Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Introduction

Le Congrès : promoteur et défenseur de la démocratie locale et régionale en Europe

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux¹ est l'organe représentatif des pouvoirs locaux et régionaux des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe

Il est le seul organe européen chargé de suivre l'état de la démocratie territoriale et le développement de l'autonomie locale et régionale.

Porte-parole des régions et des municipalités d'Europe, il travaille à la mise en place d'une démocratie de proximité tout en favorisant la concertation et le dialogue politique entre les gouvernements et les collectivités territoriales. Il coopère en particulier avec le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Un Congrès et deux chambres pour 200 000 territoires

Le Congrès est composé de deux chambres : la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 324 membres titulaires et 324 membres suppléants, tous élus désignés pour 4 ans, représentants plus de 200 000 collectivités locales et régionales des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Les représentants et les suppléants sont regroupés par délégations nationales et par groupes politiques [archive] et sont répartis entre la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions du Congrès.

Le Congrès choisit son président ou sa présidente, à tour de rôle, parmi les membres d'une des deux chambres pour un mandat de deux ans. Le Congrès se réunit à Strasbourg lors de deux sessions plénières par an, au printemps et à l'automne. Il tient des débats thématiques, examine des rapport et adopte des recommandations et résolutions. Le Secrétariat du Congrès est dirigé par un Secrétaire Général² élu pour cinq ans et assisté d'un Directeur².

Pilier de la démocratie locale depuis 1957

Le 12 janvier 1957, s'ouvre à Strasbourg, sous la présidence de Jacques Chaban-Delmas (France), la première session de la "Conférence des pouvoirs locaux", ancêtre du Congrès. Depuis, le Congrès est devenu un acteur essentiel de la construction d'une véritable démocratie de proximité. En 1975, avec l'émergence d'une dimension régionale de plus en plus marquée dans les Etats membres, les compétences de la Conférence sont élargies pour y inclure les régions. Elle devient alors la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux. À l’occasion du premier sommet du Conseil de l’Europe à Vienne le 9 octobre 1993, les chefs d'État ou de Gouvernement de l’organisation approuvent dans son principe la création d'un organe consultatif représentant authentiquement tant les autorités locales que régionales en Europe. En 1994, un texte à caractère statutaire donne suite au sommet en instituant, avec ses deux chambres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

Les acquis du Congrès

Le Congrès a contribué depuis sa création à l'élaboration d'un ensemble de traités internationaux, tel que la Charte européenne de l'autonomie locale , devenu le traité international de référence dans ce domaine.

Un texte fondateur : La charte de l'autonomie locale en 1985

La grande œuvre de la Conférence permanente reste la Charte européenne de l’autonomie locale³, ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 9 septembre 1988, par laquelle les États signataires s’engagent à reconnaître dans la législation interne le principe de l’autonomie locale. La Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) fixe des normes communes pour protéger et développer les droits et les libertés des collectivités locales.  Les Etats qui l’ont ratifiée s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres.

Sommet de Varsovie en 2005

Les Chefs d'Etats et de gouvernements du Conseil de l'Europe réunis à Varsovie réaffirment l'importance de la démocratie territoriale pour la bonne santé de la démocratie et le rôle majeur du Congrès dans la poursuite de cette mission.

Un Cadre de référence de la démocratie locale en 2009

En 2009, les Ministres des collectivités locales et régionales réunis à Utrecht (Pays-Bas) adoptent un Cadre de référence pour la démocratie régionale. Ce texte sert de recueil de principes sur lequel le Congrès s'appuie pour suivre la situation de la démocratie régionale. Le Congrès souhaite - à plus long terme- le faire évoluer vers un outil plus contraignant, qui serait le pendant régional de la Charte européenne de l'autonomie locale

2010, une nouvelle structure pour gagner en efficacité

En octobre 2010, le Congrès a adopté une réforme complète de ses structures et activités, destinée à accroître son efficacité et rendre l'institution plus pertinente pour les citoyens européens et leurs élus. Les changements structurels inclus, en particulier, la création de trois nouvelles commissions, pour remplacer les quatre préexistantes : la commission de suivi (ou de monitoring)⁴, la commission de la gouvernance⁵ ainsi que la commission des questions d’actualités⁶. Le travail du Congrès s'organise alors autour de ces trois commissions.

En outre, un Forum statutaire [archive]a été mis en place, le mandat des membres du Congrès porté à quatre ans au lieu de deux, et l'exigence de trente pour cent de représentation des femmes dans les délégations nationales appliquée également aux membres suppléants. Le rôle du Bureau comme organe exécutif du Congrès est renforcé, et les textes adoptés sont soumis à une procédure de suivi claire et plus concrète.

À la lumière de cette réforme, le Comité des Ministres a adopté en janvier 2011 une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès.

Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale

Le Groupe d’experts indépendants (GEI) assiste les trois commissions dans la mise en œuvre de leurs responsabilités statutaires en matière de démocratie locale et régionale. Il est composé d'experts désignés parmi les enseignants ou chercheurs dans les universités et autres centres de recherches sur la base de leurs compétences reconnues en matière d’autonomie locale ou régionale. La durée du mandat de l’expert est de quatre années renouvelables.

Le GEI est chargé d'assister le Congrès dans :

• L'élaboration de rapports sur l’état de la démocratie locale et régionale dans les États membres (missions de suivi général)
• L'élaboration de rapports portant sur un aspect spécifique de la Charte ou sur un pays/ ou groupe de pays (missions de suivi spécifique)
• L'élaboration de rapports sur une demande de contrôle d’un point spécifique posant un problème au regard du respect d’une des dispositions de la Charte (missions d’enquête)
• Toutes les activités relatives à la promotion de la démocratie locale et régionale et au suivi de l’évolution de l’autonomie locale et régionale sur la base de la Charte européenne de l'autonomie locale⁷

Les autres acquis

Parmi les autres instruments juridiques du Congrès figurent la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière (1980), la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992), la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992), la Charte urbaine européenne I (1991) et II (2008), la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale (1992) et sa version révisée (2003), ou encore la Convention européenne du paysage (2000).

Le Monitoring de la démocratie locale

Le monitoring de la démocratie locale et régionale constitue l’activité la plus emblématique du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Porte-parole des villes est des régions, le Congrès est une assemblée unique en Europe chargée de veiller à la bonne application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Cette convention internationale fixe des normes pour protéger les droits des collectivités locales et engage les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe - qui l’ont tous ratifiée - à respecter un certain nombre de principes.

Ce suivi⁸ permet d’établir un dialogue politique constructif avec les autorités des Etats membres sur les questions de démocratie locale et régionale. De nombreuses réformes législatives ont été engagées par les Etats membres sur la base des observations et recommandations faites par le Congrès à l’occasion du monitoring.

Monitoring réguliers

Le Congrès effectue une visite régulière générale de suivi pays par pays dans les 47 Etats membres environ tous les cinq ans. Il peut s’intéresser à un aspect particulier de la Charte et organiser en urgence des missions d’enquête sur des situations préoccupantes. Les rapports, recommandations et résolutions adoptées permettent d’informer les gouvernements, les Parlements, les associations, les élus et les médias sur la situation de la démocratie locale et régionale dans des pays spécifiques et sur l’application de la Charte par ces pays.

Postmonitoring

Le Congrès poursuit un dialogue politique régulier "postsuivi" et "postélectoral" avec les Etats membres du Conseil de l'Europe. L'objectif est d’accompagner les autorités nationales qui le souhaitent afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Congrès et adressées aux autorités nationales par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. En coopération avec les autorités nationales, le Congrès élabore une feuille de route définissant les dispositions à prendre pour appliquer les recommandations. En mars 2013, il a adopté la Résolution 353 (2013) sur le post-monitoring et la post-observation des élections. Son objectif est de développer le dialogue politique avec les États Membres et les différentes parties prenantes à la suite d’une visite de suivi ou d’une visite d’observation des élections, afin d’assurer l’efficacité de ses activités de suivi et d’observation des élections. Pour donner suite à ses recommandations, le Congrès établit avec les autorités de l’État membre concerné une feuille de route, pour améliorer la démocratie locale et régionale. La première feuille de route préparée dans le cadre de ce dialogue de post-monitoring portait sur la réforme de décentralisation entreprise par les autorités ukrainiennes, et a été signée en mai 2015.

Droits de l'homme

En marge des activités de monitoring, le Congrès prend en considération la situation des droits de l'homme au niveau local et régional. Le Congrès a aussi réalisé un "Manuel des droits de l’homme" dont le premier volume est consacré au droit à la non-discrimination à l’égard de trois groupes : réfugiés, demandeurs d'asile et migrants ; Roms et Gens du voyage ; et personnes LGBTI. Il comprend une présentation du cadre juridique et du rôle que peuvent jouer les collectivités territoriales, ainsi que 65 bonnes pratiques mises en œuvre dans plus de 25 pays. Parmi les autres activités liées aux droits de l'homme figurent l'initiative Alliance européenne des villes et des régions pour l'inclusion des Roms, ou encore la campagne Un sur Cinq du Conseil de l’Europe pour promouvoir la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, connue aussi sous le nom de Convention de Lanzarote.

L'observation des élections locales et régionales

L'observation d'élections locales et régionales est un autre volet important des activités du Congrès dans la promotion de la démocratie locale et régionale. Les missions d'observation sont menées à la demande officielle des autorités nationales concernées. Le Congrès met en place une délégation composée de membres du Congrès et de membres du Comité des régions (environ 10-15 personnes). À l'issue de la mission d'observation, une déclaration préliminaire est faite par la délégation du Congrès et un rapport est ensuite préparé et présenté à la Session du Congrès, qui comprend une analyse de la campagne électorale, le jour du scrutin, ainsi que des recommandations / améliorations à apporter. Le Congrès collabore avec des institutions du Conseil de l'Europe, telles que l'Assemblée parlementaire et la Commission de Venise. Les détails de la procédure sont énoncés dans la résolution du Congrès⁹.

Les programmes de coopération

Les activités de coopération¹⁰ viennent compléter les activités statutaires du Congrès, de ses chambres et commissions. Elles font le lien entre les recommandations et résolutions adoptées lors des Sessions plénières et la réalité du terrain, et sont basées sur le dialogue politique et le suivi des dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale.

Par son expertise et son expérience de la démocratie locale et régionale, le Congrès est à même d’offrir aux collectivités territoriales, et à leurs associations, l’opportunité et les moyens d ’acquérir de nouvelles compétences et savoir - faire , et de renforcer leurs capacités institutionnelles.

Des programmes et activités sont mis en œuvre de manière bilatérale dans le cadre des plans d’action du Conseil de l’Europe pour certains Etats membres ou dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines d’une part, et de manière multilatérale dans le cadre de partenariats spécifiques, comme par exemple le Partenariat oriental de l’Union Européenne ou le Partenariat pour l’Europe du Sud - Est, d’autre part.

Les partenaires du Congrès

Les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux

Le Congrès entretient des contacts et des échanges réguliers avec les différentes associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux de chaque État membre du Congrès. À titre d'exemple, pour la France, le Congrès coopère notamment avec l'Association des maires de France, l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France.

Les associations internationales de pouvoirs locaux et régionaux

Le Congrès coopère de manière régulière avec de nombreuses associations internationales représentatives des pouvoirs locaux et régionaux. Aux rangs de celles-ci, on compte notamment Eurocités, Cités et Gouvernements locaux unis (CGLU) et le Conseil des communes et régions d'Europe.

Le Comité des Régions de l'Union européenne

La coopération entre le Congrès et le Comité des régions de l'Union européenne est établie par un accord de coopération signé en 2005. La coopération des deux institutions est basée sur la volonté de travailler en complémentarité pour le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité.

Depuis 2007, le Congrès associe des membres du Comité des Régions à ses missions d'observation des élections.

Les membres du Congrès

Répartition des sièges au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux:

État	Membres représentants - Membres suppléants	État	Membres représentants - Membres suppléants	État	Membres représentants - Membres suppléants
Albanie	4-4	Allemagne	18-18	Andorre	2-2
Arménie	4-4	Autriche	6-6	Azerbaïdjan	6-6
Belgique	7-7	Bosnie-Herzégovine	5-5	Bulgarie	6-6
Chypre	3-3	Croatie	5-5	Danemark	5-5
Espagne	12-12	Estonie	3-3	Macédoine du Nord	3-3
Fédération de Russie	18-18	Finlande	5-5	France	18-18
Géorgie	5-5	Grèce	7-7	Hongrie	7-7
Irlande	4-4	Islande	3/3	Italie	18-18
Lettonie	3-3	Liechtenstein	2-2	Lituanie	4-4
Luxembourg	3-3	Malte	3-3	Moldova	5-5
Monaco	2-2	Monténégro	3-3	Norvège	5-5
Pays-Bas	7-7	Pologne	12-12	Portugal	7-7
Tchéquie	7-7	Roumanie	10-10	Royaume-Uni	18-18
Saint-Marin	2-2	Serbie	7-7	Slovaquie	5-5
Slovénie	3-3	Suède	6-6	Suisse	6-6
Turquie	18-18	Ukraine	12-12
TOTAL = 324 Membres représentants + 324 Membres suppléants soit 648 membres du Congrès

Les Groupes politiques

Chaque délégation nationale doit refléter une représentation équitable des forces politiques (critères politique, géographique, équilibre hommes/femmes). La Charte du Congrès fixe un minimum de représentation de 30 % du sexe sous-représenté au sein de chaque délégation. Il existe aujourd’hui quatre groupes politiques au sein du Congrès (ainsi que des membres qui ne sont affiliés à aucun groupe politique) :

• PPE/CCE - Groupe du parti populaire européen
• SOC - Groupe socialiste
• GILD - Groupe indépendant et libéral démocratique
• CRE - Groupe conservateurs & réformistes européen

Le Congrès se réunit deux fois par an lors des Sessions plénières, qui se tiennent à Strasbourg en mars et octobre. Les Sessions des deux Chambres sont organisées au cours de ces sessions plénières. Tous les deux ans, le Congrès nomme un président parmi les représentants ou membres à part entière. Le président du Congrès est élu pour un mandat de 2 ans.

Voir aussi

Articles connexes

• Le Conseil de l'Europe
• La Chambre des pouvoirs locaux
• La Charte européenne de l'autonomie locale
• La Charte urbaine européenne
• La Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
• La Charte sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale
• La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• La Convention européenne du paysage
• Le Statut du groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale

• Démocratie locale

Liens externes

• Site officiel du Conseil de l'Europe
• Site officiel du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
• Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
• Résolution statutaire (94)03 relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
• Résolution statutaire (2000)1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
• Charte européenne de l'autonomie locale