Discussion:Droits voisins du droit d'auteur en France

Je ne suis pas expert, donc j'ose pas trop modifier le texte, et dire des inexactitudes.

Le droit voisin s'applique 50 après l'enregistrement, contrairement au droit d'auteur qui est valable 70 ans après le décès de l'artiste.

Qu'en est-il lors que l'auteur enregistre ses propres chansons? Les enregistrements, 50ans plus tard, il y a-t-il encore des droits dessus?

---Tristram

Une précision :

La SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) se contente de collecter la rémunération équitable prévue par l'article L.214-1 auprès des utilisateurs de phonogrammes. Elle reverse ensuite les sommes collectées (déduction faite de ses frais de gestion) à l'ADAMI, la SPEDIDAM qui représentent les artistes interprètes, et à la SCPA qui représente les producteurs de phonogrammes.

Contrairement à la SACEM qui reverse les sommes collectées au titre du droit d'auteur à ses seuls membres, les sociétés de gestion de droits voisins sont sensées rechercher et identifier tous les artistes interprètes et producteurs, qu'ils fassent ou non partie de leurs membres, afin de leur reverser leur rémunération équitable.

Sur ce point : André Bertrand, La musique et le Droit, coll. Droit@Litec, Litec, 2002.

En réponse à Tristam :

Le calcul de la durée des droits voisins (50 ans) s'effectue à partir du 1er janvier de l'année suivant celle 1) de l'interprétation pour les artistes interprétes, 2) de la "première fixation d'une séquence de son" ou d'images pour les producteurs, 3) de la "première communication au public" des programmes audiovisuels pour les entreprises de communication audiovisuelle.

Etant précisé qu'il ne s'agit là que de la durée de vie des droits patrimoniaux (ouvrant droit à une rémunération en cas d'utilisation) et non de celle du droit moral des artistes interprètes (respect au nom et à la qualité de l'interprétation) qui est imprescriptible.

A vérifier, mais il me semble que la loi nouvelle DADVSI modifie la durée des droits voisins !

FM