Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
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| Fondation |
|---|
| Sigles |
DGCCRF, DGCRF |
|---|---|
| Zone d'activité | |
| Type | |
| Forme juridique | |
| Domaines d'activité |
Indication géographique, administration publique (tutelle) des activités économiques |
| Pays |
| Directrice |
Sarah Lacoche (d) (depuis ) |
|---|---|
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| data.gouv.fr | |
| Annuaire du service public |
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Missions[1]
La régulation concurrentielle des marchés
Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, le contrôle des concentrations, la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique, la lutte contre la contrefaçon.
La protection économique des consommateurs
La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
La sécurité des consommateurs
La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.
Organisation[2]
Historique
La DGCCRF est née en 1985, de la fusion de deux directions : la direction générale de la Concurrence et de la Consommation et le service de la Répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur[3].
Organisation territoriale
Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :
- Au sein du "pôle C" (Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) des 13 DIRECCTE[4] (directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ;
- dans les 96 directions départementales interministérielles réparties en directions départementales de la Protection des populations (DDPP) (pour les départements de plus de 400 000 habitants), et les DDCSPP, directions départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des populations (départements de moins de 400 000 habitants et l'Ille-et-Vilaine), auxquelles s'ajoute une DCSTEP, direction de la Cohésion sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population, à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- en Outre-mer, au sein des 5 DIECCTE (directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale :
- Le service commun (avec la Douane) des laboratoires (SCL)[5], implantés à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Ile-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ;
- le service national des enquêtes (SNE), intégrant un Centre de surveillance du commerce électronique installé à Morlaix ;
- le Service de l'informatique (SICCRF), avec trois centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier ;
- l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) localisée à Montpellier, avec une implantation à Montreuil[6].
Publications
La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le « Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes » (BOCCRF).
Mise en cause de la DGCCRF dans le cadre des vices cachés des moteurs Renault[7]
Suite aux révélations de l'UFC Que Choisir en mai 2019[8], suivies par de nombreuses publications dans les journaux spécialisés (L'Argus[9], Auto Plus[10], Daciattitude n°18...), les constructeurs Renault, Dacia, Nissan et Mercedes sont mis en cause pour des défauts de conception sur les moteurs essence Renault 1.2 TCe et Nissan 1.2 DIG-T. Défauts confirmés par des notes internes révélées par les médias. Malgré tous les éléments publiés et les témoignages de victimes par centaines[11], la DGCCRF reste pourtant inerte. Plusieurs élus[7],[12],[13],[14] ont déjà commencé à s'étonner de cette situation et ont ainsi réclamé auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, Mr Bruno Lemaire, que la DGCCRF rende des comptes et remplisse sa mission de protection des consommateurs. Sans réponse du gouvernement pour le moment...
Le 21 décembre 2019, une pétition en ligne est lancée afin de dénoncer l'inertie des constructeurs et de la DGCCRF dans ce dossier. La pétition recueille plus de 10 000 signatures en moins d'une semaine, de nombreuses victimes découvrant alors être concernées par ces défaillances.[15]
Notes et références
- « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, (consulté le )
- « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service - Version consolidée au 30 mai 2016 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Organisation d'une DIRECCTE », sur direccte.gouv.f (consulté le )
- « Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF », sur douane.gouv.fr, (consulté le )
- « École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) », sur fonction-publique.gouv.fr (consulté le )
- « Problème de vice caché des moteurs Renault -Question écrite n° 12887 de M. Michel Amiel », sur senat.fr/, .
- https://www.quechoisir.org/actualite-moteur-1-2-renault-400-000-voitures-en-danger-n67215/
- https://www.largus.fr/kiosque/trimestriel-VO/2019/05-juillet-2019.html
- https://www.autoplus.fr/_archive/1620/1166247
- https://casse-moteur-renault.weebly.com/cas_litiges_plaintes.html
- http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24025QE.htm
- http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23188QE.htm
- http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23164QE.htm
- MesOpinions.com, « Pétition : Alerte défaillances moteurs Renault-Nissan... », sur https://www.mesopinions.com/ (consulté le )
