« Initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » » : différence entre les versions

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Modèle:Infobox Initiative fédérale suisse

L'initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires », également appelée « abolition des forfaits fiscaux » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 30 novembre 2014.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 127 de la Constitution fédérale pour rendre illicite les privilèges fiscaux accordé aux personnes physiques, et en particulier l'imposition d'après la dépense.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

L'impôt sur la dépense existe en Suisse depuis le début du XX^e siècle (1923 pour le canton de Vaud qui est le canton ayant le plus de bénéficiaires). Il s'adresse uniquement aux étrangers s'établissant en Suisse sans y travailler ; il se calcule en estimant les dépenses des bénéficiaires et est réévalué chaque année^[2].

Au début des années 2010, l'existence de cet impôt a été régulièrement remis en cause, en particulier après qu'il eut été aboli dans le canton de Zurich suite à une initiative cantonale en 2009. Il a ensuite été aboli dans quatre autres cantons (Argovie, Schaffhouse, Bâle-Campagne et Bâle-Campagne) et durci dans cinq autres (Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Lucerne, Saint-Gall et Thurgovie)^[3].

En parallèle à ces mouvements cantonaux, les initiants, portés par La Gauche lancent cette initiative pour supprimer cet impôt au niveau fédéral.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures a débuté le 19 avril 2011. L'initiative a été déposée le 19 octobre 2012 à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 20 novembre de la même année^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et le Conseil fédéral^[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral confirme que l'initiative respecte le principe « d'équité fiscale horizontale » ; à l'inverse, il relève qu'elle ne tient pas compte de l'importance financière qu'ont les forfaits fiscaux pour certains cantons. Il craint également que l'attrait économique de la Suisse ne soit affaibli en cas d'acceptation.

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes^[7] :

Parti politique	Recommandation
Parti bourgeois-démocratique	non
Parti chrétien-social	non
Parti démocrate-chrétien	non
Parti évangélique	oui
Parti socialiste	oui
Vert'libéraux	non^{[NB 1]}
Les Libéraux-Radicaux	non
Union démocratique du centre	non
Les Verts	oui

Votation

Soumise à la votation le 30 novembre 2014, l'initiative est refusée par tous les cantons à l'exception de celui de Schaffhouse et par 59,2 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Effets

Notes

↑ Les sections cantonales de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Soleure, de Saint-Gall et du Tessin des vert'libéraux recommandent d'accepter l'initiative, alors que les sections cantonales de Berne, Bâle-Campagne et Schwytz laissent la liberté de vote.

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Références et sources

↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 2 décembre 2014)
↑ « Impôt sur la dépense (forfait fiscal) », sur vd.ch (consulté le 2 décembre 2014)
↑ [PDF] « Votation populaire du 30 novembre 2014 - Explications du Conseil fédéral », sur ch.ch (consulté le 2 décembre 2014), pp. 4-10
↑ « Initiative populaire fédérale 'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)' » (consulté le 2 décembre 2014)
↑ « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le 2 décembre 2014)
↑ « Message concernant l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le 2 décembre 2014)
↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
↑ « Votation no 587 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 2 décembre 2014)

[note_pvl-8] Les sections cantonales de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Soleure, de Saint-Gall et du Tessin des vert'libéraux recommandent d'accepter l'initiative, alors que les sections cantonales de Berne, Bâle-Campagne et Schwytz laissent la liberté de vote.

[texte-1] « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 2 décembre 2014)

[vd-2] « Impôt sur la dépense (forfait fiscal) », sur vd.ch (consulté le 2 décembre 2014)

[explic-3] [PDF] « Votation populaire du 30 novembre 2014 - Explications du Conseil fédéral », sur ch.ch (consulté le 2 décembre 2014), pp. 4-10

[resultat_vis-4] « Initiative populaire fédérale 'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)' » (consulté le 2 décembre 2014)

[parlement-5] « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le 2 décembre 2014)

[cf-6] « Message concernant l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le 2 décembre 2014)

[recom-7] Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations

[resultat_cantons-9] « Votation no 587 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 2 décembre 2014)

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 L'impôt sur la dépense existe en Suisse depuis le début du {{XXe siècle}} (1923 pour le [[canton de Vaud]] qui est le canton ayant le plus de bénéficiaires). Il s'adresse uniquement aux étrangers s'établissant en Suisse sans y travailler ; il se calcule en estimant les dépenses des bénéficiaires et est réévalué chaque année<ref name=vd/>.
-Au début des [[années 2010]], l'existence de cet impôt a été régulièrement remis en cause, en particulier après qu'il ait été aboli dans le [[canton de Zurich]] suite à une initiative cantonale en 2009. Il a ensuite été aboli dans quatre autres cantons ([[canton d'Argovie|Argovie]], [[canton de Schaffhouse|Schaffhouse]], [[canton de Bâle-Campagne|Bâle-Campagne]] et [[canton de Bâle-Campagne|Bâle-Campagne]]) et durci dans cinq autres ([[Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures|Appenzell Rhodes-Intérieures]], [[canton de Berne|Berne]], [[canton de Lucerne|Lucerne]], [[canton de Saint-Gall|Saint-Gall]] et [[canton de Thurgovie|Thurgovie]])<ref name=explic/>.
+Au début des [[années 2010]], l'existence de cet impôt a été régulièrement remis en cause, en particulier après qu'il eut été aboli dans le [[canton de Zurich]] suite à une initiative cantonale en 2009. Il a ensuite été aboli dans quatre autres cantons ([[canton d'Argovie|Argovie]], [[canton de Schaffhouse|Schaffhouse]], [[canton de Bâle-Campagne|Bâle-Campagne]] et [[canton de Bâle-Campagne|Bâle-Campagne]]) et durci dans cinq autres ([[Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures|Appenzell Rhodes-Intérieures]], [[canton de Berne|Berne]], [[canton de Lucerne|Lucerne]], [[canton de Saint-Gall|Saint-Gall]] et [[canton de Thurgovie|Thurgovie]])<ref name=explic/>.
 En parallèle à ces mouvements cantonaux, les initiants, portés par [[La Gauche (Suisse)|La Gauche]] lancent cette initiative pour supprimer cet impôt au niveau fédéral.