« Écoconditionnalité » : différence entre les versions
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L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des Etats membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides. |
L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des Etats membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides. |
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Version du 25 juin 2006 à 16:48
L'écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement d'aides agricoles au respect de normes environnementales. Le principe en a été introduit lors de la réforme de la politique agricole commune de 1999.
L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des Etats membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides.