« Contrôle des investissements étrangers en France » : différence entre les versions

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Le '''Contrôle des investissements étrangers en France''' est une opération étroitement liée à la souveraineté nationale mais que le législateur français n'à souhaité encadrer qu'à partir du milieu du {{XXe}} siècle par la loi de 1966. La procédure de contrôle des Investissements Étrangers en France (IEF) est alors allée en s'accroissant au fur et à mesure du temps sauf en 1996 où elle fut réduite. C'est à la [[Direction générale du Trésor]] qu'incombe la charge du contrôle des IEF.
Le '''Contrôle des investissements étrangers en France''' est une opération étroitement liée à la souveraineté nationale mais que le législateur français n'a souhaité encadrer qu'à partir du milieu du {{XXe}} siècle, par la loi de 1966. La procédure de contrôle des Investissements Étrangers en France (IEF) est alors allée en s'accroissant au fur et à mesure du temps sauf en 1996 où elle fut réduite. C'est à la [[Direction générale du Trésor]] qu'incombe la charge du contrôle des IEF.


== Mise en application de la loi ==
== Mise en application de la loi ==
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La [[Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises|loi PACTE]] de 2019 va de nouveau allonger la liste des secteurs entrant dans le giron du contrôle des IEF : l'[[Secteur aéronautique et spatial|aérospatial]], la [[cybersécurité]], l'[[intelligence artificielle]] ou encore la [[robotique]]. La loi PACTE augmente aussi le seuil de participation au delà duquel un contrôle est effectué sur les IEF. Ce seuil, pour les sociétés non cotées en bourse, était de {{unité|33,33|%}} pour les investisseurs hors [[Union Européenne]] avant la loi PACTE et passe à {{nombre|25|%}} avec l'application de cette <ref name="LeFigaro_01" />.
La [[Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises|loi PACTE]] de 2019 va de nouveau allonger la liste des secteurs entrant dans le giron du contrôle des IEF : l'[[Secteur aéronautique et spatial|aérospatial]], la [[cybersécurité]], l'[[intelligence artificielle]] ou encore la [[robotique]]. La loi PACTE augmente aussi le seuil de participation au delà duquel un contrôle est effectué sur les IEF. Ce seuil, pour les sociétés non cotées en bourse, était de {{unité|33,33|%}} pour les investisseurs hors [[Union Européenne]] avant la loi PACTE et passe à {{nombre|25|%}} avec l'application de cette <ref name="LeFigaro_01" />.


En 2020 la [[Pandémie de Covid-19|crise du COVID]] a durci la contrôle des IEF. Celui-ci s'étend aux secteurs de la [[presse écrite]] et les services de [[presse en ligne]] d'information politique et générale, de la [[sécurité alimentaire]], du [[stockage de l'énergie]] et des technologies quantiques, tandis que le seuil de contrôle est temporairement abaissé de {{nombre|25|%}} à {{nombre|10|%}}<ref name="LeFigaro_01" />.
En 2020 la [[Pandémie de Covid-19|crise du COVID]] a durci la contrôle des IEF. Celui-ci s'étend aux secteurs de la [[presse écrite]] et les services de [[presse en ligne]] d'information politique et générale, de la [[sécurité alimentaire]], du [[stockage de l'énergie]] et des [[Information quantique|technologies quantiques]], tandis que le seuil de contrôle est temporairement abaissé de {{nombre|25|%}} à {{nombre|10|%}}<ref name="LeFigaro_01" />.


En 2024, le seuil de contrôle pour les investisseurs non européens est pérennisé à {{nombre|10|%}}. Le panel des sociétés concernées s'agrandit et comporte désormais aussi bien les sociétés [[Cotation (finance)|cotées]] que non cotées. De nouveaux secteurs économiques sont aussi inclus dans la loi comme les activités d’extraction, de transformation et de recyclage de [[matières premières critiques]], la [[photonique]] ou les [[Combustible bas carbone|énergies bas carbone]]. L'objectif poursuivi par [[Bruno Le Maire]], ministre de l'économie est de protéger la souveraineté et les intérêts fondamentaux de l'état<ref name="OF_01">{{lien web|url=https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/depuis-le-1er-janvier-des-controles-renforces-pour-les-investissements-etrangers-en-france-51efac4c-a8c8-11ee-bd70-78fa15e16d04|titre=Depuis le 1er janvier, des contrôles renforcés pour les investissements étrangers en France|éditeur=[[Ouest France]]|date=02-01-2024|consulté le=27-04-2024|accès url=libre}}.</ref>.
En 2024, le seuil de contrôle pour les investisseurs non européens est pérennisé à {{nombre|10|%}}. Le panel des sociétés concernées s'agrandit et comporte désormais aussi bien les sociétés [[Cotation (finance)|cotées]] que non cotées. De nouveaux secteurs économiques sont aussi inclus dans la loi comme les activités d’extraction, de transformation et de recyclage de [[matières premières critiques]], la [[photonique]] ou les [[Combustible bas carbone|énergies bas carbone]]. L'objectif poursuivi par [[Bruno Le Maire]], ministre de l'économie est de protéger la souveraineté et les intérêts fondamentaux de l'État<ref name="OF_01">{{lien web|url=https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/depuis-le-1er-janvier-des-controles-renforces-pour-les-investissements-etrangers-en-france-51efac4c-a8c8-11ee-bd70-78fa15e16d04|titre=Depuis le 1er janvier, des contrôles renforcés pour les investissements étrangers en France|éditeur=[[Ouest France]]|date=02-01-2024|consulté le=27-04-2024|accès url=libre}}.</ref>.


== Contrôles IEF effectués ==
== Contrôles IEF effectués ==

Version du 3 mai 2024 à 19:57

Le Contrôle des investissements étrangers en France est une opération étroitement liée à la souveraineté nationale mais que le législateur français n'a souhaité encadrer qu'à partir du milieu du XXe siècle, par la loi de 1966. La procédure de contrôle des Investissements Étrangers en France (IEF) est alors allée en s'accroissant au fur et à mesure du temps sauf en 1996 où elle fut réduite. C'est à la Direction générale du Trésor qu'incombe la charge du contrôle des IEF.

Mise en application de la loi

Les IEF entrent dans le champ d'action de la Direction générale du Trésor et sont régis par l'article L.151 du Code Monétaire et Financier.

Évolution de la loi

Le texte de loi initial du contrôle des IEF date de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966[1] dont l'objectif est de protéger l'industrie de défense[2].

En 2014, Arnaud Montebourg, alors qu'il est Ministre de l'Économie et des Finances et qu'il vient de faire face au rachat controversé d'Alstom par General Electric, prend un décret qui allonge la liste des secteurs entrant dans le champ d'application de la loi sur le contrôle des IEF en y ajoutant l'énergie, la santé, l'eau, les transports et les télécommunications[3],[1].

La loi PACTE de 2019 va de nouveau allonger la liste des secteurs entrant dans le giron du contrôle des IEF : l'aérospatial, la cybersécurité, l'intelligence artificielle ou encore la robotique. La loi PACTE augmente aussi le seuil de participation au delà duquel un contrôle est effectué sur les IEF. Ce seuil, pour les sociétés non cotées en bourse, était de 33,33 % pour les investisseurs hors Union Européenne avant la loi PACTE et passe à 25 % avec l'application de cette [3].

En 2020 la crise du COVID a durci la contrôle des IEF. Celui-ci s'étend aux secteurs de la presse écrite et les services de presse en ligne d'information politique et générale, de la sécurité alimentaire, du stockage de l'énergie et des technologies quantiques, tandis que le seuil de contrôle est temporairement abaissé de 25 % à 10 %[3].

En 2024, le seuil de contrôle pour les investisseurs non européens est pérennisé à 10 %. Le panel des sociétés concernées s'agrandit et comporte désormais aussi bien les sociétés cotées que non cotées. De nouveaux secteurs économiques sont aussi inclus dans la loi comme les activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, la photonique ou les énergies bas carbone. L'objectif poursuivi par Bruno Le Maire, ministre de l'économie est de protéger la souveraineté et les intérêts fondamentaux de l'État[4].

Contrôles IEF effectués

Nombre de contrôles effectués
Année Nb contrôles Opérations interdites Opération autorisées sous conditions Opération autorisées sans restriction
2017[5] 137
2018[6] 184
2019[7] 216
2020[8] 275
2021[9] 328 204 67 57
2022[4] 325 194 70 61

Bibliographie

  • Pascal Dupeyrat, Sécurité économique et souverainetés industrielles, Humensis, , 300 p. (présentation en ligne)

Références

  1. ↑ a et b Henry Saint-Père, Avocat Associé, et Clément Mogavero, Avocat Counsel, Cabinet Ratheaux, « Contrôle des investissements étrangers : nouvelle prorogation de l’abaissement du seuil de prise de participation dans les entreprises françaises » Accès libre, Le Monde du droit, (consulté le ).
  2. ↑ « Comment Bercy contrôle les investissements étrangers » Accès payant, Le Figaro, (consulté le ).
  3. ↑ a b et c Julien Da Sois, « «Trahison économique» : la proposition de Montebourg renforcerait le contrôle déjà massif des acquisitions étrangères » Accès libre, Le Figaro, (consulté le ).
  4. ↑ a et b « Depuis le 1er janvier, des contrôles renforcés pour les investissements étrangers en France » Accès libre, Ouest France, (consulté le ).
  5. ↑ Direction Générale du Trésor, « Contrôle des IEF - Rapport 2017 » (consulté le ).
  6. ↑ Direction Générale du Trésor, « Contrôle des IEF - Rapport 2018 » (consulté le ).
  7. ↑ Direction Générale du Trésor, « Contrôle des IEF - Rapport 2019 » (consulté le ).
  8. ↑ Direction Générale du Trésor, « Contrôle des IEF - Rapport 2020 » (consulté le ).
  9. ↑ Direction Générale du Trésor, « Contrôle des IEF - Rapport 2021 » [PDF] (consulté le ).
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