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Le '''principe du cassis de Dijon''' ou '''principe « Cassis de Dijon »''' est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l'[[Union européenne]], de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire. |
Le '''principe du cassis de Dijon''' ou '''principe « Cassis de Dijon »''' est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l'[[Union européenne]], de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire. |
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== Description == |
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Ce principe découle de l'ancien article 28 du [[Traité instituant la Communauté européenne|traité CE]] (aujourd'hui article 34 du [[Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne|TFUE]]), interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'''arrêt Cassis de Dijon'' (affaire 120/78 du |
Ce principe découle de l'ancien article 28 du [[Traité instituant la Communauté européenne|traité CE]] (aujourd'hui article 34 du [[Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne|TFUE]]), interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'''arrêt Cassis de Dijon'' (affaire 120/78 du {{date|20|février|1979}} de la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour de justice des Communautés européennes]] (CJCE)). L'Allemagne avait interdit l'importation de la liqueur de cassis de Dijon à un importateur allemand, au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand. La Cour a soutenu que puisque cette liqueur était licitement produite et vendue en France, la législation allemande apportait une restriction à la libre circulation des marchandises ; restriction qui n'était en l'occurrence pas justifiée par un intérêt général (voir ci-dessous). En effet, une teneur en alcool inférieure à la législation nationale ne peut pas nuire à l'intérêt général. |
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Ce principe n'est pas absolu et un État peut introduire des restrictions techniques lorsqu'un intérêt général non économique, par exemple sanitaire, le nécessite (art. 36 du TFUE), ou dès lors que cela est nécessaire pour une « raison impérieuse d'intérêt général » autre que celles énumérées à l'article 36 précité, par exemple la protection des consommateurs, (arrêt C-366/04 du {{date-|24 novembre 2005}}, Schwarz, point 30 et 31). Cette restriction doit néanmoins être nécessaire et proportionnelle, la charge de la preuve pesant sur l'État membre : celui-ci doit établir que la restriction est limitée à ce qui est effectivement nécessaire pour la sauvegarde de l'intérêt général (arrêt 178/84 du {{date-|12 mars 1987}}, Commission/Allemagne, point 44). |
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== Extrait == |
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{{Citation bloc|En l'absence d'une réglementation commune de la production et de la commercialisation de l'alcool, il appartient aux États membres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production et la commercialisation de l'alcool et des boissons spiritueuses […] Il n'y a aucun motif valable d'empêcher que des boissons alcoolisées, à condition qu'elles soient légalement produites et commercialisées dans l'un des États membres, soient introduites dans tout autre |
{{Citation bloc|En l'absence d'une réglementation commune de la production et de la commercialisation de l'alcool, il appartient aux États membres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production et la commercialisation de l'alcool et des boissons spiritueuses […] Il n'y a aucun motif valable d'empêcher que des boissons alcoolisées, à condition qu'elles soient légalement produites et commercialisées dans l'un des États membres, soient introduites dans tout autre État membre}} |
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== Applicabilité en dehors de l'UE== |
== Applicabilité en dehors de l'UE == |
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La jurisprudence de la CJUE s'applique aux membres de l'[[Association européenne de libre-échange]] (AELE), bien que celle-ci dispose également de sa propre Cour. Certains pays, comme la Suisse, ont néanmoins transcrit le principe dans leur législation commerciale: c'est le cas de la [[Suisse]]<ref>{{lien web|url=http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_51.html|titre=révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)}}</ref>. |
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La jurisprudence de la [[CJUE]] s'applique aux membres de l'[[Association européenne de libre-échange]] (AELE) signataires de l'[[Espace économique européen|Accord sur l'Espace économique européen]], bien que celle-ci dispose également de [[Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange|sa propre Cour]]<ref>{{article|prénom1=Carl|nom1=Baudenbacher|titre=The EFTA Court: An Actor in the European Judicial Dialogue|périodique=Fordham Int'l L.J.|volume=28|numéro=2, article 4|année=2004|url texte=http://ir.lawnet.fordham.edu/ilj/vol28/iss2/4|passage=355}}</ref>. |
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== Liens externes == |
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* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61978J0120:FR:HTML#MO Texte de l'Arrêt Cassis de Dijon] |
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La [[Suisse]], membre de l'[[AELE]] mais pas de l'[[Espace économique européen]], a néanmoins adopté le principe de manière unilatérale (application autonome)<ref>http://cms.unige.ch/droit/ceje1/actualites/archives/relations-entre-la-suisse-et-lunion-europeenne/421 , http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/6643.pdf</ref> dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) en 2010<ref>{{lien web|url=http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_51.html|titre=Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)}}</ref>{{,}}<ref>{{lien web|url=http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00730/01220/index.html?lang=fr|titre=La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et le principe «Cassis de Dijon»|auteur=Secrétariat d'État à l'économie (SECO)|consulté le=5 décembre 2011}}</ref>. |
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== Notes et références == |
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En vertu de l’[[union douanière]] entre la CE et la [[Turquie]], le principe du cassis de Dijon s’applique aussi aux produits turcs dans l’EEE et aux produits de l’EEE en Turquie<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2003:265:0002:0016:FR:PDF Communication interprétative de la Commission – «Faciliter l’accès de produits au marché d’un autre État membre: l’application pratique de la reconnaissance mutuelle»; Journal officiel C 265 du 4.11.2003], {{p.|2}}, cité dans le [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/6643.pdf Message du Conseil fédéral suisse concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce]</ref>. |
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== Indication géographique protégée == |
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La [[Crème de cassis de Bourgogne]] (et non de Dijon), depuis le {{date|22|janvier|2015}}, a obtenu l’[[indication géographique protégée]] (IGP)<ref>[https://sites.google.com/site/elevestorck/breves/igpindicationgeographiqueprotegee22012015 Les IGP 2015]</ref>. |
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== Références == |
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{{Références}} |
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== Compléments == |
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{{Autres projets|wiktionary=principe du cassis de Dijon}} |
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=== Articles connexes === |
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* [[Principe du cassis de Dijon en Suisse]] |
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* [[Libre-échange]] |
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=== Lien externe === |
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* [http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=90055&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=324972 Texte de l'Arrêt Cassis de Dijon] |
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{{Portail|UE|droit}} |
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[[Catégorie:Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne|C]] |
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[[Catégorie:Principe de droit|Cassis de Dijon]] |
[[Catégorie:Principe de droit|Cassis de Dijon]] |
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[[Catégorie:Droit en Suisse]] |
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[[de:Cassis-de-Dijon-Entscheidung]] |
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[[pl:Orzeczenie w sprawie Cassis de Dijon]] |
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[[sv:Cassis de Dijon (dom)]] |
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Pour les articles homonymes, voir Cassis de Dijon.
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Le principe du cassis de Dijon ou principe « Cassis de Dijon » est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l'Union européenne, de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire.
Description[modifier | modifier le code]
Ce principe découle de l'ancien article 28 du traité CE (aujourd'hui article 34 du TFUE), interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)). L'Allemagne avait interdit l'importation de la liqueur de cassis de Dijon à un importateur allemand, au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand. La Cour a soutenu que puisque cette liqueur était licitement produite et vendue en France, la législation allemande apportait une restriction à la libre circulation des marchandises ; restriction qui n'était en l'occurrence pas justifiée par un intérêt général (voir ci-dessous). En effet, une teneur en alcool inférieure à la législation nationale ne peut pas nuire à l'intérêt général.
Ce principe n'est pas absolu et un État peut introduire des restrictions techniques lorsqu'un intérêt général non économique, par exemple sanitaire, le nécessite (art. 36 du TFUE), ou dès lors que cela est nécessaire pour une « raison impérieuse d'intérêt général » autre que celles énumérées à l'article 36 précité, par exemple la protection des consommateurs, (arrêt C-366/04 du , Schwarz, point 30 et 31). Cette restriction doit néanmoins être nécessaire et proportionnelle, la charge de la preuve pesant sur l'État membre : celui-ci doit établir que la restriction est limitée à ce qui est effectivement nécessaire pour la sauvegarde de l'intérêt général (arrêt 178/84 du , Commission/Allemagne, point 44).
Extrait[modifier | modifier le code]
« En l'absence d'une réglementation commune de la production et de la commercialisation de l'alcool, il appartient aux États membres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production et la commercialisation de l'alcool et des boissons spiritueuses […] Il n'y a aucun motif valable d'empêcher que des boissons alcoolisées, à condition qu'elles soient légalement produites et commercialisées dans l'un des États membres, soient introduites dans tout autre État membre »
Applicabilité en dehors de l'UE[modifier | modifier le code]
La jurisprudence de la CJUE s'applique aux membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, bien que celle-ci dispose également de sa propre Cour[1].
La Suisse, membre de l'AELE mais pas de l'Espace économique européen, a néanmoins adopté le principe de manière unilatérale (application autonome)[2] dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) en 2010[3],[4].
En vertu de l’union douanière entre la CE et la Turquie, le principe du cassis de Dijon s’applique aussi aux produits turcs dans l’EEE et aux produits de l’EEE en Turquie[5].
Indication géographique protégée[modifier | modifier le code]
La Crème de cassis de Bourgogne (et non de Dijon), depuis le , a obtenu l’indication géographique protégée (IGP)[6].
Références[modifier | modifier le code]
- Carl Baudenbacher, « The EFTA Court: An Actor in the European Judicial Dialogue », Fordham Int'l L.J., vol. 28, no 2, article 4, , p. 355 (lire en ligne)
- http://cms.unige.ch/droit/ceje1/actualites/archives/relations-entre-la-suisse-et-lunion-europeenne/421 , http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/6643.pdf
- « Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) »
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO), « La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et le principe «Cassis de Dijon» » (consulté le )
- Communication interprétative de la Commission – «Faciliter l’accès de produits au marché d’un autre État membre: l’application pratique de la reconnaissance mutuelle»; Journal officiel C 265 du 4.11.2003, p. 2, cité dans le Message du Conseil fédéral suisse concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
- Les IGP 2015
Compléments[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein
- Principe du cassis de Dijon en Suisse
- Libre-échange
