« Écoconditionnalité » : différence entre les versions
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Le principe en a été introduit lors de la réforme de la politique agricole commune ([[politique agricole commune|PAC]]) de [[1999]]. |
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L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des États membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides. |
L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des États membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides. |
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== Au Québec == |
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La [[Financière agricole du Québec]] (FADQ) a introduit des mesures liant le versement de l'aide de ses programmes de financement et d'assurance aux respect de dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/Q_2/Q2.htm] (LQE) |
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Version du 11 décembre 2007 à 21:02
L'écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement d'aides publiques au respect de normes environnementales.
En Europe
Le principe en a été introduit lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1999.
L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des États membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides.
Au Québec
La Financière agricole du Québec (FADQ) a introduit des mesures liant le versement de l'aide de ses programmes de financement et d'assurance aux respect de dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement [1] (LQE)
