Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale est un projet de loi française du gouvernement Fillon (UMP) annoncé fin 2009 par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, suite à l'affaire Hodeau du 28 septembre 2009. Le projet de loi a été soumis à la procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), étant examiné en novembre 2009 par l'Assemblée nationale et ayant été fini d'être examiné par le Sénat en février 2010.

Les débats actuels sur la récidive

Tous deux spécialistes des questions pénitentiaires, Jean-Paul Garraud (UMP) et Jean-René Lecerf ont été nommés rapporteurs du projet de loi, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ce nouveau projet de loi sur la récidive, qui fait suite à la loi Perben II (qui avait notamment créé le FIJAIS), la loi du 13 décembre 2005 et la loi Dati de 2007 (créant la « surveillance de sûreté »), prévoit notamment :

• d'interdire à l'auteur d'une agression sexuelle, une fois purgé sa peine, d'élire domicile près de son ancienne victime;
• de contraindre les auteurs d'agression sexuelles à se soumettre à un traitement hormonal, dit de « castration chimique »; en cas d'acceptation d'un tel traitement, le refus ultérieur de s'y soumettre conduirait à être incarcéré à nouveau;
• de créer un nouveau fichier, intitulé « Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires », s'appliquant aux « personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru » (art. 706-56-2 du CPP), et d'élargir les cas d'inscription au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques);
• sur proposition du rapporteur Jean-Paul Garraud et contre l'avis de la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, d'étendre le champ de la surveillance de sûreté, introduit par la loi du 25 février 2008, aux personnes condamnées à plus de dix ans de prison (contre 15 précédemment); en cas de non-respect des obligations de la surveillance de sûreté (en particulier du port du bracelet électronique de localisation GPS), la personne serait passible d'une rétention de sûreté.
• enfin, l'art. 6a de la loi prévoit que les sections locales de la police et de la gendarmerie soient informées de l'identité et de l'adresse de toute personne ayant été condamnée à une peine de 3 ans ou plus .
• l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante est modifiée, afin d'introduire la possibilité de l'assignation à résidence par surveillance électronique des mineurs de 16 ans (art. 8 quater du projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2010)

Lors de son examen du projet de loi, le Sénat a retiré la mention explicite du traitement hormonal du texte de loi, et transforment l'obligation faite aux médecins d'informer le juge du traitement médical suivi par son patient en une simple possibilité, ceci afin de laisser une plus grande latitude à l'observation médicale.

Annexes

Articles connexes

• Récidive (droit français)
• loi Perben II (qui avait notamment créé le FIJAIS)
• la loi du 13 décembre 2005
• la loi Dati de 2007 créant la « surveillance de sûreté »