« Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 » : différence entre les versions
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En France, la loi constitutionnelle du [1] est une loi constitutionnelle qui fait suite à la signature du traité de Maastricht le . Cette loi a été votée par le Parlement réuni en Congrès le . Elle y insère un nouveau titre « Des communautés européennes et de l'Union européenne » composé des articles 88-1 à 88-4.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du , a en effet considéré que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution[2].
Cette loi étend également la saisine du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 54 aux députés et sénateurs. En outre, elle modifie l'article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, sur les attributs de souveraineté de la République, et précise dans son premier article que « la langue de la République est le français ».
Après modification de la constitution, le Conseil déclare que « le traité sur l'Union européenne, signé le à Maastricht, n'est pas contraire à la Constitution. »[3]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 sur Legifrance
- Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur Conseil constitutionnel ou Legifrance
- Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 sur Conseil constitutionnel
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Constitution de 1958
- Hiérarchie des normes
- Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
