Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954, à l'instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire). Invention française, elle a été ensuite adoptée dans de nombreux pays notamment au sein de l'Union européenne. La TVA est une recette du budget général de l'État.

La TVA s'applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante.

Dans les pays de l'Union européenne, le taux de cet impôt est fixé par l'État. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Il peut exister dans chaque pays différents taux de TVA.

Fonctionnement

Principe

Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites "en cascade" qui conduisent à intégrer dans l'assiette de l'impôt à chaque stade de la commercialisation d'un bien ou d'un service la valeur des taxes cumulatives récoltées au stade précédent. L'assiette est toujours la valeur ajoutée et ne contient aucune part de taxe sur les ventes, contrairement à la plupart des systèmes de taxes sur le chiffre d'affaires.

La personne physique ou morale assujettie à la TVA (appelée ici contribuable) majore son prix de vente hors-taxe du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. Les contribuables ne versent à l'État que la différence entre la TVA qu'elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu'elles ont elles-mêmes versé lors de leurs achats. Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutée » (définie comme la différence entre le produit des ventes et le coûts des consommations intermédiaires facturées). Les assujettis enregistrent leur prix comptablement hors-taxe (ht), ce qui signifie qu'ils jouent en fait auprès de leur clients le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État sans que cette charge ne les touche personnellement. On décrit ce mécanisme comme la « neutralité économique » de la TVA.

Exemple

Un magasin, en France achète un stylo 1,00 € HT à son fournisseur, il lui est facturé 1,196 € TTC dont 0,196 € de TVA pour une TVA à 19,60%. Le même magasin revend le stylo à 1,50 € HT; il applique la TVA sur le prix final soit 1,50 € x (1 + 0,196) = 1,794 €.. Mais au moment de l'acquitter, il déclare la totalité de la TVA perçue au moment de la revente, soit 0,294 € d'où il retranche la TVA payée à son fournisseur soit 0,196 € . Ainsi Le magasin ne reverse réellement que 0,098 €, la différence entre la TVA due en raison de la vente du stylo, et celle payée au fournisseur lors de l'achat . C'est-à-dire qu'en fait il ne verse réellement au fisc que la taxe due sur la partie de valeur qu'il a ajoutée au produit. C'est là la raison pour laquelle on peut voir les professionnels qui achètent des produits courants dans les magasins grand public, insister pour avoir une facture sur laquelle figure distinctement la TVA : afin de pouvoir la déduire de leurs paiements futurs de TVA.

• Prix fournisseur HT (PF HT) = 1,00€ HT
• Montant de la TVA = PF x 19.6/100 = 1 x 19.6/100 = 0.196 €
• Prix fournisseur TTC (PF TTC) = PF HT + TVA = 1 + 0.196 = 1.196 € TTC
• Prix magasin HT (PM HT) = PF HT + Valeur ajoutée de 0.500€ (bénéfice par exemple) = 1.50 € HT
• Montant de la TVA = PM x 19.6/100 = 1.50 x 19.6/100 = 0.294 €
• Prix magasin TTC (PM TTC) = PM HT + TVA = 1.50 + 0.294 = 1.794
• Le magasin perçoit du client la TVA de 0.294 €. Le magasin a déjà versé 0.196€ de TVA au fournisseur, il ne lui reste plus qu'à verser la différence soit 0.098 €.
• TVA à verser = (TVA du prix magasin) - (TVA du prix fournisseur) = 0.294 - 0.196 = 0.098 €
• Ou plus simplement
• TVA à verser = Valeur Ajoutée x taux de la TVA = 0.50 x 19.6 /100 = 0.098 €

Mais il faut voir également ce qu'il advient si les taux de TVA sont différents entre ceux applicables aux biens achetés (les fournitures) et aux biens revendus. Actuellement en France, co-existent un taux normal de 19,6 %, et un taux réduit de 5,5 % .

Qu'une entreprise fabrique des biens de première nécessité dont le taux de TVA est 5,5 %, mais que pour cela elle utilise des biens soumis au taux normal de 19,6 %. Elle versera à son fournisseur le montant dû de la TVA à 19,6 %, qui figurera sur la facture, mais elle déduira (ou se fera rembourser) ce montant de la TVA qu'elle devra elle-même payer au titre de ses propres ventes; de sorte qu'au final, le taux réduit s'appliquera à la totalité du prix final des biens fabriqués vendus, et non pas à la seule valeur ajoutée par le fabriquant de ces biens de première nécessité.

Inversement, qu'un fabriquant de biens de luxe ou de biens courants soumis à la TVA normale à 19,6 % utilise des biens de première nécessité soumis au taux réduit, le fait qu'il paye la TVA normale à 19,6 % sur la totalité du prix final, efface en quelque sorte l'avantage du taux réduit applicable aux biens de première nécessité pour rehausser l'ensemble au taux normal de 19,6 %; ainsi le produit final supportera bien en totalité le taux normal de 19,6 %, et non pas en partie un taux réduit et en partie un taux plein. De même, que les biens de première nécessité ne supporte pas pour partie une TVA à 19,6 % et pour une autre la TVA réduite de 5,5 %.

Avantages

Par rapport aux anciennes taxes, ce système présente des avantages en termes d'équité et de simplicité, tout en assurant l'État d'un bon rendement.

• L'équité :

Quelle que soit la complexité des systèmes de production et de ventes, aucun intermédiaire ne supporte la TVA, qui n'est payée que par le consommateur final. La TVA est neutre à l'égard des modes de production (sous traitance ou non ; importation de composants ou non). Chaque produit est taxé de la même façon qu'il soit importé ou produit dans l'État concerné. Par ailleurs, l'administration fiscale dispose d'une information fiable sur toutes les ventes, à tous les niveaux de la chaîne économique : chaque entreprise déclare non seulement ses ventes, mais aussi ses achats, qui sont les ventes de ses fournisseurs, ce qui limite les risques de fraude.

• La simplicité est double :

• pour les entreprises, l'enregistrement de la TVA perçues sur les ventes se fait aussi simplement que celle grevant les achats. Elles font ce travail avec application pour bénéficier du remboursement de la TVA qu'elles ont payée à leurs fournisseurs.
• pour l'État, il est possible de moduler la pression fiscale à l'aide de quelques paramètres (taux d'imposition, assiette déductible, etc.), ou d'influencer la consommation en changeant la catégorie fiscale d'un groupe de produits, sous réserve de respecter les accords internationaux qu'il a pu souscrire. Dans l'Union Européenne les états n'ont plus qu'une liberté restreinte en matière de TVA, y compris en matière de territorialité, d'assiette et même de taux.
• pour les finances publiques la TVA est de fort rendement pour un coût de collecte très faible. En France la TVA est la principale source de revenu des finances publiques. Les recettes de TVA sont fortement corrélées à l'activité économique.

Cas particulier de la TVA sociale

La TVA représente un avantage de compétitivité si on la substitue à des prélèvements portant sur la production. Un pays exporte alors en franchise des prélèvements sociaux alors que l'importateur a l'inconvénient d'appliquer la TVA sur un produits dont les coûts hors taxe comprennent les frais sociaux. Ce mécanisme est à la base du concept de "TVA sociale". L'importance des prélèvements sur l'entreprise en France est tel que le transfert sur la TVA porterait celle-ci à des niveaux très élevés. Si la neutralité de la TVA prise isolément est une de ses vertus, elle disparait selon la structure globale de la fiscalité et peut devenir un avantage ou un frein dans la compétitivité mondiale.

Histoire

La taxe sur la valeur ajoutée a été inventée par l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la Direction générale des Impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques par son efficacité : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. Auparavant, la mise en place d'un tel impôt indirect (on parlait de la Taxe sur le chiffre d'affaires, instaurée en 1937) suscitait la méfiance car il avait été pensé seulement comme prélèvement final auprès d'un grand nombre de commerçants et détaillants.

Le système de Lauré fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises.

Le 6 janvier 1966, sur proposition de Valéry Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail.

À compter du	Taux de TVA
10 avril 1954	17,6 %
1er avril 1982	18,6 %
1er août 1995	20,6 %
1er avril 2000	19,6 %

À partir du milieu des années 1960, le succès de la TVA en France incite de nombreux autres États, et notamment les États-membres du Marché commun, à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays.

La TVA dans le monde

La TVA s'est progressivement imposée dans de nombreux pays comme le mécanisme de taxation préféré pour les biens et les services. À l'heure actuelle, parmi les pays développés, seuls les États-Unis n'ont pas adopté la TVA, leur préférant un système proche de « sales taxes » (« taxes sur la vente »). La « sales tax » est fixée par chaque État fédéré et va de 0 % (Delaware, Alaska ou Oregon) à 8,75 % (Californie). Dans certains cas, des villes ou des comtés fixent également une taxe sur la vente, qui s'ajoute à la taxe d'État (le taux maximum est appliqué dans certains comtés en zones commerciales de l'Illinois avec 11,5 % au total). La moyenne nationale est d'environ 6 %.

Le Canada utilise quant à lui une taxe très similaire à la TVA (la Taxe sur les produits et services) au niveau fédéral, mais certaines provinces ont défini un système supplémentaire d'imposition sur la consommation. Certaines d'entre elles suivent le principe des sales taxes au niveau provincial, tandis que d'autres ont une taxe sur la valeur ajoutée similaire à la TPS fédérale (ainsi la Taxe de vente du Québec de 8,5 % qui s'applique au-dessus du 5 % fédéral).

La TVA dans l'Union européenne

Taux de TVA dans l'Union européenne.

Le 11 avril 1967, le Conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1ère directive TVA) – toujours en vigueur actuellement – qui établit les fondements et les principes du système communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 1^er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les États-membres n’étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1^er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les États-membres de l'époque.

En même temps, le Conseil avait adopté la 2^e directive TVA qui établissait des règles d'harmonisation en matière :

• de définition des opérations imposables,
• de règles de territorialité (lieu des opérations imposables),
• d'assiette (base d’imposition),
• d'exemptions. (il conviendrait de dire exonération)

Chronologiquement, la TVA fut adoptée aux dates suivantes par les 9 pays membres de l'Union au 1^er janvier 1973 :

• France : 10 avril 1954
• Danemark : 3 juillet 1967
• Allemagne : 1^er janvier 1968
• Pays Bas : 1^er janvier 1969
• Luxembourg : 1^er janvier 1970
• Belgique : 1^er janvier 1971
• Irlande : 1^er novembre 1972
• Italie : 1^er janvier 1973
• Royaume-Uni : 1^er avril 1973

Les adhérents suivants appliqueront un régime TVA conforme aux Directives en vigueur dans le cadre de leur adhésion, moyennant parfois un délai. Celui-ci s'appliquera le cas échéant à des systèmes TVA déjà existants :

• Grèce (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1981) : 1^er janvier 1986
• Portugal (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1986) : 1^er janvier 1989
• Espagne (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1986) : 1^er janvier 1986
• Allemagne réunifiée : 9 octobre 1990
• Autriche, Finlande et Suède (entrée dans l'UE le 1^er janvier 1995) : 1^er janvier 1995
• Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie (entrée dans l'UE le 1^er mai 2004) : 1^er mai 2004
• Bulgarie et Roumanie (entrée dans l'UE le 1^er janvier 2007) : 1^er janvier 2007

Harmonisation de la TVA dans l'Union européenne

Très vite sur proposition de la Commission a été adoptée le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les États-membres ont dû transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil du temps, dans leur ordre juridique interne.

Il en a été de même pour les nouveaux venus dans la Communauté, les directives adoptées par l’Union européenne faisant partie de l’acquis communautaire que ces derniers ont l’obligation de transposer dans leur ordre juridique interne pour devenir États-membres.

Le numéro de TVA intracommunautaire a été instauré lors du Marché unique au 1er janvier 1993. A cette date, les contrôles fiscaux par la douane aux frontières intérieures ont été supprimés et un nouveau système de contrôle de la TVA a été mis en place pour les échanges intracommunautaires.

Chaque pays décline son numéro de TVA intracommunautaire en fonction de son code société. En France, le numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations intracommunautaires comporte 13 signes : code ISO pays (2 lettres) + clé (2 chiffres) + numéro SIREN (9 chiffres). Le code peut-être vérifié sur le serveur VIES de la Commission Européenne. Il est également possible de réaliser la conversion à partir d'un gros volume de fichiers Siret ou Siren via des services de conversion de données de type convertisseur TVA Intracommunautaire.

Le régime de 1993

La modification la plus importante de la 6^e directive est celle qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1993, au moment où l’avènement du marché unique a aboli les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intracommunautaire de marchandises.

Nonobstant la disparition de ces contrôles, il fallait mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le suivi fiscal des marchandises. Ce fut l'occasion d'introduire dans la réglementation une nouvelle catégorie d'exemptions, à savoir celles qui s'appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens ainsi qu'une nouvelle opération imposable appelée l'acquisition intracommunautaire de biens.

En l'occurrence, les mesures en question ne devaient être que transitoires, un régime définitif de taxation des échanges de biens entre les États-membres devant être adopté et entrer en vigueur le 1^er janvier 1997. Faute d’accord entre les États-membres, le régime définitif ne fut jamais adopté de sorte qu'à l'heure actuelle c'est toujours le régime transitoire initié en 1993 qui règle le trafic intracommunautaire de marchandises.

La réforme de 1993 fut également l'occasion de mettre en œuvre des mesures d'harmonisation en matière de taux de TVA. Ainsi, le taux normal fut fixé à un minimum de 15 %. Aucun accord ne put toutefois être trouvé sur un taux normal maximal; d'où la grande disparité des taux actuels dans la Communauté  : des 15 % appliqués au Grand-duché de Luxembourg aux 25 % (sans taux réduits) appliqués au Danemark. En même temps, les États-membres étaient autorisés à appliquer un ou plusieurs taux réduits.

Comme il s’était avéré impossible de gommer les grandes disparités de taux, le régime transitoire contenait également des mesures destinées à éviter le «shopping fiscal» des assujettis, c'est-à-dire l'achat dans le pays où la TVA est la moins chère. Ces mesures sont désignées sous le vocable de régime des ventes à distance.

Développements récents

Depuis lors, la 6^e directive a subi d’autres modifications, notamment en matière de :

• régime particulier pour les ventes de biens d'occasion et d'œuvres d'art
• services de télécommunication
• transactions sur l'or destinées à des fins de placement
• services électroniques (notamment tous les services liés à l'utilisation d'Internet)
• harmonisation des factures
• facturation électronique
• ventes d’électricité et de gaz par canalisations
• tva réduite (5,5 %) pour les logements neufs vendus dans les ZUS (Zones d'urbanisme sensible)

Au fil du temps, les nombreuses modifications insérées dans le texte de la 6^e directive ont fini par rendre le texte peu structuré et difficile à lire. Pour remédier à cet état des choses, la Commission européenne a proposé en 2004 un nouveau texte qui, selon ses propres termes, "codifie les dispositions actuelles sans modifier la législation en vigueur. Les modifications de structure et de présentation visent uniquement à améliorer la qualité du texte. La substance de ce dernier n'est en rien modifiée". Autrement dit, la directive 2006/112/CE adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2006 a pour effet de consolider en un texte unique les directives préexistantes 67/227/CEE (1^e directive) et 77/388/CEE (6^e directive) sans en altérer le moins du monde le texte et la portée. La nouvelle directive contient par ailleurs une annexe comportant une table de concordance entre les articles des 1^e et 6^e directives et celles de la directive 2006/112/CE. Parmi les modifications ultérieures, on relèvera la directive du 12 février 2008 (2008/8/CE) qui modifie, en vue de simplifier les règles précédentes, le « lieu des prestations de service » (c’est-à-dire les règles de territorialité antérieurement définies par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 à l'égard des prestations de service). Cette directive est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Situation actuelle dans l'Union européenne : une harmonisation inachevée

Même si la 6^e directive a, pour une large part, harmonisé le système commun de taxes sur le chiffre d’affaires, de nombreuses disparités subsistent entre les États membres :

• dans de nombreux domaines, la directive laisse aux États membres le choix entre différentes options, ce qui conduit nécessairement à des applications différentes en fonction des habitudes et des préférences nationales
• des divergences d’interprétation des textes communautaires existent entre États-membres, aboutissant notamment à des cas de non-imposition ou de double imposition d’une même opération. Dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes a déjà joué – et continuera de jouer – un rôle uniformisateur de première importance
• adaptation des habitudes de chaque pays  : la République tchèque a dû relever ses taux de TVA de 5 % à 22 % sur la restauration et les services téléphoniques au moment de son adhésion à l’Union européenne.
• les demandes de dérogation de la part des gouvernements souhaitant utiliser une baisse de TVA pour relancer une activité économique. Le parlement polonais a voté peu avant l'adhésion une exemption de TVA sur la fourniture d'accès Internet aux particuliers qui, a priori, paraît contraire aux dispositions de la 6^e directive.
• l'impopularité de la Commission aux yeux des contribuables lorsque leur gouvernement national ne peut baisser directement le taux de TVA, même si ce sont les États-membres eux-mêmes qui en ont décidé ainsi à l'unanimité !
• le souhait des États-membres de pouvoir mener librement leur politique fiscale, souvent considérée comme un des derniers remparts de la souveraineté nationale.

Pour résoudre notamment les problèmes évoqués ci-dessus, la Commission des Communautés européennes continue à déposer régulièrement des projets de directives destinés à améliorer le fonctionnement de la TVA comme la faire payer dans le pays où la marchandise est vendue et non pas là où elle est achetée. Ces propositions sont néanmoins difficiles à faire passer, toute décision du Conseil des ministres de l'Union européenne nécessitant l'unanimité des États-membres pour être adoptée.

En France

Le champ d'application de la TVA se définit de deux manières  : d'une part par les opérations imposables à la TVA et d'autre part par les règles de territorialité.

Taux de TVA dans différents pays

États-membres de l'Union Européenne

La réglementation applicable dans l’Union européenne en matière de TVA prévoit que les États-membres peuvent appliquer un taux normal, dont le minimum ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits, dont le minimum ne peut être inférieur à 5 %. On notera qu’il n’existe pas de limite supérieure au taux normal applicable, mais que les taux les plus élevés observés dans l’Union européenne n’excèdent pas 25 %.

Par ailleurs, certaines dispositions particulières permettent aux États-membres qui, avant le 1^er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement.

Enfin, certains États-membres peuvent, pour des situations particulières, comme par exemple l’insularité dans le cas de Madère ou des Açores, ou pour des produits bien définis, maintenir des taux inférieurs aux minima prévus par la Directive 2006/112/CE.

Pays	Taux
	Normal	Réduit
Allemagne	19 %	7 % ou 0 %
Autriche	20 %	12 % ou 10 %
Belgique (1)	21 %	12 % ou 6 %
Bulgarie (2)	20 %	-
Chypre	15 %	5 %
Danemark	25 %	-
Espagne (3)	18 %	8 % ou 4 %
Estonie	20 %	9 %
Finlande	23 %	13 % ou 9 %
France (4)	19,6 %	5,5 % ou 2,1 %
Grèce	23%	13 % ou 6,5 % dans les îles (sauf Crète): 15%, 7% et 4%
Hongrie	25 %	18% ou 5%
Irlande	21 %	13,5 %, 4,8 % ou 0 %
Italie	20 %	10 % ou 4 %
Lettonie	22 %	12 % ou 0%
Lituanie	21 %	9 % ou 5 %
Luxembourg	15 %	12 %, 6 % ou 3 %
Malte (5)	18 %	5 %
Pays-Bas	19 %	6 %
Pologne	23 %	8 % ou 5 %
Portugal	23 %	13 % ou 6 %
République tchèque	20 %	10 %
Roumanie (2)	24 %	9 %
Royaume-Uni	20 %	5 % ou 0 %
Slovaquie	20 %	10%
Slovénie	20 %	8,5 %
Suède	25 %	12 % ou 6 %

Notes :

(1) En Belgique, certains biens sont soumis à la TVA au taux de zéro pourcent, tels les périodiques et matériaux de récupération.

(2) Bulgarie et Roumanie : depuis le 1^er janvier 2007

(3) Espagne : Taux normal et réduit ramenés à 5 % et 2 % aux Îles Canaries

(4) France : Taux normal ramené à 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, TVA à 0% en Guyane

(5) Malte : depuis le 1^er janvier 2004

Etats hors UE

Pays	Taux
	Standard	Réduit
Albanie	20 %
Algérie	17 %	7 %
Argentine	21 %	10,5 %
Australie	10 %
Bénin	18 %
Biélorussie	18 %	10 %
Bosnie-Herzégovine	17 %
Canada(*)	5 %	0 % Articles non-taxés
Chine	17 %	13 % ou 0 %
Colombie	16 %
Côte d'Ivoire	18 %	11 %
Croatie	22 %	10 %
Équateur	12 %	10 % (services)
Japon	5 %
Macédoine	18 %	5 %
Mali	18 %
Maroc	20 %	Transport 14% services financiers 10 % quelques produits courants (sucre, eau ..) 7 %
Mexique	16 %	médicaments, alimentation 0%
Moldavie	20 %	8 % médicaments, boulangerie, produits laitiers - 5 % gaz
Monténégro	17 %	7 %
Norvège	25 %	14 % alimentation - 8 % transports de personnes, entrées cinéma, hôtels
Nouvelle-Zélande	12,5 %
Russie	18 %	10 %
Sénégal	18 %	10 % / Tourisme 15%
Serbie	18 %	8 %
Singapour	7 %
Suisse	8 %	Biens de première nécessité 2,5 % / Hôtellerie, tourisme 3,8 %
Tunisie	18 %	6 % et 12 %
Turquie	18 %	8 % ou 1 %
Ukraine	20 %
Venezuela	15 %	8 %
Viêt Nam	10 %	5 % et 0 %

(*) Note : Au Canada des taxes provinciales s'ajoutent à la TVA, par exemple 8,5 % au Québec pour un total de 13,925 % de taxes (la TVQ s'applique sur la TPS). Puisque la taxe provinciale peut varier d'une province à l'autre, les prix sont indiquées hors TVA.

Fraude carrousel

La fraude carrousel est une forme de fraude qui consiste à se faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives. Sur l’ensemble de l’Union européenne, le coût de ces agissements est évalué dans une fourchette allant de 15 à 50 milliards d’euros par an.

Considérations critiques sur la TVA

La TVA est un impôt indirect, sur la consommation, ce qui lui donne plusieurs caractéristiques qui peuvent être vues comme autant de défauts d'un certain point de vue :

1. Par définition, elle pèse d'autant plus sur un agent économique qu'il consomme une fraction plus importante de son revenu. Le reproche associé est donc de peser plus sur les pauvres, qui consomment une grosse fraction de leur revenu, que sur les riches, qui ont les moyens d'épargner plus.
2. Ce n'est pas un impôt redistributif : le taux payé est le même pour tous, quels que soient les revenus. La TVA est donc critiquée par certaines forces politiques qui préfèrent les impôts progressifs.
3. Pour les entreprises, même si elles ne payent pas directement la TVA, elle augmente le prix final du bien, donc elle réduit leurs marchés et les pénalise : la TVA fixe la part respective des entreprises et de l'État dans la quantité d'argent dépensée par les consommateurs. Les entreprises revendiquent donc les taux les plus réduits possibles pour leur secteur d'activité.
4. Pour l'État, il génère des recettes qui dépendent de la consommation, donc de l'importance des flux économiques (et non du stock de richesse disponible). Cela met les finances publiques en phase avec l'activité économique (il y a mécaniquement accroissement fiscal avec la croissance, et inversement réduction des ressources en cas de récession) ce qui peut être vu comme un inconvénient. De plus, s'intéresser plus au flux qu'au stock peut générer des effets pervers (stimuler la consommation au détriment du stock, surtout à propos d'un stock mal évalué comme les ressources naturelles et l'environnement :)

Sur les deux premiers points, les États qui ont adopté la TVA reconnaissent explicitement la validité de l'argument, puisqu'ils ont développé des mesures qui donnent de fait à la TVA une certaine progressivité :

• des taux réduits de TVA sur les biens de première nécessité, et inversement des taux "de luxe" pour d'autres biens ; de plus, certains biens peuvent être exclus du champ de la TVA, par exemple le logement en France.
• des biens mis à disposition gratuitement, et qui par conséquent ne supportent pas la TVA, dont profitent les plus pauvres

On observe que les taux apparents de TVA payée par les ménages, c’est-à-dire le montant de TVA divisé par la dépense de consommation du ménage, varie peu en fonction du niveau de revenus des ménages. Le taux d’effort (montant de TVA acquitté par rapport au revenu) est décroissant avec le niveau de vie, en partie parce que les revenus élevés consacrent une part plus importante à l’épargne (dont les revenus seront eux-mêmes taxés).

Les ménages les plus pauvres consacrent une partie un peu plus importante de leurs revenus à la TVA, mais une partie plus faible de leurs dépenses : la charge fiscale de la TVA, en pourcentage des dépenses, des 10 % des ménages au niveau de vie le plus élevé est de 11,6 %. Celle des 10 % des ménages au niveau de vie le plus faible est de 10,5 %.

Le troisième point est également admis, et les États en jouent ponctuellement pour stimuler un secteur qui leur parait souhaitable, mais leur besoin de financement est généralement trop important pour qu'ils renoncent à une TVA significative dans le cas général.

Voir aussi

Articles connexes

• TVA sociale
• Impôt
• Taxe sur la valeur ajoutée en France
• Fiscalité en Europe

Liens externes

• Site de la Commission sur la fiscalité communautaire
• Législation communautaire en matière de TVA
• Site de la Cour de Justice des Communautés européennes
• Le site des impôts en France, catégorie « professionnels »
• Administration fédérale des contributions, pour la Suisse
• Informations sur la TVA en Suisse, 8% dès 2011

Rechercher « TVA » dans le menu « Vos impôts ».]

• fisconet - la base de données du ministère des finances belge
• La TVA belge en détail
• La vérification d'un numéro d'identification à la TVA sur VIES
• Conversion de codes Siret en code TVA
• Présentation synthétique des règles de territorialité applicables depuis le 1er janvier 2010 en matière de prestations de service