laisserait entendre qu'il existe un droit spécifique, alors que la common law désigne l'ensemble du système juridique[1]. « Droit coutumier » sous-entendrait qu'il s'agit seulement d'un droit verbal, issu de la tradition, alors que la common law laisse une grande place à l'écrit. Enfin, « droit jurisprudentiel » serait insuffisant puisque la common law s'appuie aussi sur les lois votées par les parlements.

Ainsi, l'expression common law est généralement utilisée telle quelle en français[2].

Historique[modifier | modifier le code]

L'histoire du droit anglais postérieur au droit anglo-saxon commence lorsque Guillaume le Conquérant est couronné roi d'Angleterre au XIe siècle. Dès lors, les nouveaux rois d'Angleterre vont confier à des juges itinérants la mission de transcrire certains édits. Ces juges itinérants vont élaborer petit à petit une jurisprudence commune uniforme[3] sur l'ensemble de l'Angleterre ; c'est de là que vient le système de la common law.

À partir du XIVe siècle, au cours duquel l'anglais remplace le Law French en tant que langue officielle des tribunaux via l'Acte des tribunaux anglais de 1362, la common law devient trop stricte et trop rigide ; de plus, elle n'apporte pas de solution à certains litiges. Les juges itinérants ont alors commencé à saisir le roi par l'intermédiaire de son chancelier pour lui demander de statuer en equity. Le chancelier, qui était la plupart du temps un ecclésiastique, va à cette occasion élaborer des règles nouvelles inspirées du droit canonique, qui seront plus modernes et plus en rapport avec les problèmes rencontrés que celles de la common law. Les « cours d'équité », inspirées par le droit romano-canonique, et dont la Court of Chancery constitue l'instance supérieure, vont ainsi se juxtaposer aux cours de common law. Ces deux systèmes vont se rapprocher par la suite.

La common law est enseignée dès 1755 à l'Université d'Oxford par William Blackstone.

Common law et equity[modifier | modifier le code]

Si la distinction entre les cours de common law et les cours appliquant les règles de l'equity (« équité ») a été abolie par les Judicature Acts de 1873 et 1875, les deux notions demeurent à la base du droit anglais.

La common law a été élaborée du XIe au XVe siècle. Ce droit « commun » à l'Angleterre a progressivement supplanté les coutumes locales grâce à l'action des cours royales (Curia regis). Droit créé par les juges et non par la loi, la common law donne la primauté aux précédents jurisprudentiels. Après le XVIe siècle, la common law s'est figée dans des règles difficiles à modifier, les juges étant liés par la jurisprudence.

C'est pourquoi, sous l'impulsion du chancelier, se sont développées les règles de l'equity, qui mettent en place une nouvelle juridiction parallèle. Basées sur les principes de justice et d'équité, elles permettent de pallier les insuffisances de la common law et ses rigidités. Ainsi, la common law permet d'octroyer des dommages-intérêts à une partie lésée par l'inexécution d'un contrat. Si le plaignant ne souhaite pas une réparation monétaire, mais préfère que son cocontractant soit forcé à exécuter son contrat, il doit faire une action en equity. Les procédures en equity étaient plus simples que dans la common law, très attachée aux rites.

Au XXIe siècle, les deux notions perdurent en droit anglais. Certains juges statuent selon la procédure de la common law, d'autres selon celle de l'equity. Il convient donc, lorsqu'on souhaite lancer une action, de déterminer dans quelle branche du droit on se trouve : la distinction entre common law et equity est donc aussi importante à comprendre en droit anglais que la distinction entre droit public et droit privé en droit français. Les matières se sont peu à peu réparties entre les deux branches en fonction du type de solution souhaité, mais aussi de la procédure la plus adéquate, orale dans un cas, écrite dans l'autre.

Branche du droit Procédure Quelques champs d'application
Equity Écrite et inquisitoire. Droit des trusts ; sociétés commerciales ; sociétés par action ; faillites ; testaments et successions.
Common law Orale et accusatoire. Droit pénal ; droit des contrats ; responsabilité civile.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ L'expression est néanmoins recommandée par le Dictionnaire juridique Dahl, éditions Dalloz, Paris, 2008
  2. ↑ « common law », Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française (consulté le ).
  3. ↑ « COMMON LAW », sur Encyclopædia Universalis (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Antoine J. Bullier, La Common Law, Dalloz, .
  • David Gilles, « From the 'substantial justice' to the 'Jurisprudence determined' : le droit naturel dans les mains des juges de common law. XVIIIe – XIXe siècle », dans Un dialogue juridico-politique : le droit naturel, le législateur et le juge, PU Aix-Marseille, , p. 305-337.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Juristes
Droits de common law
Concepts

Liens externes[modifier | modifier le code]

v · m
Systèmes juridiques internationaux
Types de systèmes juridiques
Autres systèmes de droit
Droit religieux
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Common_law&oldid=214828564 ».