« Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes » : différence entre les versions

Histoire
Fondation	1985
Sigles	DGCCRF, DGCRF
Zone d'activité	France
Type	Direction ministérielle
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaines d'activité	Indication géographique, administration publique (tutelle) des activités économiques
Pays	France
Directrice	Sarah Lacoche (d) (depuis 2023)
Site web	www.economie.gouv.fr/dgccrf
SIREN	120025036
data.gouv.fr	57835da788ee3878b367b0c8
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171897

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La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

Missions^[1]

La régulation concurrentielle des marchés

Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, le contrôle des concentrations, la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique, la lutte contre la contrefaçon.

La protection économique des consommateurs

La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

La sécurité des consommateurs

La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.

Organisation^[2]

Historique

La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la Concurrence et de la Consommation et le service de la Répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur^[3].

Organisation territoriale

Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :

Au sein des directions régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités^[4] (DREETS) qui remplacent les Direccte (et les DRCS) depuis le 1er avril 2021 et sont les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises et des acteurs socio-économiques (entreprises, salariés, partenaires sociaux et territoriaux, demandeurs d’emploi, associations, consommateurs, etc.) dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle ;
au sein des directions départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations^[5] (DDETSPP) qui fusionnent deux entités : les DDCSPP et les UD Direccte ;
en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte : au sein des directions de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités^[6] (DEETS).

La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale :

Le service commun (avec la Douane) des laboratoires (SCL)^[7], implantés à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Ile-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ;
le service national des enquêtes (SNE), intégrant un Centre de surveillance du commerce électronique installé à Morlaix ;
le Service de l'informatique (SICCRF), avec trois centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier ;
l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) localisée à Montpellier^[8].

Publications

La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (BOCCRF).

Elle publie un bimestriel électronique d'information : Concurrence et Consommation^[9].

Notes et références

↑ « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, 30 avril 2012 (consulté le 27 mai 2016)
↑ « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, 28 juin 2011 (consulté le 2 juin 2016)
↑ « Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service - Version consolidée au 30 mai 2016 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 30 mai 2016)
↑ C’est une direction régionale et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) qui a été créée en Île-de-France.
↑ La DDETSPP est l’interlocuteur unique des usagers sur les thématiques de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
↑ Les DEETS regroupent les missions des directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dieccte) et celles des directions de la Cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP ou aux DDPP.
↑ « Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF », sur douane.gouv.fr, 25 novembre 2014 (consulté le 2 juin 2016)
↑ « École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) », sur fonction-publique.gouv.fr (consulté le 2 juin 2016)
↑ « La lettre de la DGCCRF - "Concurrence et consommation" », sur economie.gouv.fr/dgccrf (consulté le 11 juin 2021)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Site officiel

Portail du droit français

[1] « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, 30 avril 2012 (consulté le 27 mai 2016)

[2] « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, 28 juin 2011 (consulté le 2 juin 2016)

[3] « Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service - Version consolidée au 30 mai 2016 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 30 mai 2016)

[4] C’est une direction régionale et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) qui a été créée en Île-de-France.

[5] La DDETSPP est l’interlocuteur unique des usagers sur les thématiques de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

[6] Les DEETS regroupent les missions des directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dieccte) et celles des directions de la Cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP ou aux DDPP.

[7] « Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF », sur douane.gouv.fr, 25 novembre 2014 (consulté le 2 juin 2016)

[8] « École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) », sur fonction-publique.gouv.fr (consulté le 2 juin 2016)

[9] « La lettre de la DGCCRF - "Concurrence et consommation" », sur economie.gouv.fr/dgccrf (consulté le 11 juin 2021)

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 === Organisation territoriale ===
 Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :
+* Au sein des directions régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités<ref>C’est une direction régionale et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) qui a été créée en Île-de-France.</ref> (DREETS) qui remplacent les Direccte (et les DRCS) depuis le 1er avril 2021 et sont les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises et des acteurs socio-économiques (entreprises, salariés, partenaires sociaux et territoriaux, demandeurs d’emploi, associations, consommateurs, etc.) dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle ;
-* Au sein du "pôle C" (Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) des 13 DIRECCTE<ref>{{Lien web|langue=|titre=Organisation d'une DIRECCTE|url=http://direccte.gouv.fr/Organisation-d-une-Direccte|site=direccte.gouv.f|date=|consulté le=2 juin 2016}}</ref> ([[Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi|directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi]]) ;
-* dans les 96 directions départementales interministérielles réparties en [[Direction départementale de la protection des populations|directions départementales de la Protection des populations]] (DDPP) (pour les départements de plus de {{nombre|400000|habitants}}), et les DDCSPP, directions départementales de la Cohésion sociale et de la Protection des populations (départements de moins de {{nombre|400000|habitants}} et l'Ille-et-Vilaine), auxquelles s'ajoute une DCSTEP, direction de la Cohésion sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population, à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+*au sein des directions départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations<ref>La DDETSPP est l’interlocuteur unique des usagers sur les thématiques de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.</ref> (DDETSPP) qui fusionnent deux entités : les DDCSPP et les UD Direccte ;
-* en Outre-mer, au sein des 5 DIECCTE (directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
+* en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte : au sein des directions de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités<ref>Les DEETS regroupent les missions des directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dieccte) et celles des directions de la Cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP ou aux DDPP.</ref> (DEETS).
 La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale :
 * Le service commun (avec la [[Direction générale des douanes et droits indirects|Douane]]) des laboratoires (SCL)<ref>{{Lien web|langue=|titre=Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF|url=http://www.douane.gouv.fr/articles/a11078-service-commun-des-laboratoires-dgddi-et-dgccrf|site=douane.gouv.fr|date=25 novembre 2014|consulté le=2 juin 2016}}</ref>, implantés à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Ile-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ;