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En France, la ''' Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion''' (CEFDG) a été créée par le décret {{numéro}}2001-295 du {{Date|4|avril|2001}}<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B2D36D0C641BF39AD8849E1132673F9.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000589624&idArticle=&dateTexte=20101223 Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion]</ref> pour définir les conditions de délivrance du grade de [[master]] des établissements d'enseignement supérieur de commerce et de gestion.
En [[France]], la '''Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion''' (CEFDG) a été créée en {{Date|2001}}. Elle est chargée de définir les conditions de délivrance du grade de [[master (France)|master]] des établissements d'enseignement supérieur de commerce et de gestion, ainsi que de la réévaluer les [[Diplôme visé|diplômes visés]] des établissements supérieurs de commerce et de gestion privés.


== Composition ==
== Composition ==
La CEFDG est composée de 16 membres nommés par plusieurs instances dont les deux ministères de tutelle : enseignement supérieur et économie (pour les écoles consulaires).
La CEFDG est composée de 16 membres nommés par plusieurs instances dont les deux ministères de tutelle : enseignement supérieur et économie (pour les [[école consulaire|écoles consulaires]]).
Les membres sont nommés par cooptation et sont des représentants d'écoles, des représentants professionnels, ou bien encore des représentants des [[syndicat]]s<ref>[https://www.cefdg.fr/la-composition Sa composition]</ref>.


== Missions ==
== Missions ==
La CEFDG est créée par le décret {{numéro}}2001-295 du {{date-|4|avril|2001}}<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B2D36D0C641BF39AD8849E1132673F9.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000589624&idArticle=&dateTexte=20101223 Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion]</ref>.
La CEFDG a pour missions d'organiser les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elle examine également l'évolution des formations supérieures de management en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes<ref>[https://www.cefdg.fr/les-missions Ses missions]</ref>.

Elle a pour missions d'organiser les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elle examine également l'évolution des formations supérieures de management en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes<ref name=":0">{{Lien web |auteur institutionnel=CEFDG |titre=CEFDG : Les missions |url=https://www.cefdg.fr/fr/La-cefdg/missions |site=cefdg.fr |consulté le=27 novembre 2023}}</ref>.

Elle est également chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation de délivrer des diplômes. ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=ESRS2216681D|texte=Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion}}</ref>.


== Fonctionnement ==
== Fonctionnement ==
L'habilitation à délivrer le grade de master est donnée pour une période d'au plus six ans, après étude du dossier remis par l'établissement.
{{Source secondaire souhaitée|La CEFDG émet des avis et recommandations pour l'habilitation à délivrer le grade de master pour une période d'au plus six ans, après étude du dossier remis par l'établissement. La Direction générale de l'Enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle rend ensuite une décision sur l'habilitation de l'établissement.|date=27 novembre 2023}}<ref name=":0" />

== Critiques ==
Il est reproché à la CEFDG de ne pas disposer de procédure de recours, à l'inverse des autres agences d'accréditations. Par exemple, en 2020, lorsque la CEFDG a renouvelé le grade de master pour le Programme Grande [[EM Lyon Business School|École de l'EMLyon Business School]] pour une durée de 3 ans au lieu des 5 ans historiquement accordés, une demande de réexamen de dossier a été émise par l'école après avoir reçu l’avis, de droit, dans les 30 jours qui ont suivis sa réception. Or, le texte a été publié au Bulletin officiel avant même l’expiration de ce délai<ref>{{Lien web |prénom=Dahvia |nom=Ouadia |titre=Écoles de commerce : renouvellement du grade master de 11 écoles dont emlyon pour trois ans |url=https://www.letudiant.fr/etudes/ecole-de-commerce/ecoles-de-commerce-renouvellement-du-grade-master-de-11-ecoles-dont-emlyon-pour-trois-ans.html |site=L'Étudiant |date=30 juillet 2020 |consulté le=3 mai 2023}}</ref>.


== Pour approfondir ==
== Pour approfondir ==
=== Articles connexes ===
=== Articles connexes ===
*[[Liste des écoles françaises de commerce et de gestion habilitées master]] ;
* [[Commission des titres d'ingénieur]]
*[[Commission des titres d'ingénieur]] ;
*[[Conférence des grandes écoles]] ;
* [[Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises]].


=== Liens externes ===
=== Liens externes ===
{{Liens}}
* {{Site officiel | https://www.cefdg.fr/presentation}}


== Références ==
== Références ==
{{Références}}
{{Références}}


{{Palette|Conférence des grandes écoles}}
{{Portail|GE|éducation}}
{{Portail|grandes écoles|éducation}}

[[Catégorie:Organisme fondé en 2001]]
[[Catégorie:Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative]]
[[Catégorie:Évaluation de l'enseignement supérieur]]
[[Catégorie:Études de commerce en France]]
[[Catégorie:École française de commerce et de gestion habilitée master]]

Version du 28 novembre 2023 à 12:22

Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
CEFDGVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Pays
Organisation
Membres
16Voir et modifier les données sur Wikidata
Budget
5 630 ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Site web

En France, la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) a été créée en . Elle est chargée de définir les conditions de délivrance du grade de master des établissements d'enseignement supérieur de commerce et de gestion, ainsi que de la réévaluer les diplômes visés des établissements supérieurs de commerce et de gestion privés.

Composition

La CEFDG est composée de 16 membres nommés par plusieurs instances dont les deux ministères de tutelle : enseignement supérieur et économie (pour les écoles consulaires).

Missions

La CEFDG est créée par le décret no 2001-295 du [1].

Elle a pour missions d'organiser les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elle examine également l'évolution des formations supérieures de management en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes[2].

Elle est également chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation de délivrer des diplômes. ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master[3].

Fonctionnement

La CEFDG émet des avis et recommandations pour l'habilitation à délivrer le grade de master pour une période d'au plus six ans, après étude du dossier remis par l'établissement. La Direction générale de l'Enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle rend ensuite une décision sur l'habilitation de l'établissement.[source secondaire souhaitée][2]

Critiques

Il est reproché à la CEFDG de ne pas disposer de procédure de recours, à l'inverse des autres agences d'accréditations. Par exemple, en 2020, lorsque la CEFDG a renouvelé le grade de master pour le Programme Grande École de l'EMLyon Business School pour une durée de 3 ans au lieu des 5 ans historiquement accordés, une demande de réexamen de dossier a été émise par l'école après avoir reçu l’avis, de droit, dans les 30 jours qui ont suivis sa réception. Or, le texte a été publié au Bulletin officiel avant même l’expiration de ce délai[4].

Pour approfondir

Articles connexes

Liens externes

Références