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Histoire
Fondation	1er mars 1983
Sigle	INPI
Type	Établissement public à caractère administratif
Forme juridique	Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
Domaine d'activité	Administration publique (tutelle) des activités économiques
Siège	Courbevoie
Pays	France
Directeur général	Pascal Faure
Présidente du conseil d'administration	Sylvie Guinard
Personnes clés	Sylvie Guinard (d) (président du directoire)
Affiliation	Ministère de l'Économie et des Finances
Site web	www.inpi.fr
SIREN	180080012
OpenCorporates	fr/180080012
data.gouv.fr	542a61d888ee382b8f22e2d7

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L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine.

Depuis septembre 2018, son directeur général est Pascal Faure^[1]. Le 28 octobre 2019, Sylvie Guinard, présidente de Thimonnier SAS, est nommée présidente du Conseil d'administration^[2]^,^[3].

Missions[modifier | modifier le code]

L'INPI a pour missions :

en tant qu’office des brevets, de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ;
de gérer les procédures d'opposition contre les titres nationaux délivrés, notamment contre les brevets depuis la loi PACTE du 22 mai 2019^[4];
de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ;
de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
de former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle ;
de centraliser le registre national du commerce et des sociétés.
de gérer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Histoire[modifier | modifier le code]

La propriété industrielle apparaît en France pendant la Révolution française. Elle est institutionnalisée par la loi du 7 janvier 1791, qui prévoit la création du bureau des « patentes ». Ce terme était employé à l'époque pour désigner les brevets, du nom des lettres patentes par lesquelles le roi attribuait les privilèges aux anciennes corporations. La loi suggère de voir le bureau des patentes confié au baron Claude-Urbain Retz de Servières, directeur de la société des inventions et découvertes. Une loi du 25 mai 1791 complète la législation naissante sur les « brevets d'invention », dont le terme apparaît alors. L'administration des brevets est alors mise en place en moins de deux mois, sous la forme du Directoire des brevets, dont la responsabilité échoit au baron de Servières.

L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en 1900, et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Celui-ci est remplacé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) créé par la loi n^o 51-444 du 19 avril 1951^[5], entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.

Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 a autorisé la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle^[6].

Siège et implantations[modifier | modifier le code]

L’institut national de la propriété industrielle est basé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine. Il est également présent dans chacune des régions de France, avec quatorze délégations, ainsi que dans dix zones stratégiques à travers le monde, couvrant près de cent pays : Brésil (Sao Paulo), Chine (Pékin), Corée du Sud (Séoul), Côte d’Ivoire (Abidjan), Émirats arabes unis (Abou Dabi), États-Unis (Washington), Inde (New Delhi), Maroc (Rabat), Russie (Moscou) et Singapour^{[source secondaire nécessaire]}.

Ouverture de données[modifier | modifier le code]

Conformément au décret du 19 août 2014, entré en vigueur le 1^er octobre 2014, l'INPI met à la disposition de tous les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles à des fins de réutilisation.

Dans le cadre de la loi dite «Macron» et de la loi pour une République numérique, dont les objectifs sont de favoriser la transparence des informations et l’émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l’économie, l’INPI a, en 2017, mis à disposition gratuitement les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1^er janvier 2017, puis a ouvert le 18 décembre 2019, le portail DATA INPI^[7]^,^[8]^,^[9].

Ce service donne accès gratuitement aux données d'identité légale des sociétés, en provenance de tous les greffes des tribunaux à compétence commerciale et centralisées par l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) : immatriculations, modifications et radiations des sociétés.

Le portail DATA INPI donne également accès aux statuts et actes des entreprises, ainsi qu’aux comptes annuels non confidentiels des entreprises.

En mai 2020, le portail DATA INPI s’est enrichi des données de propriété industrielle des entreprises : brevets, marques, dessins et modèles, enregistrés ou publiés^[10].

Cette dématérialisation globale favorise et simplifie la réutilisation de l’ensemble des données, facilement exploitables.

Pour permettre aux réutilisateurs de faire des requêtes plus fines dans les données en masse, l’INPI met aussi à disposition des API pour les données du RNCS. Les API seront disponibles prochainement pour les données de propriété industrielle.

Le portail DATA INPI en chiffres :

53 millions de données disponibles :

5,9 millions d’entreprises actives
37 millions de données issues du RNCS
9,7 millions de données brevets
4,9 millions de données marques
1,2 million de données dessins et modèles

Formation[modifier | modifier le code]

Fort de son expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’INPI déploie, via son Académie, un programme de formation afin d’accompagner les acteurs de l’innovation et les praticiens de la propriété intellectuelle: start-up, PME, grands groupes, professionnels de la Propriété Industrielle, étudiants…

des stages courts de 1 à 3 jours autour de thématiques telles que : découvrir la propriété intellectuelle, protéger les marques et dessins et modèles en France et à l’étranger, protéger les brevets en France et à l’étranger, rechercher et analyser l’information PI…
des formations longues certifiantes de 13 à 18 jours telles que le Certificat d'Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d'Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)
des formations sur-mesure en propriété intellectuelle ajustées aux besoins des participants

Les formateurs sont des professionnels de la propriété intellectuelle en entreprises, des conseils en propriété industrielle, des avocats, ou des ingénieurs et juristes de l’INPI.

L’Académie Inpi adapte ses modalités de formation de la propriété intellectuelle aux nouveaux usages : formation mixte (blended learning), classes virtuelles, quiz pour l’auto-évaluation, gamification avec des jeux pédagogiques, et prochainement des Moocs^[11]…

Directeurs généraux[modifier | modifier le code]

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2004-2010 : Benoît Battistelli
2010-2016 : Yves Lapierre
2016-2018 : Romain Soubeyran
Depuis 2018 : Pascal Faure

Trophées INPI[modifier | modifier le code]

Depuis leur création en 1991, les Trophées INPI valorisent et récompensent des entreprises et centres de recherche innovants, qui se distinguent par l’exemplarité de leur stratégie de propriété industrielle^[12].

Un Trophée INPI est un titre honorifique qui souligne la capacité d’une entreprise à avoir su gérer ses actifs immatériels (brevets, marques, dessins et modèles…) et obtenir des résultats probants ou prometteurs (chiffre d’affaires, emploi, rentabilité, création de nouveaux produits, ouverture de nouveaux marchés, activité à l’export, valorisation et défense des droits de propriété industrielle…).

[réf. nécessaire]

Il est attribué par un jury composé de personnalités et d’experts issus du privé et du public, provenant de l’écosystème de l’innovation^[13].

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Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ Décret du 12 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - M. FAURE (Pascal) (lire en ligne)
↑ « Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle », sur legifrance.gouv.fr
↑ « Sylvie Guinard nommée présidente du conseil d'administration de l'INPI », https://acteursdeleconomie.latribune.fr/carnet/2019-11-04/sylvie-guinard-nommee-presidente-du-conseil-d-administration-de-l-inpi-832288.html,‎ 4 novembre 19
↑ Matthieu Dhenne, Emmanuel Py, « Les réformes du droit des brevets prévues par le projet de loi PACTE », Recueil Dalloz,‎ 2018, p. 2408
↑ « Code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 17 décembre 2019)
↑ « Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2020)
↑ « L'INPI facilite l'accès libre aux données légales de 5,9 millions d'entreprises », Le Monde informatique,‎ 18 décembre 2019 (lire en ligne)
↑ « Data INPI : le moteur de recherche des entreprises commerciales », sur economie.gouv.fr
↑ « L’INPI lance un moteur de recherche dédié aux entreprises », Le Figaro,‎ 17 décembre 2019 (lire en ligne)
↑ « Propriété industrielle : le portail de données DATA INPI s'enrichit », Affiches parisiennes,‎ 13 mai 2020 (lire en ligne)
↑ « L'INPI aide les entrepreneurs à booster leur compétitivité », Affiches parisiennes,‎ 18 février 2019 (lire en ligne)
↑ « Les finalistes de la 30e édition des Trophées de l’INPI dévoilés », sur Affiches Parisiennes, 5 novembre 2021 (consulté le 10 novembre 2021)
↑ « Trophées de l’innovation INPI : Découvrez les quatre lauréats ! », sur Informateur judiciaire, 15 décembre 2020

Annexes[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Institut national de la propriété industrielle, sur Wikimedia Commons

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

(fr + en) Site officiel
Ressources relatives aux organisations :
- SIREN
- data.gouv.fr
Ressource relative à la vie publique :
- Nominations au Journal officiel
Ressource relative aux beaux-arts :
- Google Arts & Culture
Notices d'autorité :
- VIAF
- ISNI
- BnF (données)
- IdRef
- LCCN
- GND
- Italie
- Israël
- NUKAT
- Catalogne
- Australie
- Norvège
- WorldCat

Portail du droit français

[1] Décret du 12 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - M. FAURE (Pascal) (lire en ligne)

[2] « Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle », sur legifrance.gouv.fr

[3] « Sylvie Guinard nommée présidente du conseil d'administration de l'INPI », https://acteursdeleconomie.latribune.fr/carnet/2019-11-04/sylvie-guinard-nommee-presidente-du-conseil-d-administration-de-l-inpi-832288.html,‎ 4 novembre 19

[4] Matthieu Dhenne, Emmanuel Py, « Les réformes du droit des brevets prévues par le projet de loi PACTE », Recueil Dalloz,‎ 2018, p. 2408

[5] « Code de la propriété intellectuelle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 17 décembre 2019)

[6] « Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2020)

[7] « L'INPI facilite l'accès libre aux données légales de 5,9 millions d'entreprises », Le Monde informatique,‎ 18 décembre 2019 (lire en ligne)

[8] « Data INPI : le moteur de recherche des entreprises commerciales », sur economie.gouv.fr

[9] « L’INPI lance un moteur de recherche dédié aux entreprises », Le Figaro,‎ 17 décembre 2019 (lire en ligne)

[10] « Propriété industrielle : le portail de données DATA INPI s'enrichit », Affiches parisiennes,‎ 13 mai 2020 (lire en ligne)

[11] « L'INPI aide les entrepreneurs à booster leur compétitivité », Affiches parisiennes,‎ 18 février 2019 (lire en ligne)

[12] « Les finalistes de la 30e édition des Trophées de l’INPI dévoilés », sur Affiches Parisiennes, 5 novembre 2021 (consulté le 10 novembre 2021)

[13] « Trophées de l’innovation INPI : Découvrez les quatre lauréats ! », sur Informateur judiciaire, 15 décembre 2020

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 L''''Institut national de la propriété industrielle''', abrégé par le [[sigle]] '''INPI''', est un [[établissement public à caractère administratif]], placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Il est basé à [[Courbevoie]], dans les [[Hauts-de-Seine]].
-Depuis {{date-|septembre 2018}}, son directeur général est Pascal Faure<ref>{{Lien web|langue=fr|auteur1=|titre=Bienvenue à Pascal Faure, nouveau directeur général de l’INPI|url=https://www.inpi.fr/fr/nationales/bienvenue-pascal-faure-nouveau-directeur-general-de-l-inpi|site=www.inpi.fr|périodique=|date=13 septembre 2018|consulté le=17 décembre 2019}}</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 12 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - M. FAURE (Pascal)|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037394075|consulté le=2019-12-17}}</ref>. Le 28 octobre 2019, Sylvie Guinard, présidente de Thimonnier SAS, est nommée présidente du Conseil d'administration<ref>https://www.inpi.fr/sites/default/files/cp_inpi_nomination_sylvie_guinard_presidente_ca.pdf</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|langue=|auteur1=|titre=Nominations au Conseil d’administration de l’INPI : Sylvie Guinard nommée Présidente|url=https://www.inpi.fr/fr/nationales/nominations-au-conseil-d-administration-de-l-inpi-sylvie-guinard-nommee-presidente|site=inpi.fr|périodique=|date=|consulté le=}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|langue=|auteur1=|titre=Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039297265&categorieLien=id|site=legifrance.gouv.fr|périodique=|date=|consulté le=}}</ref>{{,}}<ref>{{Article |langue= |auteur1= |titre=Sylvie Guinard nommée présidente du conseil d'administration de l'INPI |périodique=https://acteursdeleconomie.latribune.fr/carnet/2019-11-04/sylvie-guinard-nommee-presidente-du-conseil-d-administration-de-l-inpi-832288.html |date=04/11/19 |issn= |lire en ligne= |pages= }}</ref>.
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 == Missions ==
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+* de gérer les procédures d'opposition contre les titres nationaux délivrés, notamment contre les brevets depuis la loi PACTE du 22 mai 2019<ref>{{Article |langue=fr|auteur1=Matthieu Dhenne, Emmanuel Py |titre=Les réformes du droit des brevets prévues par le projet de loi PACTE |périodique=Recueil Dalloz |date=2018 |issn= |lire en ligne= |pages=2408 }}</ref>;
 * de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ;
 * de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
-* de former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle;
+* de former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle ;
 * de centraliser le [[Registre du commerce et des sociétés (France)|registre national du commerce et des sociétés]].
-*de gérer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
+* de gérer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
 == Histoire ==
 La [[propriété industrielle]] apparaît en [[France]] pendant la [[Révolution française]]. Elle est institutionnalisée par la loi du {{Date|7|janvier|1791}}, qui prévoit la création du bureau des « patentes ». Ce terme était employé à l'époque pour désigner les [[brevet]]s, du nom des [[lettres patentes]] par lesquelles le roi attribuait les [[Privilège (droit médiéval)|privilèges]] aux anciennes [[Corporation (Ancien Régime)|corporations]]. La loi suggère de voir le bureau des patentes confié au baron Claude-Urbain Retz de Servières, directeur de la société des inventions et découvertes. Une loi du {{Date|25|mai|1791}} complète la législation naissante sur les « brevets d'invention », dont le terme apparaît alors. L'administration des brevets est alors mise en place en moins de deux mois, sous la forme du Directoire des brevets, dont la responsabilité échoit au baron de Servières.
-L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en [[1900 en France|1900]], et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Celui-ci est remplacé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) créé par la loi {{numéro|51}}-444 du {{Date|19|avril|1951}}<ref>{{Lien web|titre=Code de la propriété intellectuelle {{!}} Legifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7887CEE78FE43E2F8468998D2C0C3408.tplgfr25s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161665&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|site=www.legifrance.gouv.fr|consulté le=2019-12-17}}</ref>, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.
+L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en [[1900 en France|1900]], et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Celui-ci est remplacé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) créé par la loi {{numéro|51}}-444 du {{Date|19|avril|1951}}<ref>{{Lien web|titre=Code de la propriété intellectuelle|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7887CEE78FE43E2F8468998D2C0C3408.tplgfr25s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161665&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|site=legifrance.gouv.fr|consulté le=2019-12-17}}</ref>, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.
-Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 a autorisé la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.<ref>{{Lien web |titre=Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle - Légifrance |url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029378451/ |site=www.legifrance.gouv.fr |consulté le=2020-10-19}}</ref>
+Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 a autorisé la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle<ref>{{Lien web |titre=Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle|url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029378451/ |site=legifrance.gouv.fr |consulté le=2020-10-19}}</ref>.
-== Siège et implantations ==
+== Siège et implantations ==
-L’institut national de la propriété industrielle est basé à [[Courbevoie]] dans les [[Hauts-de-Seine]]. Il est également présent dans chacune des régions de France avec 14 délégations et dans 10 zones stratégiques à travers le monde couvrant près de 100 pays : [[Brésil]] ([[São Paulo|Sao Paulo]]), [[Chine]] ([[Pékin]]), [[Corée du Sud]] ([[Séoul]]), [[Côte d'Ivoire|Côte d’Ivoire]] ([[Abidjan]]), [[Émirats arabes unis]] ([[Abou Dabi (ville)|Abu Dabi]]), [[États-Unis|Etats-Unis]] ([[Washington (district de Columbia)|Washington]]), [[Inde]] ([[New Delhi]]), [[Maroc]] ([[Rabat]]), [[Russie]] ([[Moscou]]), [[Singapour]]<ref>{{Lien web|langue=|auteur1=|titre=Nos implantations|url=https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations|site=inpi.fr|périodique=|date=|consulté le=}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web|langue=|auteur1=|titre=Rapport annuel 2019 - INPI|url=https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_ra19.pdf|site=inpi.fr|périodique=|date=|consulté le=}}</ref>.
+L’institut national de la propriété industrielle est basé à [[Courbevoie]] dans les [[Hauts-de-Seine]]. Il est également présent dans chacune des régions de France, avec quatorze délégations, ainsi que dans dix zones stratégiques à travers le monde, couvrant près de cent pays : [[Brésil]] ([[São Paulo|Sao Paulo]]), [[Chine]] ([[Pékin]]), [[Corée du Sud]] ([[Séoul]]), [[Côte d'Ivoire|Côte d’Ivoire]] ([[Abidjan]]), [[Émirats arabes unis]] ([[Abou Dabi (ville)|Abou Dabi]]), [[États-Unis]] ([[Washington (district de Columbia)|Washington]]), [[Inde]] ([[New Delhi]]), [[Maroc]] ([[Rabat]]), [[Russie]] ([[Moscou]]) et [[Singapour]]{{Source secondaire nécessaire|date=24 janvier 2024}}.
-[[Fichier:Carte - moyens d'actions graphique.jpg|alt=|vignette|Les implantations de l’INPI en région et à l’international |centré]]
+[[Fichier:Carte - moyens d'actions graphique.jpg|alt=|vignette|Les implantations de l’INPI en France et ailleurs dans le monde. |centré]]
 == Ouverture de données ==
-Conformément au décret du 19 août 2014, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2014, l'INPI met à la disposition de tous les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles à des fins de réutilisation.
+Conformément au décret du 19 août 2014, entré en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2014, l'INPI met à la disposition de tous les données relatives aux marques, brevets et [[dessins et modèles]] à des fins de réutilisation.
-Dans le cadre de la loi dite «Macron» et de la loi pour une République numérique, dont les objectifs sont de favoriser la transparence des informations et l’émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l’économie, l’INPI a, en 2017, mis à disposition gratuitement les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, puis a ouvert le 18 décembre 2019, le portail [https://data.inpi.fr/ DATA INPI].<ref>{{Article |langue= |auteur1= |titre=L'INPI facilite l'accès libre aux données légales de 5,9 millions d'entreprises |périodique=Le Monde informatique |date=18 décembre 2019 |issn= |lire en ligne=https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-inpi-facilite-l-acces-libre-aux-donnees-legales-de-5-9-millions-d-entreprises-77446.html |pages= }}</ref> <ref>{{Lien web |langue= |auteur= |titre=Data INPI : le moteur de recherche des entreprises commerciales |url=https://www.economie.gouv.fr/entreprises/data-inpi-registre-commerce-societes-rncs |site= |date= |consulté le=}}</ref> <ref>{{Article |langue= |auteur1= |titre=L’INPI lance un moteur de recherche dédié aux entreprises |périodique=Le Figaro |date=17 décembre 2019 |issn= |lire en ligne=https://www.lefigaro.fr/societes/l-inpi-lance-un-moteur-de-recherche-dedie-aux-entreprises-20191217 |pages= }}</ref>
+Dans le cadre de la loi dite «Macron» et de la [[loi pour une République numérique]], dont les objectifs sont de favoriser la transparence des informations et l’émergence de services innovants à [[valeur ajoutée]] pour l’économie, l’INPI a, en 2017, mis à disposition gratuitement les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, puis a ouvert le 18 décembre 2019, le portail DATA INPI<ref>{{Article |langue=fr|auteur1= |titre=L'INPI facilite l'accès libre aux données légales de 5,9 millions d'entreprises |périodique=Le Monde informatique |date=18 décembre 2019 |issn= |lire en ligne=https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-inpi-facilite-l-acces-libre-aux-donnees-legales-de-5-9-millions-d-entreprises-77446.html |pages= }}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr|auteur= |titre=Data INPI : le moteur de recherche des entreprises commerciales |url=https://www.economie.gouv.fr/entreprises/data-inpi-registre-commerce-societes-rncs |site=economie.gouv.fr|date= |consulté le=}}</ref>{{,}}<ref>{{Article |langue=fr|auteur1= |titre=L’INPI lance un moteur de recherche dédié aux entreprises |périodique=Le Figaro |date=17 décembre 2019 |issn= |lire en ligne=https://www.lefigaro.fr/societes/l-inpi-lance-un-moteur-de-recherche-dedie-aux-entreprises-20191217 |pages= }}</ref>.
 Ce service donne accès gratuitement aux données d'identité légale des sociétés, en provenance de tous les greffes des tribunaux à compétence commerciale et centralisées par l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) : immatriculations, modifications et radiations des sociétés.
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 Le portail DATA INPI donne également accès aux statuts et actes des entreprises, ainsi qu’aux comptes annuels non confidentiels des entreprises.
-En mai 2020, le portail DATA INPI s’est enrichi des données de propriété industrielle des entreprises: brevets, marques, dessins et modèles, enregistrés ou publiés. <ref>{{Article |langue= |auteur1= |titre=Propriété industrielle : le portail de données DATA INPI s'enrichit |périodique=Affiches parisiennes |date=13 mai 2020 |issn= |lire en ligne=https://www.affiches-parisiennes.com/propriete-industrielle-le-portail-de-donnees-data-inpi-s-enrichit-10324.html |pages= }}</ref>
+En mai 2020, le portail DATA INPI s’est enrichi des données de propriété industrielle des entreprises : brevets, marques, dessins et modèles, enregistrés ou publiés<ref>{{Article |langue=fr|auteur1= |titre=Propriété industrielle : le portail de données DATA INPI s'enrichit |périodique=Affiches parisiennes |date=13 mai 2020 |issn= |lire en ligne=https://www.affiches-parisiennes.com/propriete-industrielle-le-portail-de-donnees-data-inpi-s-enrichit-10324.html |pages= }}</ref>.
 Cette dématérialisation globale favorise et simplifie la réutilisation de l’ensemble des données, facilement exploitables.
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 Pour permettre aux réutilisateurs de faire des requêtes plus fines dans les données en masse, l’INPI met aussi à disposition des API pour les données du RNCS. Les API seront disponibles prochainement pour les données de propriété industrielle.
+'''Le portail DATA INPI en chiffres''' :
-'''Le portail DATA INPI en chiffres'''<ref>{{Lien web |langue= |auteur= |titre=Communiqué de presse : L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LANCE
-LE 1ER MOTEUR DE RECHERCHE DES ENTREPRISES ENTIEREMENT GRATUIT |url=https://www.inpi.fr/sites/default/files/cp_inpi_open_data_ouverture_du_portail_rncs_0.pdf |site= |date= |consulté le=}}</ref> ''':'''
 '''53 millions de données disponibles :'''
-,9 millions d’entreprises actives
+* 5,9 millions d’entreprises actives
+* 37 millions de données issues du RNCS
-millions de données issues du RNCS
+* 9,7 millions de données brevets
+* 4,9 millions de données marques
-,7 millions de données brevets
+* 1,2 million de données dessins et modèles
-,9 millions de données marques
-,2 million de données dessins et modèles
 == Formation ==
-Fort de son expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’INPI déploie, via son [https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/formations Académie], un programme de formation afin d’accompagner les acteurs de l’innovation et les praticiens de la propriété intellectuelle: start-up, PME, grands groupes, professionnels de la Propriété Industrielle, étudiants,...
+Fort de son expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’INPI déploie, via son [https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/formations Académie], un programme de formation afin d’accompagner les acteurs de l’innovation et les praticiens de la propriété intellectuelle: start-up, PME, grands groupes, professionnels de la Propriété Industrielle, étudiants…
-* des stages courts de 1 à 3     jours autour de thématiques telles que : découvrir la propriété     intellectuelle, protéger les marques et dessins et modèles en France et à     l’étranger, protéger les brevets en France et à l’étranger, rechercher et     analyser l’information PI…
+* des stages courts de 1 à 3 jours autour de thématiques telles que : découvrir la propriété intellectuelle, protéger les marques et dessins et modèles en France et à l’étranger, protéger les brevets en France et à l’étranger, rechercher et analyser l’information PI…
-* des formations longues     certifiantes de 13 à 18 jours telles que le Certificat d'Assistant Marques,     Dessins et Modèles (CAM), Certificat d'Assistant Brevets (CAB), Certificat     d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)
+* des formations longues certifiantes de 13 à 18 jours telles que le Certificat d'Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d'Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)
-* des formations sur-mesure en     propriété intellectuelle ajustées aux besoins des participants
+* des formations sur-mesure en propriété intellectuelle ajustées aux besoins des participants
 Les formateurs sont des professionnels de la propriété intellectuelle en entreprises, des conseils en propriété industrielle, des avocats, ou des ingénieurs et juristes de l’INPI.
+L’Académie Inpi adapte ses modalités de formation de la propriété intellectuelle aux nouveaux usages : formation mixte (blended learning), classes virtuelles, quiz pour l’auto-évaluation, gamification avec des jeux pédagogiques, et prochainement des Moocs<ref>{{Article |langue=fr|auteur1= |titre=L'INPI aide les entrepreneurs à booster leur compétitivité |périodique=Affiches parisiennes |date=18 février 2019 |issn= |lire en ligne=https://www.affiches-parisiennes.com/l-inpi-aide-les-entrepreneurs-a-booster-leur-competitivite-8753.html |pages= }}</ref>…
-L’Académie Inpi adapte ses modalités de formation de la propriété intellectuelle aux nouveaux usages : formation mixte (blended learning), classes virtuelles, quizz pour l’auto-évaluation, gamification avec des jeux pédagogiques, et prochainement des Moocs...<ref>{{Lien web |langue= |auteur= |titre=Catalogue de formation 2021 |url=https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi-catalogueformation-2021.pdf |site= |date= |consulté le=}}</ref><ref>{{Article |langue= |auteur1= |titre=L'INPI aide les entrepreneurs à booster leur compétitivité |périodique=Affiches parisiennes |date=18 février 2019 |issn= |lire en ligne=https://www.affiches-parisiennes.com/l-inpi-aide-les-entrepreneurs-a-booster-leur-competitivite-8753.html |pages= }}</ref>
 == Directeurs généraux ==
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 * Depuis 2018 : Pascal Faure
-== Notes et références ==
+== Trophées INPI ==
+[[Fichier:Trophée couleurs.jpg|vignette|208x208px|Trophée INPI décerné aux lauréats.]]
+{{Style à revoir|{{Référence nécessaire|Depuis leur création en 1991, les Trophées INPI valorisent et récompensent des entreprises et centres de recherche innovants, qui se distinguent par l’exemplarité de leur stratégie de propriété industrielle<ref>{{Lien web |titre=Les finalistes de la 30e édition des Trophées de l’INPI dévoilés |url=https://www.affiches-parisiennes.com/les-finalistes-de-la-30e-edition-des-trophees-de-l-inpi-devoiles-90846.html |site=[[Affiches Parisiennes]] |date=2021-11-05 |consulté le=2021-11-10}}</ref>.
+Un Trophée INPI est un titre honorifique qui souligne la capacité d’une entreprise à avoir su gérer ses actifs immatériels (brevets, marques, dessins et modèles…) et obtenir des résultats probants ou prometteurs (chiffre d’affaires, emploi, rentabilité, création de nouveaux produits, ouverture de nouveaux marchés, activité à l’export, valorisation et défense des droits de propriété industrielle…).|date=22 octobre 2021}}
-=== Notes ===
-{{Références|taille=24|groupe=N}}
+Il est attribué par un jury composé de personnalités et d’experts issus du privé et du public, provenant de l’écosystème de l’innovation<ref>{{Lien web |titre=Trophées de l’innovation INPI : Découvrez les quatre lauréats ! |url=https://www.informateurjudiciaire.fr/actualites/trophees-de-linnovation-inpi-decouvrez-les-quatre-laureats/ |site=Informateur judiciaire |date=15/12/2020}}</ref>.|date=22 octobre 2021}}
-=== Références ===
+{{Clr}}
-{{Références|taille=30}}
+== Notes et références ==
+{{Références}}
 == Annexes ==
+{{Autres projets|commons=Category:Institut national de la propriété industrielle}}
 === Articles connexes ===
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 * [[Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
 * [[Brevetabilité du vivant]], [[Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques]]
-* [[Brevetabilité du logiciel]],  [[Controverse sur la brevetabilité du logiciel]]
+* [[Brevetabilité du logiciel]]
 * [[Droit commercial]]
 * [[Indication géographique (label français)]]
-=== Lien externe ===
+=== Liens externes ===
+{{Liens}}
-* [http://www.inpi.fr/ Site de l'INPI]
-{{portail|droit français}}
+{{Portail|droit français}}
 [[Catégorie:Établissement public en France]]
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 [[Catégorie:Organisme fondé en 1951]]
 [[Catégorie:Organisme relevant du ministère de l'Industrie (France)]]
+[[Catégorie:Organisation de la propriété intellectuelle]]