Usage local ayant force de loi
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Un usage local ayant force de loi est une coutume à laquelle un État a conféré un caractère législatif tel que sa légitimité et sa nécessité sont assimilables localement à celles d'une loi ; cet usage pouvant ainsi éclairer et justifier les décisions des tribunaux en cas de querelle. En France, au XIXe siècle, le recensement de ces usages locaux a été entrepris par l'administration des départements et le résultat en a été publié sous forme de recueil propre à chaque département, des éditions actualisées étant publiées ensuite jusqu'au XXe siècle. Outre les enquêtes auprès de la population, les usages reconnus, ou leur rédaction, peuvent être inspirés de textes antérieurs à la Révolution française[1]
Nature des usages locaux en France
Les usages locaux ayant force de loi concernent principalement les droits et obligations de voisinage ; les conditions de vente de denrées et matériaux, et celles des locations d'animaux, matériel, terrains et de propriétés ; le louage des domestiques.
Pour que les usages locaux s’imposent à la loi il faut qu'ils existent, soient constants et reconnus.
Les usages locaux se définissent par trois caractéristiques :
- l’ancienneté ou la coutume,
- la constance, c’est-à-dire qu’ils doivent être constants dans le temps et dans les habitudes,
- la reconnaissance, c’est-à-dire qu’ils doivent être reconnus par tous et acceptés. Ainsi quand les usages locaux sont constants et reconnus, qu’ils soient écrits ou verbaux, ils s’imposent comme règle de droit notamment en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent donc soit interpréter la loi, soit la suppléer, quand la loi ne renvoie pas aux usages locaux.
Cependant ils ne s’imposent pas dans les cas suivants :
- une loi ou un règlement existent et ne renvoient pas aux usages locaux,
- un accord est conclu en lieu et place de l’usage local entre les parties concernées,
- un jugement remet en cause la validité de l’usage local (en effet, les juges du fonds (Tribunal de Grande Instance et cour d’Appel sont souverains pour apprécier la validité des usages locaux). Les mairies et les services de l’urbanisme des préfectures peuvent disposer des usages locaux que tout intéressé peut consulter. Mais ce sont surtout les chambres d’agriculture en vertu de l’article L. 511-3 du code rural qui sont dépositaires des usages locaux tant en matière agricole que des haies, clôtures, plantations, usages des eaux, bornage, construction etc. Ces usages locaux servent alors de base aux décisions judiciaires.
Recensements départementaux des usages locaux en France
Le volume « Usages locaux ayant force de loi dans le département d'Ille-et-Vilaine » de 1934 rappelle dès les premières lignes de sa préface le processus de reconnaissance des usages majeurs du département et de leur publication sous le titre de « Code des usages locaux de 1901 » :
« Le Recueil des Usages Locaux ayant force de loi dans le département d'Ille-et-Vilaine, publié pour la première fois en 1850 par M. Quernest, sur l'initiative du Conseil Général, sous la surveillance et avec le concours de l'Administration, réédité en 1859 et en 1870, avait une première fois, à la fin du XIXe siècle, cessé d'être en harmonie avec l'état des choses. [...] Dans les Cantons, une Commission présidée par le Juge de paix réunit les informations nécessaires ; à Rennes, une Commission départementale composée de hauts magistrats, des représentants de l'Administration, du Conseil général, des Facultés de Droit, du Barreau, de la Chambre des Notaires, des Avoués..., dégagea des rapports des Commissions cantonales, les conclusions à retenir et procéda à une nouvelle rédaction qui fut éditée en 1901. »
Cette préface donne comme origine à cette rénovation la circulaire du ministre de l'agriculture du 7 mars 1923 sollicitant le concours des comités de retour à la terre pour une enquête sur les usages locaux en matière agricole. Elle précise encore que la loi du 3 janvier 1924 créant les chambres d'agriculture leur confiait la charge dans son article 24 de « codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires ». En Ille-et-Vilaine, après l'enquête achevée en 1928, la rédaction fut terminée par la commission centrale en 1933 pour approbation par la chambre départementale d'agriculture et le conseil général.
Voir aussi
Notes et références
- Le Recueil des Usages Locaux ayant force de loi dans le département d'Ille-et-Vilaine, se termine en 1934 par les textes des « Usements de Rennes et de Nantes » ; il s'agit des usements de la Provôté de Rennes et de ceux du Comté de Nantes.
