Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
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| Fondation |
|---|
| Sigles |
DGCCRF, DGCRF |
|---|---|
| Zone d'activité | |
| Type | |
| Forme juridique | |
| Domaines d'activité |
Indication géographique, administration publique (tutelle) des activités économiques |
| Pays |
| Directrice |
Sarah Lacoche (d) (depuis ) |
|---|---|
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| data.gouv.fr | |
| Annuaire du service public |
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Missions[1]
La régulation concurrentielle des marchés
Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, le contrôle des concentrations, la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique, la lutte contre la contrefaçon.
La protection économique des consommateurs
La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
La sécurité des consommateurs
La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.
Organisation[2]
Historique
La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la Concurrence et de la Consommation et le service de la Répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur[3].
Organisation territoriale
Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :
- Au sein du "pôle C" (Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) des 13 DIRECCTE[4] (directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ;
- dans les 96 directions départementales interministérielles réparties en directions départementales de la Protection des populations (DDPP) (pour les départements de plus de 400 000 habitants), et les DDCSPP, directions départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des populations (départements de moins de 400 000 habitants et l'Ille-et-Vilaine), auxquelles s'ajoute une DCSTEP, direction de la Cohésion sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population, à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- en Outre-mer, au sein des 5 DIECCTE (directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale :
- Le service commun (avec la Douane) des laboratoires (SCL)[5], implantés à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Ile-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ;
- le service national des enquêtes (SNE), intégrant un Centre de surveillance du commerce électronique installé à Morlaix ;
- le Service de l'informatique (SICCRF), avec trois centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier ;
- l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) localisée à Montpellier[6].
Publications
La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (BOCCRF).
Elle publie un bimestriel électronique d'information : Concurrence et Consommation[7].
Notes et références
- « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, (consulté le )
- « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service - Version consolidée au 30 mai 2016 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Organisation d'une DIRECCTE », sur direccte.gouv.f (consulté le )
- « Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF », sur douane.gouv.fr, (consulté le )
- « École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) », sur fonction-publique.gouv.fr (consulté le )
- « La lettre de la DGCCRF - "Concurrence et consommation" », sur economie.gouv.fr/dgccrf (consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
- Droit de la consommation
- Droit de la concurrence
- Autorité de la concurrence en France
- Loi anti-cadeaux
