« Arrêt Simmenthal » : différence entre les versions

	Arrêt Simmenthal
Titre	Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal
Code	aff. 106/77 ; CELEX 61977J0106
Organisation	Union européenne
Tribunal	CJCE (actuelle CJUE);
Date	9 mars 1978
Détails juridiques
Citation	(définition de primauté issue de l'arrêt)
Voir aussi
Mot clef et texte	Primauté du droit communautaire
Lire en ligne	Texte de la décision sur EUR-Lex
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L'arrêt rendu le 9 mars 1978 dans l'affaire Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal (Demande de décision préjudicielle: Pretura di Susa, Italie. Non-application par le juge national d'une loi contraire au droit communautaire) (affaire 106/77) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure.

Les juridictions nationales doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.

Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes les faisant au besoin passer avant toute disposition contraire qui se retrouve dans la législation nationale. Cela implique qu'il écarte l'application de toute disposition nationale contraire au droit communautaire, sans devoir attendre son abrogation par le législateur ou une déclaration d'inconstitutionnalité émanant d'autres organes.

Faits[modifier | modifier le code]

En 1973, Simmenthal, société importatrice de viande bovine, a dû, lors d'un contrôle sanitaire de viande de bœuf importée en Italie depuis la France, verser une taxe d'un montant de 581 480 lires.

Le juge italien a posé une question préjudicielle à la CJCE afin de pouvoir juger de la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, notamment le règlement du Conseil n° 805/68 du 27 juin 1968. À la suite de la réponse donnée par la Cour dans son arrêt 35/76, le juge estimant la taxe incompatible avec le droit communautaire a adressé une injonction de restitution à l'administration italienne qui a fait opposition.

Ce conflit entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure devait, en accord avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, être soumis à la Cour constitutionnelle : le juge ne pouvait décider lui-même de l'incompatibilité de la loi contestée avec la norme constitutionnelle.

Questions préjudicielles posées[modifier | modifier le code]

Le juge italien va poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice :

L'applicabilité directe d'une norme de droit communautaire a-t-elle pour conséquence que toute disposition nationale ultérieure contraire à cette norme devra être considérée de plein droit comme inapplicable, sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur élimination par le législateur national lui-même (abrogation) ou par d'autres organes constitutionnels (déclaration d'inconstitutionnalité) ?
Dans la négative, cette abrogation doit-elle être dans tous les cas assortie d'une rétroactivité pleine et entière de façon à éviter que les droits subjectifs ne subissent un préjudice quelconque ?

Réponse de la Cour[modifier | modifier le code]

La Cour répond « oui » à la première question. En effet, le contraire reviendrait à nier le caractère effectif d'engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les États membres, en vertu du traité, et mettrait ainsi en question les bases mêmes de la Communauté.

Le juge devra laisser « inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire » (§ 21).

À la suite de cette réponse, la deuxième question est devenue sans objet.

Liens externes[modifier | modifier le code]

« Texte complet de l'arrêt », sur EUR-Lex

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+{{Infobox Décision juridique
-{{ébauche droit}}
+<!-- PRESENTATION -->
-L'arrêt rendu le [[9 mars]] [[1978]] dans l'affaire ''' Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal''' (affaire 106/77) par la [[Cour de Justice des Communautés européennes]] (ou CJCE) pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure.
+ | désignation courte = Arrêt Simmenthal
+ | titre         = Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal
+ | code          = aff. 106/77 ; CELEX 61977J0106
+ | abréviation   =
+ | pays          =
+ | organisation internationale = [[Union européenne]]
+ | langue        =
+ | tribunal      = [[Cour de justice de l’Union européenne|CJCE]] (actuelle CJUE)
+ | formation     =
+ | date          = {{Date|9|mars|1978|en droit}}
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+<!-- PERSONNALITES -->
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+ | autre personne =
+<!-- DETAILS -->
+ | territoire d'application =
+ | branche       =
+ | importance    =
+ | chronologie   =
+ | citation      = (définition de primauté issue de l'arrêt)
+ | problème      =
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+<!-- VOIR AUSSI -->
+ | mot clef      = [[Droit de l'Union européenne#Principe de primauté sur les droits nationaux|Primauté du droit communautaire]]
+ | actualité     =
+ | lire en ligne = [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61977J0106:FR:HTML Texte de la décision] sur EUR-Lex
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+L'arrêt rendu le {{date|9 mars 1978}} dans l'affaire '''Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal''' (Demande de décision préjudicielle: ''Pretura di Susa'', Italie. Non-application par le juge national d'une loi contraire au droit communautaire) (affaire 106/77) par la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour de justice des Communautés européennes]] (ou CJCE) pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure.
-Les [[juridiction]]s nationales doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
+Les [[Tribunal|juridiction]]s nationales doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
 Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du [[droit communautaire]], a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes les faisant au besoin passer avant toute disposition contraire qui se retrouve dans la législation nationale. Cela implique qu'il écarte l'application de toute disposition nationale contraire au droit communautaire, sans devoir attendre son abrogation par le législateur ou une déclaration d'inconstitutionnalité émanant d'autres organes.
-== Les faits ==
+== Faits ==
-La Société Simmenthal a été tenue de verser une taxe d'un montant de 581 480 lires à l'occasion du contrôle sanitaire de la viande de bœuf importée de France vers l'Italie en 1973.
+En 1973, Simmenthal, société importatrice de viande bovine, a dû, lors d'un contrôle sanitaire de viande de bœuf importée en Italie depuis la France, verser une taxe d'un montant de {{formatnum:581480}} lires.
-Elle forme une action en restitution de cette taxe devant le ''pretore'' italien. Celui-ci pose une question préjudicielle à la CJCE, afin de pouvoir apprécier la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire. Sur base de la réponse de la Cour (l'arrêt 35/76), le juge italien juge la taxe incompatible avec le droit communautaire et adresse une injonction de restitution à l'administration italienne.
+Le juge italien a posé une question préjudicielle à la CJCE afin de pouvoir juger de la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, notamment le règlement du Conseil n° 805/68 du {{date-|27 juin 1968}}. À la suite de la réponse donnée par la Cour dans son arrêt 35/76, le juge estimant la taxe incompatible avec le droit communautaire a adressé une injonction de restitution à l'administration italienne qui a fait opposition.
+Ce conflit entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure devait, en accord avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, être soumis à la Cour constitutionnelle : le juge ne pouvait décider lui-même de l'incompatibilité de la loi contestée avec la norme constitutionnelle.
-L'administration fait opposition à cette injonction.
+== Questions préjudicielles posées ==
-On est en présence d'un conflit entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, une telle question doit être déférée à la Cour constitutionnelle elle-même. Le juge ne peut pas décider lui-même de l'illégitimité constitutionnelle de la loi contestée.
-== Les questions préjudicielles posées ==
 Le juge italien va poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice :
-°) L'applicabilité directe d'une norme de droit communautaire a-t-elle pour conséquence que toute disposition nationale ultérieure contraire à cette norme devra être considérée de plein droit comme inapplicable, sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur élimination par le législateur national lui-même (abrogation) ou par d'autres organes constitutionnels (déclaration d'inconstitutionnalité)?
+# L'applicabilité directe d'une norme de droit communautaire a-t-elle pour conséquence que toute disposition nationale ultérieure contraire à cette norme devra être considérée de plein droit comme inapplicable, sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur élimination par le législateur national lui-même (abrogation) ou par d'autres organes constitutionnels (déclaration d'inconstitutionnalité) ?
+# Dans la négative, cette abrogation doit-elle être dans tous les cas assortie d'une rétroactivité pleine et entière de façon à éviter que les droits subjectifs ne subissent un préjudice quelconque ?
+== Réponse de la Cour ==
-°) Dans la négative, cette abrogation doit-elle être dans tous les cas assortie d'une rétroactivité pleine et entière de façon à éviter que les droits subjectifs ne subissent un préjudice quelconque?
+La Cour répond « oui » à la première question. En effet, le contraire reviendrait à nier le caractère effectif d'engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les États membres, en vertu du traité, et mettrait ainsi en question les bases mêmes de la Communauté.
-== La réponse de la Cour ==
-La Cour répond OUI à la première question. En effet, le contraire reviendrait à nier le caractère effectif d'engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les Etats membres, en vertu du traité, et mettrait ainsi en question les bases mêmes de la Communauté.
-Le juge devra laisser "inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire" (§ 21).
+Le juge devra laisser « inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire » (§ 21).
-Suite à cette réponse, la deuxième question est devenue sans objet.
+À la suite de cette réponse, la deuxième question est devenue sans objet.
-==Liens externes==
-* Texte complet de l'arrêt :
-[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61977J0106:FR:HTML]
-{{Multi bandeau|Portail droit|Portail UE}}
+== Liens externes ==
+*{{EurLex|CELEX=61977CJ0106|titre=Texte complet de l'arrêt}}
+{{Portail|droit|Union européenne|années 1970}}
 [[Catégorie:Jurisprudence des juridictions de l'Union européenne|S]]
+[[Catégorie:Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne|S]]
+[[Catégorie:1978 dans la Communauté économique européenne]]
+[[Catégorie:Jurisprudence en 1978|Simmenthal]]