« Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés » : différence entre les versions

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{{Infobox Traité international
| date_de_signature = 24 juin 1995
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}}'''La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés''' (Rome, 1995) est un traité international qui touche à la protection des biens culturels. Son but est de renforcer les principales faiblesses de la [[Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels|Convention de l'UNESCO de 1970]] concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. La Convention [[Institut international pour l'unification du droit privé|UNIDROIT]] vise à lutter contre le trafic illicite des biens culturels en modifiant le comportement de l'acheteur, en l'obligeant à vérifier la légitimité de son achat.
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'''La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés''' (Rome, 1995) est un traité international qui porte spécifiquement sur la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle vise à combler les principales faiblesses de la [[Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels|Convention de l'UNESCO de 1970]] concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. La Convention d'[[Institut international pour l'unification du droit privé|UNIDROIT]] a pour but de lutter contre le trafic illicite des biens culturels en modifiant le comportement de l'acheteur, en l'obligeant à vérifier la provenance licite de son achat.


== Diligence requise et charge de la preuve ==
== Diligence requise et charge de la preuve ==
[[Fichier:Claude_monet_-_marina_(MCM-RJ)_01.JPG|vignette|[[Claude Monet]]. ''Marina''. Peinture volée au {{Lien|Museu da Chácara do Céu|pt}}, Rio de Janeiro, in 2006]]
[[Fichier:Claude_monet_-_marina_(MCM-RJ)_01.JPG|vignette|[[Claude Monet]]. ''Marina''. Peinture volée au {{Lien|Museu da Chácara do Céu|langue=pt}}, Rio de Janeiro, en 2006]]
La Convention stipule que si un bien culturel a été volé, il doit être restitué (chapitre II, article 3.1<ref name=":0">{{Lien web|langue=français|auteur1=|titre=Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés|url=https://www.unidroit.org/french/conventions/1995culturalproperty/1995culturalproperty-f.pdf|site=unidroit.org|périodique=|date=24 juin 1995|consulté le=}}</ref>) Le possesseur d’un bien culturel volé, qui doit le restituer, ne pourra prétendre à une indemnité équitable que s'il peut prouver qu'il a fait preuve de la diligence requise au moment de l'achat et qu’il ne pouvait pas savoir ou n’aurait pas pu savoir que le bien était volé (chapitre II, article 4.1). Les critères de la diligence requises sont énumérés à l'article 4.4. de la Convention.
La Convention stipule que si un bien culturel a été volé, il doit être restitué (Chapitre II, article 3.1<ref name=":0">{{Lien web|langue=français|auteur1=|titre=Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés|url=https://www.unidroit.org/french/conventions/1995culturalproperty/1995culturalproperty-f.pdf|site=unidroit.org|périodique=|date=24 juin 1995|consulté le=}}</ref>) Le possesseur d’un bien culturel volé, qui doit le restituer, ne pourra prétendre à une indemnité équitable que s'il peut prouver avoir fait preuve de la diligence requise au moment de l'achat et qu’il ne pouvait pas savoir ou n’aurait pas pu savoir que le bien était volé (Chapitre II, article 4.1). Les critères de la diligence requises sont énumérés à l'article 4.4. de la Convention.


Pour évaluer la légitimité de l'origine de l'objet, les acteurs du marché de l'art peuvent utiliser des bases de données internationales et nationales consacrées à la protection des biens culturels. Par exemple, la base de données d'INTERPOL sur les œuvres d'art volées recueille des informations sur les biens culturels volés et attribue des numéros d'identification aux objets culturels
Pour évaluer l'origine licite de l'objet, les acteurs du marché de l'art doivent faire des recherches de provenance et utiliser notamment des bases de données internationales et nationales consacrées à la protection des biens culturels. Par exemple, la base de données d'INTERPOL sur les œuvres d'art volées qui est accessible à tous.


Alors que le chapitre II de la Convention traite des biens culturels volés, le chapitre III envisage les cas d'exportation de biens culturels en violation des lois nationales sur l'exportation. Un État partie peut demander au tribunal compétent d'un autre État contractant d'ordonner le retour d'un bien culturel exporté illégalement de son territoire si le déplacement du bien a causé un préjudice de l'une des manières énumérées à l'article 5.3<ref name=":0" />. Là encore, la charge de la preuve incombe au possesseur qui doit démontrer qu'il "ne savait pas ou n'aurait pas dû raisonnablement savoir au moment de l'acquisition que le bien avait été exporté illicitement" (article 6.1<ref name=":0" />).
Alors que le Chapitre II de la Convention traite des biens culturels volés, le Chapitre III envisage les cas de biens culturels sortis de leur pays d'origine en violation des lois nationales sur l'exportation. Un État partie peut demander au tribunal compétent d'un autre État contractant d'ordonner le retour d'un bien culturel exporté illégalement de son territoire si le déplacement du bien a causé un préjudice de l'une des manières énumérées à l'article 5.3<ref name=":0" />. Là encore, la charge de la preuve incombe au possesseur qui doit démontrer qu'il "ne savait pas ou n'aurait pas dû raisonnablement savoir au moment de l'acquisition que le bien avait été exporté illicitement" (article 6.1<ref name=":0" />).


Ces règles s'appliquent également aux biens culturels hérités ou reçus en cadeau. Un héritier ou un bénéficiaire a la même responsabilité qu'un acheteur. Par conséquent, les musées et autres institutions publiques doivent effectuer des contrôles sur l'origine des objets donnés<ref name=":0" />.
Ces règles s'appliquent également aux biens culturels acquis en héritage ou reçus en cadeau. Un héritier ou un bénéficiaire a la même responsabilité qu'un acheteur. Par conséquent, les musées et autres institutions publiques doivent effectuer des contrôles sur l'origine des objets reçus au risque de perdre le bien sans être indemnisés <ref name=":0" />.


== La Convention UNESCO de 1970 et la Convention UNIDROIT de 1995 ==
== La Convention UNESCO de 1970 et la Convention d'UNIDROIT de 1995 ==
La Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) et la Convention UNIDROIT sont compatibles et complémentaires. Contrairement à la Convention de l'UNESCO, la Convention d'UNIDROIT est axée sur le retour et la restitution de biens culturels. La Convention UNIDROIT établit les conditions pour les demandes de restitution/retour de biens culturels volés ou exportés illégalement.
La Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) et la Convention UNIDROIT sont compatibles et complémentaires.


La Convention d’UNIDROIT renforce les dispositions de la Convention de l’UNESCO de 1970 et les complète en formulant des règles minimales en matière de restitution et de retour de biens culturels. Elle garantit les règles du droit international privé et de la procédure internationale qui permettent de faire appliquer les principes inscrits dans la Convention de l’UNESCO.
La Convention UNIDROIT suivant la terminologie de la Convention de l'UNESCO de 1970, les biens culturels n'ont pas besoin d'être définis comme tels par l'État.
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== Les délais de prescription pour l'action en retour ou en restitution ==
== Les délais de prescription pour l'action en retour ou en restitution ==
[[Fichier:De_Grashaven.jpg|vignette|[[Matthias Withoos]]. ''De Grashaven''. Volé au Westfries Museum, [[Comté de Horn|Hoorne]], in 2005]]
[[Fichier:De_Grashaven.jpg|vignette|[[Matthias Withoos]]. ''De Grashaven''. Peinture volée au Westfries Museum, [[Comté de Horn|Hoorne]], en 2005]]
La Convention réglemente le délai dans lequel une partie touchée peut introduire une demande de restitution de biens culturels volés ou de retour de ceux qui ont été exportés illicitement. Une telle demande peut être introduite dans un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur ou l’Etat requérant a connu l'emplacement du bien culturel et l'identité du possesseur et dans un délai de 50 ans à compter du moment du vol, de l’exportation ou de la date à laquelle le bien aurait dû être retourné (article 3.3 et 5.5<ref name=":0" />). Toutefois, il existe des exceptions à cette règle pour les objets volés. Les biens culturels qui font partie intégrante d'un monument ou d'un site archéologique identifié, ou qui appartiennent à une collection publique, ne sont pas soumis à la prescription autre qu'un délai de trois ans (article 3.4<ref name=":0" />). En outre, un État contractant peut déclarer qu'une réclamation justifie un délai de prescription de 75 ans ou plus si son droit national le prévoit (article 3.5<ref name=":0" />) .
La Convention d'UNIDROIT de 1995 prévoit le délai dans lequel la personne dépossédée peut introduire une demande de restitution de biens culturels volés ou de retour de ceux qui ont été exportés illicitement. Une telle demande peut être introduite dans un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur ou l’Etat requérant a connu l'endroit où se trouve le bien culturel et l'identité du possesseur et dans un délai maximum de 50 ans à compter du moment du vol, de l’exportation ou de la date à laquelle le bien aurait dû être retourné (article 3.3 et 5.5<ref name=":0" />). Toutefois, il existe des exceptions à cette règle pour les objets volés. Les biens culturels qui font partie intégrante d'un monument ou d'un site archéologique identifié, ou qui appartiennent à une collection publique, ne sont pas soumis à une prescription autre que le délai de trois ans (article 3.4<ref name=":0" />). Un État contractant peut toutefois déclarer que le recours doit être intenté un délai de 75 ans ou plus si son droit national le prévoit (article 3.5<ref name=":0" />) .


La Convention d'UNIDROIT n'est pas un traité rétroactif. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux biens culturels volés ou exportés illégalement après l'entrée en vigueur de la Convention (article 10<ref name=":0" />) . Toutefois, la Convention UNIDROIT "ne légitime aucunement une opération illicite de quelque nature qu’elle soit qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente Convention" et ne "limite le droit d’un Etat ou d’une autre personne d’intenter, en dehors du cadre " de la Convention une action en retour ou en restitution (article 10.3<ref name=":0" />)
La Convention d'UNIDROIT n'est pas un traité rétroactif dans son application. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux biens culturels volés ou exportés illégalement après l'entrée en vigueur de la Convention (article 10<ref name=":0" />) . Toutefois, la Convention d'UNIDROIT "ne légitime aucunement une opération illicite de quelque nature qu’elle soit qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente Convention" ni ne "limite le droit d’un Etat ou d’une autre personne d’intenter, en dehors du cadre "de la Convention" une action en retour ou en restitution (article 10.3<ref name=":0" />)


== References ==
== Références ==
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== External links ==
== Liens externes ==


* [http://www.unidroit.org/status-cp List of countries that have accessed/ratified the Convention]
*[https://www.unidroit.org/fr/etat-2001capetown Liste des Etats ayant ratifié la Convention]
*[https://www.unidroit.org/french/conventions/1995culturalproperty/1995culturalproperty-f.pdf Le texte officiel de la Convention]
* http://www.unidroit.org/instruments/cultural-property/1995-convention
*[https://fr.unesco.org/fighttrafficking Page de l'UNESCO sur le trafic illicite, retour et restitution des biens culturels]
* [http://www.unesco.org/new/en/culture/themes/movable-heritage-and-museums/illicit-traffic-of-cultural-property/ UNESCO web page about illicit traffic of cultural property]
* [https://www.interpol.int/en/Crimes/Cultural-heritage-crime/Stolen-Works-of-Art-Database INTERPOL database on the stolen works of art]
*[https://www.interpol.int/fr/Infractions/Atteintes-au-patrimoine-culturel/Base-de-donnees-sur-les-aeuvres-d-art-volees INTERPOL Base de données sur les œuvres d’art volées]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001213/121320m.pdf Code of ethics for dealers in cultural property]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001213/121320m.pdf UNESCO - Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels]
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Version du 25 juillet 2020 à 16:22

Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Description de l'image E3090d02d88f0ad51df861fea11557c5 logounidroitw.jpg.
Type de traité Directement applicable
Signature 24 juin 1995
Lieu de signature Rome, Italie
Entrée en vigueur 1er juillet 1998
Parties 48
Dépositaire Gouvernement Italien
Langues Textes officiels en Français et Anglais

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La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995) est un traité international qui porte spécifiquement sur la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle vise à combler les principales faiblesses de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. La Convention d'UNIDROIT a pour but de lutter contre le trafic illicite des biens culturels en modifiant le comportement de l'acheteur, en l'obligeant à vérifier la provenance licite de son achat.

Diligence requise et charge de la preuve

Claude Monet. Marina. Peinture volée au Museu da Chácara do Céu (pt), Rio de Janeiro, en 2006

La Convention stipule que si un bien culturel a été volé, il doit être restitué (Chapitre II, article 3.1[1]) Le possesseur d’un bien culturel volé, qui doit le restituer, ne pourra prétendre à une indemnité équitable que s'il peut prouver avoir fait preuve de la diligence requise au moment de l'achat et qu’il ne pouvait pas savoir ou n’aurait pas pu savoir que le bien était volé (Chapitre II, article 4.1). Les critères de la diligence requises sont énumérés à l'article 4.4. de la Convention.

Pour évaluer l'origine licite de l'objet, les acteurs du marché de l'art doivent faire des recherches de provenance et utiliser notamment des bases de données internationales et nationales consacrées à la protection des biens culturels. Par exemple, la base de données d'INTERPOL sur les œuvres d'art volées qui est accessible à tous.

Alors que le Chapitre II de la Convention traite des biens culturels volés, le Chapitre III envisage les cas de biens culturels sortis de leur pays d'origine en violation des lois nationales sur l'exportation. Un État partie peut demander au tribunal compétent d'un autre État contractant d'ordonner le retour d'un bien culturel exporté illégalement de son territoire si le déplacement du bien a causé un préjudice de l'une des manières énumérées à l'article 5.3[1]. Là encore, la charge de la preuve incombe au possesseur qui doit démontrer qu'il "ne savait pas ou n'aurait pas dû raisonnablement savoir au moment de l'acquisition que le bien avait été exporté illicitement" (article 6.1[1]).

Ces règles s'appliquent également aux biens culturels acquis en héritage ou reçus en cadeau. Un héritier ou un bénéficiaire a la même responsabilité qu'un acheteur. Par conséquent, les musées et autres institutions publiques doivent effectuer des contrôles sur l'origine des objets reçus au risque de perdre le bien sans être indemnisés [1].

La Convention UNESCO de 1970 et la Convention d'UNIDROIT de 1995

La Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) et la Convention UNIDROIT sont compatibles et complémentaires.

La Convention d’UNIDROIT renforce les dispositions de la Convention de l’UNESCO de 1970 et les complète en formulant des règles minimales en matière de restitution et de retour de biens culturels. Elle garantit les règles du droit international privé et de la procédure internationale qui permettent de faire appliquer les principes inscrits dans la Convention de l’UNESCO.

Les délais de prescription pour l'action en retour ou en restitution

Matthias Withoos. De Grashaven. Peinture volée au Westfries Museum, Hoorne, en 2005

La Convention d'UNIDROIT de 1995 prévoit le délai dans lequel la personne dépossédée peut introduire une demande de restitution de biens culturels volés ou de retour de ceux qui ont été exportés illicitement. Une telle demande peut être introduite dans un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur ou l’Etat requérant a connu l'endroit où se trouve le bien culturel et l'identité du possesseur et dans un délai maximum de 50 ans à compter du moment du vol, de l’exportation ou de la date à laquelle le bien aurait dû être retourné (article 3.3 et 5.5[1]). Toutefois, il existe des exceptions à cette règle pour les objets volés. Les biens culturels qui font partie intégrante d'un monument ou d'un site archéologique identifié, ou qui appartiennent à une collection publique, ne sont pas soumis à une prescription autre que le délai de trois ans (article 3.4[1]). Un État contractant peut toutefois déclarer que le recours doit être intenté un délai de 75 ans ou plus si son droit national le prévoit (article 3.5[1]) .

La Convention d'UNIDROIT n'est pas un traité rétroactif dans son application. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux biens culturels volés ou exportés illégalement après l'entrée en vigueur de la Convention (article 10[1]) . Toutefois, la Convention d'UNIDROIT "ne légitime aucunement une opération illicite de quelque nature qu’elle soit qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente Convention" ni ne "limite le droit d’un Etat ou d’une autre personne d’intenter, en dehors du cadre "de la Convention" une action en retour ou en restitution (article 10.3[1])

Références

  1. ↑ a b c d e f g h et i « Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés », sur unidroit.org,

Liens externes

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