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Cette notion diffère de celle de [[statut juridique]] (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le [[droit de la concurrence]] ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au [[Secteur primaire]], [[Secteur secondaire|secondaire]], [[Secteur tertiaire|tertiaire]] ou [[secteur quaternaire|quaternaire]], leur caractère local ou [[multinationale|multinational]], le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc. |
Cette notion diffère de celle de [[statut juridique]] (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le [[droit de la concurrence]] ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au [[Secteur primaire]], [[Secteur secondaire|secondaire]], [[Secteur tertiaire|tertiaire]] ou [[secteur quaternaire|quaternaire]], leur caractère local ou [[multinationale|multinational]], le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc. |
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* [[droit privé]] sont : les [[Société en droit français|sociétés]], les [[Association loi de 1901|associations]], les [[Syndicat|syndicats]], les [[Groupement d'intérêt économique|groupements d'intérêt économique]] et les [[Comité d'entreprise|comités d'entreprises]]. |
* [[droit privé]] sont : les [[Société en droit français|sociétés]], les [[Association loi de 1901|associations]], les [[Syndicat|syndicats]], les [[Groupement d'intérêt économique|groupements d'intérêt économique]] et les [[Comité d'entreprise|comités d'entreprises]]. |
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L'[[auto-entrepreneur]] ne constitue pas une forme juridique<ref>[http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html Le statut d'autoentrepreneur], par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 {{Lien |
L'[[auto-entrepreneur]] ne constitue pas une forme juridique<ref>[http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html Le statut d'autoentrepreneur], par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 {{Lien archive | url = http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html | titre = archivé | horodatage archive = 20100911131106 }}</ref>. |
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Rappel : pour le [[droit communautaire]] européen, ''{{Citation|la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement}}'' <ref> Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991</ref>. |
Rappel : pour le [[droit communautaire]] européen, ''{{Citation|la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement}}'' <ref> Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991</ref>. |
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Dernière version du 12 septembre 2023 à 23:53
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La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait Kbis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.
Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le droit de la concurrence ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au Secteur primaire, secondaire, tertiaire ou quaternaire, leur caractère local ou multinational, le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.
Formes juridiques en France[modifier | modifier le code]
En France, les formes juridiques d'une personne morale de
- droit public sont : l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
- droit privé sont : les sociétés, les associations, les syndicats, les groupements d'intérêt économique et les comités d'entreprises.
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique[1].
Rappel : pour le droit communautaire européen, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » [2].
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Entreprise
- Fonctionnement et organisation de l'entreprise
- Entreprises françaises
- Annuaire d'entreprises
- Contexte de l'entreprise
- Responsabilité sociale des entreprises
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Management et économie des entreprises de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, 9e édition, Paris, 2008. (ISBN 9782247079346)
- Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours, Michel Drancourt, PUF, Paris, 2002 (2de éd.). (ISBN 2-13052-519-9)
- L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales, Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thionville), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. (ISBN 2-84001-173-5)
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Définition selon l'INSEE.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Le statut d'autoentrepreneur, par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 « archivé » (version du sur Internet Archive)
- Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991
