« Haut Tribunal militaire » : différence entre les versions
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Le [[Haut Tribunal militaire]] est une [[juridiction d'exception]] crée pendant la [[guerre d'Algérie]], le 27 avril 1961, sur la base de l'article 16 [http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/CDVR16.html] de la [[constitution de 1958]]. Il est supprimé et remplacé par la [[Cour militaire de justice]] crée par l’ordonnance présidentielle du 4 juin 1962 [http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10052&ssrubrique=10300&article=11877]. |
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Version du 26 août 2007 à 11:34
Modèle:Ébauche droit Le Haut Tribunal militaire est une juridiction d'exception crée pendant la guerre d'Algérie, le 27 avril 1961, sur la base de l'article 16 [1] de la constitution de 1958. Il est supprimé et remplacé par la Cour militaire de justice crée par l’ordonnance présidentielle du 4 juin 1962 [2].
Références
Liens Internes
Le Coup d'État permanent de François Mitterrand.